DES TIERS RESPONSABLES

293. — L'application de l’art. 1382 C. civ. peut fournir aux tiers responsables le moyen d'échapper à la pour-

suite dela femme..." MOT ES DO CR TroUE 294. — Le principe est certain pour h tiers recherché à raison du défaut d'emploi de valeurs paraphernales:, trie er 295. — Il en est de même quand il S agit d ‘emplois ou de remplois dotaux, malgré la règle de l’inaliénabilité dotale.. A ÉD D non à code 296. — Mais cette régle ne peut fléchir que s'il y a dol ou faute intentionnelle de la femme.............

297. — Conséquences de cette idée dans le cas où la ue déclare faussement à un tiers la non-existence d'une clause de en dans son contrat de mariage. MAT Eee Re ee DE E