LA L
823. — Application au cas où le juge permet d'utiliser à l’une des fins de l’article 1558 les deniers dotaux SOUDE ACMIDIOL Er. ce re ee ie 324, — Pour l'exécution de Ponipior les tiers ne Atout pas ce fier aux affirmations des époux. Détenteurs des fonds à employer, ils doivent faire en sorte que leur versement réalise directement l’emploi...... 325. — Difficultés spéciales à l'hypothèse où l’emploi doit se faire en actions de la Banque de France, Déci-
MONT AC OURTIeMRONENE En Eee enere 326. —- La solution qu'elle donne mérite d’être ele à
toutes les ie d'emploi opéré en valeurs
TODOUS OMR TR Re tEA Te R Incident 327. — Les tiers qui ne . pas détenteurs des due: à
employer, mais ont à répondre de lemploi ne doivent pas non plus se fier aux affirmations des époux touchant son accomplissement.. MS toe 828. — Quant à la validité et à l'utilité de Robe le c contrat de mariage prescrit ee certaines
précautions propres à les assurer.............. 829. — Précautions générales à prendre par les Hors en dehors de ne HPDOUNÈSE Re RD un ue
3830. - En cas de doute sur la validité ou Putilité de l'emploi, les tiers doivent le faire homologuer par NSULICEMEE RE CRÉENT CNE SOUL are See
3831. — Les frais de l'instance en homologation ne doiv . pas incomber aux tiers, du moins quand leur résistance ne procède pas d’un esprit de chicane.
332. — Difficultés relatives au cas où les tiers et spécialement les agents de change ont à surveiller un emploi qui doit s'effectuer hors de leur résidence.
333. — der procédé applicable dans ce cas : les époux peuvent donner en paiement au vendeur de l’immeuble à acquérir en remploi les valeurs qu'ils veunt DIMÉMORUE. 66800 Mrs oeeT nuP res corne donne
334. -- 2e procédé : l'agent de change peut provoquer la nomination d’un séquestre chargé de surveiller
LOLNDIOLERESEEC TR nr ces Ne 335. — Règles à suivre pour obtenir la désignation de ce
SOMORITE Re sue. e.- ecs demo. DE OR
336 — Cas où la femme meurt avant la réalisation du remploi de son bien dotal aliéné et laisse des héritiers mineurs 24,20 ON RER
Vu par le Président de la Thèse :
Burorr.
Vu par le Doyen:
# CoLMET DE SANTERRE.
Vu et permis d'imprimer :
Le vice-recteur de l'Académie de Paris,
