‹ De L'Emploi et du RemploiChapitre 155 sur 156 · Pour s'assurer que le contrat de mariage ne con · texte numérisé non relu

Pour s'assurer que le contrat de mariage ne con

tient aucune stipulation d'emploi,ils doivent exiger communication de la minute ou d’une expé-

dition de ce contrat. RSA PE Ge PO 321. — Quid si on leur no une oeil destinée à permettre l’aliénation de valeurs dotales et muette sur la nécessité du remploi ?............ 322. — En cas de doute sur la nécessité de l'emploi, les

tiers doivent provoquer sur ce point une décision contentieuse de la Justice... ere

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