MEME SEANCE

'me ta liberté de ta pr ewe mm lat té re Mettante.

M. LE président. « Art. 43. Est interdite toute annonce par la voie des journaux, prospectus, affiches, enseignes» avis imprimés et distribués , ayant pour objet d'indiquer des consultations ou une méthode particulière de traitement médical. »

M. de Barante a la parole.

M. le baron de Barante. Cette disposition est bien

grave, et il faudrait toute la confiance que m'inspiro votre honorable commission pw la voter. J'avoue qu'il m'étcwoe bien d'interdire la publicité de tant de choses. Car ces hommes qui feront connaître leur «dresse et leur savoir-faire, ce sont des docteurs qui ont fait toutes leurs études, qui ont subi toutes les épreuves; et quant aux remèdes qui sont des remèdes tous éprouvés, leur interdire la publicité, «'est une chose qui oie surpasse. 2e sais bien que le charlatanisme s'empare beaucoup des annonces, c'est Je imalbeur des annonces; cependant .elles ont leur bon coté, il y « des traitements autorisés par la médecine, recommandés par les médecins, dont il est bon de faire connaître l'existence. Ainsi, par exemple, prenons le traitement par l'eau froide, l'hydiropatkie. Maintenant , il y a des médecins, des hommes qui sont des plus r eeom*mandables, qui sont à la tète de la science et de la pratique, qui ordonnent ce traitement-là. Non-seulement ils le permettent, mais ils l'ordonnent. Il est donc bon d'en faire connaître l'existence , de savoir où sont ces maisons, car ces remèdes ne peuvent pas être administrés par toutes. Il faut aller dans les établissements mêmes; les pharmaciens, pour la plupart, ne peuvent pas les donner. J'ai donc de très-grands doutes là-dessus. Je voudrais que, la commission me persuadât; elle ne m'a pas persuadé.

M. le COMTE Beugnot. La raison qui a déterminé la commission à insérer cette disposition dans le projet de loi est simple. Elle a voulu protéger tous les hommes graves qui se trouvent dans le corps médical contre le charlatanisme dégoûtant, qui a recours à des moyens frauduleux, et en «même temps ménager la pudeur publique. Il est impossible, en jetant les yeux sur les murs de la capitale, de ne pas voir combien la disposition «proposée est nécessaire. Je ne crois pas qu'il y ait personne dans cette chant-

bre qui ne reconnaisse qu'elle est de nature à donner une juste satisfaction à la pudeur publique.

M. le baron Dupin. La publication de certains genres de traitements médicaux devrait être permise en certains cas, surtout en la supposant garantie par des autorités compétentes, telles que seraient la société royale de médecine et surtout l'académie des sciences. Concevez-vous, Messieurs, qu'au commencement de ce siècle , la découverte la plus précieuse pour l'humanité, la découverte de la vaccine, en supposant qu'elle arrivât maintenant, ne pourrait pas être annoncée, d'après l'article sur lequel vous délibérez! Vous reculerez à coup sûr devant une conséquence aussi monstrueuse.

Je prierai maintenant la chambre de me permettre une observation que je crois très-grave. Il me semble que les questions soulevées par l'article et par l'amendement qui vous occupent, se trouvent bien éloignées du ministère de l'instruction publique et de sa compétence. Permettez-moi de réclamer contre une confusion à mon avis très-fâcheuse. Je crois que la loi qui nous a été proposée est si étendue qu'on aurait pu aisément en faire deux lois excellentes, mais appartenant à deux ministères très-distincts. On pouvait, on devrait faire une loi sur tous les intérêts qui tiennent à l'enseignementdes professions médicales, loi qui naturellement appartenait au ministère de l'instruction publique ; mais relativement à l'exercice des professions médicales, je prétends que c'est faire une confusion déplorable d'attributions, que d'entremêler dans une même loi ce qui concerne l'instruction publique appliquée aux professions médicales, et ce qui concerne l'exercice de ces mêmes professions.

M. le président. Cette discussion aurait pu arriver lors du vote des articles déjà adoptés.

M. LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. La discussion peut être ici également à sa place. (Contmuext continuez l)

M. LE baron DUPIN. Je le répète, lorsque jious faisons une loi sur l'exercice de la médecine, il ne faudrait pas faire abstraction du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire du ministre qui doit posséder la connaissance spéciale des populations dont la diversité ne comporte pas cette unité pédagogique à laquelle vous voulez arriver partout , à laquelle vous n'arriverez pas, ou du moins à laquelle vous arriverez mal. Si comme cela devrait être, la rédaction d'une loi sur l'exercice de la médecine était confiée au ministre de l'intérieur, je vous ai montré que le point de vue serait différent , et les mesures prises seraient mieux appropriées aux besoins des diverses parties du royaume.

J'aurais dû, me dit-on, adresser plus tôt ces reproches à la loi : c'est possible; cependant, à mesure que les inconvénients se manifestent par la discussion d'articles nouveaux, les observations que je présente acquièrent plus de force, et sont de nature à porter plus vivement la conviction dans les esprits. Il n'y a d'ailleurs rien d'irrémédiablement engagé.

I) faudra donc aborder de nouveau la même matière dans la session prochaine. J'exprime ici le vœu formel pour qu'à cette époque on sépare ce qui ne doit pas rester confondu dans la même loi, d'un côté l'enseignement, de l'autre l'exercice des professions médicales. (Très-bien! — Appuyé!)

M. LE ministre de l'instruction publique. Je demande à soumettre à la chambre une observation; il est impossible qu'elle ne consente pas à l'entendre.

Je ne puis pas admettre que j'aurais présenté, même avec l'assentiment de la chambre et après les très-longues

délibérations du conseil du roi , un projet de loi dont tontes les parties ne seraient pas dans les attributions de l'instruction publique.

L'honorable orateur a commis une erreur de fait que je demande à lui représenter à lui-même. Ce projet de loi eomprend deux ordres d'enseignement et de pratique entièrement différents, la médecine et la pharmacie. Pour la pharmacie, le ministre de l'instruction publique n'est compétent qu'à l'égard de l'enseignement; mais il ne l'est pas à l'égard de l'exercice. Aussi le projet de loi contientil des dispositions quanta l'enseignement et n'en contientil pas quant à l'exercice, et j'ai eu l'honneur d'annoncer à la chambre que le ministre, dans les attributions duquel rentrait l'exercice de la pharmacie, présenterait très-prochainement un autre projet sur cette matière.

Quant à la médecine, le ministre de l'instruction publique a à la fois dans ses attributions, mais dans deux services entièrement différents, le service de l'université d'une part, le service des établissements scientifiques et littéraires de l'autre; d'un côté, l'enseignement de la médecine et de l'autre l'exercice et la pratique de la médecine. C'est précisément parce que ces attributions sont réunies dans la même main que le même ministre a pu présenter ce projet de loi.

J'ajouterai encore un mot : la loi ne pouvait être divisée, et voici pourquoi. Vous avez senti, au premier pas que vous avec voulu foire dans la carrière de l'enseignement , que votre commission vous avait ouvert la première, vous avez senti sur-le-champ se lever devant vous la question des deux ordres, qui domine tous les intérêts médicaux et qu'il vous fallait trancher avant de vous occuper d'enseignement et de pratique. Or , si j'avais présenté deux lois au lieu d'une, elles auraient été impuissantes ♦ panse

qu'elles auraient abouti à cette question souveraine , qui domine toute la matière.

Maintenant, un seul mot sur ce que propose la commission. Le gouvernement n'en a pas pris l'initiative parce qu'il était convaincu que s'il avait présenté un pareil article dans le projet primitif, des objections sans fondements, sans motifs légitimes, mais considérables par les prétextes qu'elles auraient invoqués, se seraient soulevées de toutes parts. Il remercie là-commission d'avoir eu plus de cou-* rage, d'avoir présenté cet amendement; il l'appuiera par des considérations d'ordre scientifiques, médicales et morales les plus élevées et les plus nombreuses.

Messieurs, vous avez à faire à deux médecines, la médecine honnête, probe, scientifique et utile, et la médecine immorale, le charlatanisme. Il n'y a que le charlatanisme qui use des moyens que votre commission vous signale ; je. vous demande de les interdire. Vous servirez par là les intérêts de la santé publique, les intérêts du corps médusai, ceux de la morale. Je recommande cette disposition à la sollicitude de la chambre.

M. le comte de Cà STELLA ne. Il est cinq heures et demie, nous avons à nous retirer dans les bureaux ; je ne suis pas suffisamment éclairé sur la question , et je désire que la discussion puisse se prolonger. C'est pour cela que je demande qu'elle soit remise à demain.

M. le président. Je ferai remarquer que, si la chambra voulait encore rester quelques instante, noys arriverions, après un autre article, à la question importante des médecins eantooau?.

M. Cousin. Je ne veux dire qu'un mot.

M. le. ministre lui-même nous a annoncé que son collègue M. le ministre du commerce et de l'agriculture, présenterait bientôt une loi sur l'exercice de la pharmaoie.

Or il est absolument impossible que M. le ministre du commerce et de l'agriculture ne traite pas cette question dans ce futur projet sur l'exercice de la pharmacie.

M. LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. M. Cou-

sin me permet-il une observation , qui m'avertit que je n'ai pas répondu à un désir que M. le baron Dupin avait présenté à la chambre, et qui a frappé vivement son attention ?

M. le baron Dupin avait cru que l'article sur lequel la chambre délibère s'appliquait aux médicaments, et que, par conséquent 9 les médicaments qui avaient la sanction de l'académie royale de médecine devaient au moins trouver une exception au principe que la commission propose de poser. Ce principe ne s'applique pas à la pharmacie ni aux médicaments ; par conséquent, il ne s'applique à rien de ce que l'académie royale de médecine ou tout autre corps savant pourrait approuver , prendre sous leur patronage ; cela s'applique seulement aux maladies et aux consultations annoncées publiquement.

Veuillez rappeler vos souvenirs, vous rappeler ce qui a frappé sans cesse vos regards, ce qui les frappera en sortant de cette enceinte, et vous verrez que les prohibitions de la commission ne s'appliquent qu'à des objets qu'on ne peut trop éloigner des regards et de la pensée.

M. Cousin. Je m'étais trompé; mais je crois que mon erreur était naturelle , et qu'elle a dû être partagée par beaucoup de mes honorables collègues.

M. LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. C'est évident 1

M. Cousin. Nous nous occupons beaucoup dans ce moment-ci de pharmacie...