TITRE VIL
^ Des conseils médicaux.
Art. 50.
Les jurys médicaux sont supprimés. Des conseils médicaux, composés, en nombre proportionné aux besoins du service , de deux tiers de médecins et d'un tiers de pharmaciens, flammés pour cinq ans, seront institués dans
chaque département, et, s'il y a lieu, dans les arrondissements, par le ministre de l'instruction publique.
Les conseils médicaux, dans les départements qui n'ont point d'écoles supérieures de pharmacie ou d'écoles préparatoires, remplissent, par ceux de leurs membres que l'administration désigne, les fonctions attribuées aux jurys médicaux pour la visite des officines de pharmacie.
Les conseils reçoivent et vérifient l'acte de dépôt prescrit par l'article 33.
Ils dressent la liste des praticiens ainsi vérifiés et l'adressent, pour la publication, aux autorités compétentes.
Us signalent aux autorités administratives et judiciaires les personnes qui exerceraient dans le département la médecine ou une des branches de la médecine, sans titre légal.
Ils exécutent les mesures de police médicale prescrites par l'autorité, ainsi que les opérations de médecine légale qui leur sont confiées par la justice.
Ils surveillent l'exécution des règlements relatifs au stage des élèves dans les officines, ou, s'il y a lieu, dans les hôpitaux.
Ils réunissent les documents relatifs à l'hygiène et à la statistique médicale du département, et exécutent les missions scientifiques ou médicales qui leur sont données par l'administration.
TITRE VIII
Des pénalités.
Seront punis :
1° De six mois â deux ans d'emprisonnement ceux qui
exerceront la médecine ou Tune de ses branches, sans être pourvus d'un diplôme de docteur ou d'un brevet spécial qui leur donne le droit de l'exercer, conformément aux dispositions du Titré V de la présente loi ;
2° D'un mois à un an d'emprisonnement ceux qui prendront indûment le titre de docteur en médecine ou tout autre titre indiquant l'aptitude à exercer la médecine ou l'une de ses branches; ceux qui prendront le titre d'une profession spéciale dans l'art médical, non reconnue par la présente loi ; ceux qui ouvriront des cours particuliers sur les sciences médicales, sans avoir rempli les conditions et formalités prescrites par l'article 12 ;
3° D'une amende de 50 fr. à 500 fr. ceux qui exerceront la médecine ou l'une de ses branches» sans avoir fait enregistrer leur diplôme ou leur brevet spécial, ainsi qu'il est prescrit par l'article 33 ;
4° D'une amende de 50 fr. à 200 fr. ceux qui contreviendront au deuxième paragraphe de l'article 45 ; et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ceux qui contreviendront au dernier paragraphe du même article ;
5° D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. ceux qui contreviendront à l'article 46 ;
6° D'une amende de 50 fr. à 500 fr. ceux qui contreviendront à l'article 47.
Pourront n'être pas considérés comme constituant le délit d'exercice illégal de la médecine les conseils et soins donnés gratuitement aux malades et dans un but charitable.
Art. 53.
Toute personne qui se trouvant dans l'un des cas d'incapacité déterminés par l'article 33 exercera la médecine
ou Tune de se* branches* sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans.
En cas de récidive, les peines pourront être portés au double.
Il y a récidive lorsque, dans les cinq années antérieures, le prévenu a été condamné pour un des délits prévus par la présente loi.
Art. 55.
En cas dé conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, les peines ne pourront être cumulées, si Ce n'est à raison de ceux de ces délits qui seraient postérieurs au premier acte de poursuite, sans que, par suite du cumul, l'emprisonnement puisse jamais dépasser cinq ans.
L'article 463 du code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.
TITRE IX
Dispositions générales.
Art. 57.
Des ordonnances du roi, rendues dans la forme des règlements d'administration publique, statueront sur tout Ce qui concerne :
Les rapports des administrations des hôpitaux avec l'enseignement public et les cours particuliers ;
Les prix des inscriptions, examens et diplômes dans les facultés de médecine, les écoles supérieures de pharmacie et les écoles préparatoires.
projet de loi adopté. 317
Art. 58.
Des règlements particuliers, délibérés en conseil royal de l'université, pour l'exécution de la présente loi, statueront sur tout ce qui concerne :
L'enseignement, les concours, les conditions d'études dans les facultés, les écoles préparatoires et les écoles supérieures de pharmacie, ainsi que la durée des internats obligatoires des étudiants en médecine dans les hôpitaux.
Art. 59.
La loi du 10 mars 1803 (19 ventôse an XI), ainsi que les dispositions de la loi du 11 avril de la même année (21 germinal an XI), qui seraient contraires à la présente loi, sont et demeurent abrogées.
