TITRE V

De l'exercice de la médecine.

Sont déclarés incapables d'exercer la médecine ni aucune des branches de la médecine : '

1° Ceux qui seront condamnés à des -peines afflictives ou infamantes;

2° Ceux qui seront condamnés à des peines correctionnelles pour crimes ou délits de vol, pour crimes de faux, pour délits d'escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 320 à 335, 345, 349 à 353 du code pénal, 41 et 45 de la loi du 22 mars 1332 sur le recrutement.

Sont pareillement déclarés incapables d'exercer la médecine, les médecins condamnés en vertu de l'article 338 du code pénal, lorsqu'ils auronVdonné des soins à la femme dont ils seront reconnus les complices.

Les cours d'assises pourront déclarer incapables d'exercer la médecine ni aucune des branches de la médecine, ceux qu'elles condamneront à des peines correctionnelles pour des bits qualifiés crimes par la loi.

Le même pouvoir est accordé aux tribunaux correctionnels, mais seulement en cas de condamnation pour les délits prévus par les articles 378» 400» 406» 407 et 408 du code pénal.

Nul ne peut exercer la médecine ni aucune dès branches de la médecine en France» s'il n'est pourvu d'un diplôme de docteur ou d'un brevet spécial» et s'il ne l'a fait enregistrer au secrétariat de la sous-préfecture et au greffe du tribunal civil de son domicile.

Art. 34.

Nul ne peut prendre un titre indiquant l'aptitude à exercer la médecine ou l'une des branches de la médecine» s'il n'est pourvu d'un diplôme de docteur ou d'un brevet spécial» enregistré comme il e& dit en l'article précédent.

Art. 35.

Le Français et l'étranger reçus docteurs à l'étranger ne peuvent exercer la médecine ou l'une des branches de la médecine en France» qu'après s'être présentés devant une des facultés du royaume» pour obtenir» s'il y a lieu, après deux examens et une thèse» le diplôme de docteur, lis ne seront admis à subir ces épreuves qu'en produisant un certificat de bonne vie et mœurs, et la preuve qu'ils ont exercé au moins pendant cinq ans à l'étranger.

Art. 36.

Le médecin étranger qui» pour de grands services rendus à la science, aurait été admis» conformément au sénatusconsulte du 19 février 1808» à jouir des droits de citoyen

français, sera dispensé des épreuves indiquées en l'article précédent.

Art. 87.

Les officiers de santé, reçus conformément au titre ÎII de la loi du 10 mars 1803 (19 ventôse an XI), ainsi que les médecins et chirurgiens dûment autorisés, continueront d'exercer la médecine aux conditions et dans les termes de leur commission. Néanmoins ils pourront, avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique, transporter leur domicile et exercer leur art dans un autre départe* ment.

Les officiers de santé qui, au moment de la promulgation de la présente loi, compteront six années d'exercice, pourront se présenter devant une faculté pour obtenir, s'il y a lieu, après deux examens et une thèse, le diplôme de docteur.

Art. 38.

La loi ne reconnaît pas d'autres professions spéciales dans l'art médical que celles de dentiste et de sage-femme.

Nul ne peut exercer la profession de dentiste, s'il n'est docteur en médecine, ou s'il ne justifie d'un brevet spécial, délivré par une faculté ou par une école préparatoire, et enregistré conformément à l'article 33.

Art. 40.

Quiconque exerce actuellement, sans être pourvu du diplôme de docteur, la profession de dentiste, devra se pourvoir d'un brevet, dans le délai d'un an, à dater de la promulgation de la présente loi, et le faire enregistrer conformément à l'article 33.

PROJET Bfi LOI ADOPTÉ. 811

Nulle ne peut exercer la profession de sage-femme, si elle n'est pourvue d'un brevet spécial, délivré par une faculté de médecine ou par une école préparatoire, et enregistré conformément à l'article 33.

Art. 42.

Les brevets de sage-femme délivrés antérieurement à la promulgation de la présente loi, par les jurys médicaux, continueront d'avoir leur effet.

Art. 43.

Nul ne peut continuer d'exercer une profession spéciale dans l'art médical, autre que celles de dentiste et de sagefemme, s'il n'est pourvu d'une autorisation régulière.

Art. 44.

Un délai d'un an, à dater de la promulgation de la présente loi, est accordé à ceux qui exercent les professions spéciales indiquées en l'article précédent, pour se présenter devant les facultés ou les écoles préparatoires à un examen, après lequel, s'il y a lieu, ils recevront transitoirement, soup la forme de brevet spécial, une autorisation régulière qui sera enregistrée conformément à l'article 33.

Art. 45.

Les orthopédistes et bandagistes qui ne sont pas docteurs ne peuvent délivrer aucun appareil quelconque, s'il n'a été spécialement et régulièrement ordonné par un médecin.

Ils ne peuvent appliquer aucun appareil que sous les yeux d'un médecin et en vertu de ses ordonnances.

Ils ne peuvent tenir de maisons pour le redressement de

ZYt flan» m 1847. — loi sra la hémohe.

b taffle, qu'avec ramiilaaw al mm la rapmhifiaé d'un ■édee».

Ait. 46.

Les professions médicales sont incompatibles avec celle de pharmacien. Toute association publique on secrète de ceux qui exercent ces professions arec des pharmaciens est interdite.

Néanmoins, tout praticien domicilié dans une commune où il n'y a point de pharmacien à une distance de six kilomètres, pourra, pour le service de sa clientèle, mais sans avoir officine ouverte, tenir des médicaments, sous la condition de les prendre dans une officine régulièrement établie, dont ils porteront l'étiquette, et de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements sur la pharmacie, à l'exception de la patente.

Pourra également tout praticien qui ira exercer dans une commune où il n'y aura point de pharmacien porter avec lui le petit nombre de médicaments dont l'administration doit être immédiate. Ces médicaments seront désignés par ordonnance royale.

Art. 47.

Tout médecin ou pharmacien doit le concours de son art à la justice lorsqu'il est requis par le magistrat compétent, et qu'il n'a pas d'excuses valables.

TITRE VI

Des médecins de charité.

Art. 48.

Sur la demande des conseils municipaux et après déli-

bération du conseil général, les préfets pourront établir des médecins de charité qui seront chargés de visiter les indigents reconnus comme tels par l'autorité municipale, de porter secours aux malades atteints par les épidémies, de vacciner gratuitement, de faire toutes les opérations de médecine légale qui leur seraient confiées par la justice ou par l'administration, et de transmettre aux conseils médicaux les faits et documents relatifs à la science et à l'hygjène publique, qu'ils auraient recueillis.

Le traitement des médecins de charité sera assigné, partie sur les revenus des bureaux de bienfaisance, e\ f dans les communes où ces bureaux ne sont pas établis, sur les revenus des communes, dans la porportion déterminée par le conseil général ; partie sur les centimes facultatifs du département.

Art. 49.

Les médecins de charité seront nommés par les préfets, sut une liste dressée par les conseils médicaux de département, après examen et classement des candidats.

L'étendue dé la circonscription qu'ils devront desservir, le lieu de leur résidence et leur traitement seront fixés par les conseils généraux, sur la proposition des préfets.