CODE CIVIL
Q. 6. Si un enfant vient à naître à bord d’un bâtiment , comment se prouve la naissance?
R. Elle se prouve par les gens du bâtiment, hommes ou femmes, et, de même, les décès se prouvent par les gens du bâtiment.
Q. 7. Si un individu ne paraît plus, après avoir été dans les combats entre les mahométans et les chrétiens, comment se prouve le décès?
R II est censé mort, si le terme ordinaire de la vie humaine
est dépassé, comme, par exemple, quatre-vingts ans; mais ceci s’applique seulement aux cas où il n’y a pas de témoins pour déposer de sa mort, et où il n’existe pas d’indices pour la prouver.
Q. 8. Faut-il que la famille d’un décédé donne connaissance à l’autorité de sa mort, ou non?
R. Cela n’est pas obligatoire ; mais l’usage s’est établi à Alger que le beit-el-mal prenne connaissance des enterrements.
Q. g. Si un enfant vient à naître à quelqu’un, faut-il donner à l’autorité connaissance de la naissance, ou non?
R. Cela n’est pas obligatoire.
Q. io. Les naissances, mariages et décès qui ont lieu, soit dans le pays, soit en autres pays éloignés, comment se constatent-ils et se prouvent-ils auprès des autorités?
R. Cela s’établit par des preuves légales et satisfaisantes, et il n’est pas nécessaire qu’on en fasse un écrit devant le cadimais si on fait un écrit, il vaut mieux. L’usage s’est établi d’écrire les mariages chez le cadi , et il y en a peu qui fassent un mariage sans écrit.
Quant aux décès et naissances, leur nombre n’est constaté par écrit qu’en très-peu de cas.
Si une naissance, ou un mariage ou un décès a lieu dans un pays éloigné, c’est-à-dire, en pays étranger, il est de toute nécessité que des preuves légales et satisfaisantes soient produites; si ces preuves manquent, on jugera d’après le terme ordinaire de la vie humaine, pour les décès seulement, et ce terme sera un nombre d’années que la plus longue vie ne dépasse pas, comme, par exemple, quatre-vingts ans. Un écrit du cadi est considéré dans ce cas comme une preuve légale et satisfaisante, mais avec cette distinction que, si le cadi est connu, la preuve sera complète; mais s’il ne l’est pas, alors il sera de toute nécessité d’établir qu’il exerçait ses fonctions à l’époque de l’écrit, et que l’écriture est la sienne. Ces faits doivent être prouvés d’une manière satisfaisante, jusqu’à ce que tout doute cesse.
Les preuves légales et satisfaisantes, en général, consistent dans les dépositions des témoins qui ne sont pas reprochables
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en justice, car ce sont les témoins admissibles qui déposent avec vérité et justice. Ces témoins sont ceux qui ne sont pas coupables de choses défendues, et qui ne sont pas parjures à leur foi, ni de mauvaise foi envers les hommes, et enfin ceux qui sont sains d’esprit.
Les membres de la Commission, Signé : Rolland de Bussy, Samuda , Martin , Vincent, Hautefeuille.
L’Intendant civil ,
Alger, le io mars 1 833.
GENTY
Réponse à la question concernant les immeubles cl’ Alger situés tant à l’intérieur de la ville qu’à l’ extérieur.
Tous les immeubles d’Alger, savoir : ceux situés à l’intérieur de la ville et qui sont les maisons, les boutiques, les chambres, les magasins, les bains, les fours, les moulins et les fondoucks, et ceux situés à l’extérieur, et qui sont les fermes, les champs, les jardins et les potagers, sont de deux sortes.
La première sorte est de ceux qui appartiennent en toute propriété, soit au beylick par voie d’achat ou de construction, soit aux particuliers par voie d’héritage, d’achat, de donation et même d’aumône. Les propriétaires de ces immeubles peuvent les vendre, les engager, en disposer à titre de donation ou d’aumône, les grever de substitutions (les faire liabous), ou les bailler pour un temps plus ou moins long, et même illimité ; mais l’effet du bail cesse si l’immeuble vient à se détériorer et à périr.
La deuxième sorte est celle des immeubles grevés de substitutions habous, c’est-à-dire des immeubles dont le propriétaire transmet l’usufruit à ses enfants, à ses parents ou à des étrangers, en affectant en même temps l’immeuble à une destination
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spéciale pour le cas où l’individu, ou la postérité, auxquels il transmet l’usufruit, viendraient à cesser d’exister. Cette desti. nation est, ou pour les pauvres en général, ou pour les pauvres de la Mecque et de Médine, ou pour les soldats pauvres, ou pour les chérifs pauvres, ou pour les pauvres des couvents, ou pour les Maures d’Espagne , pauvres, ou pour les mosquées, ou pour les lieux d’enseignement de la science, ou pour les fontaines, ou pour l’entretien des routes , ou pour celui des ponts. Ces immeubles , c’est-à-dire ceux grevés de substitutions ou habous, ne peuvent se donner, s’engager ou se vendre que sous condition ou par nécessité; mais ils peuvent se bailler pour un temps plus ou moins long, et en stipulant que les loyers seront payés avant ou après le terme, le tout suivant qu’il est convenu.
Les immeubles habous appartenant aux soldats pauvres, sont aujourd’hui entre les mains du domaine. Il en est de même de ceux appartenant aux fontaines et aux pauvres de la Mecque et de Médine. Le domaine donne seulement pour ces derniers, cent boudjoux chaque jeudi et autant chaque lundi. Quant aux habous des autres établissements, ceux de ces immeubles qui sont encore debout sont entre les mains des oukils respectifs des établissements auxquels ils appartiennent.
Q. i. Le prince a-t-il le droit de s’emparer des biens de ses sujets rebelles?
R. Si le prince a agi tyranniquement envers ses sujets rebelles , il n’a pas le droit de les châtier, soit dans leur fortune , soit de toute autre matière; s’il a eu à leur égard une conduite juste, il peut les châtier, mais non dans leur fortune.
Nota. La Commission estime, qu’attendu la longueur de la délibération , cette réponse , surtout en ce qui concerne la dernière partie, n’est pas l’expression de la pensée des autorités maures.
Q. i. Ce que le prince donne aux officiers publics ou à ceux à qui il accorde sa faveur, ou à d’autres enfin, devient-il la propriété du beylick après la mort du donataire ?
R. Si l’objet donné est la propriété du prince, aucun n’a le
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droit de la réclamer. Si c’est au contraire la propriété du beylick, dont le prince est l’oukil, il doit revenir au beylick, car l’oukil ne peut faire que les actes qui présentent de la convenance et de l’avantage.
Les biens du musulman qui meurt sans laisser d’héritier, appartiennent aux pauvres d’entre ses co-réligionnaires, car il n’y a pas de droit d’héritier entre des individus de religion différente.
Q. 3. De quelle manière a lieu la vente?
R. La vente consentie par celui qui a la capacité de la faire, doit être exprimée par des paroles, ou par ce qui tient lieu de paroles, savoir, l’écriture ou les signes. Quant au cadi, son écrit n’a d’autre objet que de lier les parties contractantes poulies cas où elles viendraient à nier.
Le habous se fait par une simple déclaration. Pour ce qui est de la donation, elle a lieu aussi par déclaration , et elle doit être suivie de l’acceptation et de la prise de possession.
L’aumône ressemble en tous points à la donation, si ce n’est qu’elle n’a lieu que dans la vue d’être agréable à Dieu.
Ce sont là les règles qui ont été suivies et appliquées jusqu’à ce jour.
Des transmissions (les immeubles et des manières dont elles s’opèrent le plus fréquemment.
Les transmissions d'immeubles depuis l’occupation française se sont opérées surtout par cession à bail perpétuel , ensuite par baux mensuels, quelquefois encore par baux pour un, deux ou trois ans , et enfin , plus rarement que de toute autre manière , par vente à l’ana.
La Commission pense qu’avant l’occupation les cadis ne consentaient que fort difficilement à faire des cessions à bail perpétuel pour les biens habous, mais quelles avaient lieu pour les biens libres.
Q. 4. Quelle différence y a-t-il entre l’acquisition à l’ana et celle à bail perpétuel , encore que la perpétuité soit commune aux effets des deux genres de contrats?
R. L’ana n’est consenti que pour les immeubles habous qui dépérissent, et lorsque les propriétaires de ces immeubles ne peuvent les entretenir. Alors ils les cèdent, moyennant un prix déterminé et payable d’année en année, et perpétuellement, à un acquéreur, pour que celui-ci fasse les constructions et les plantations nécessaires, et qu’il en devienne en même temps le propriétaire et en jouisse comme tel.
Le bail à loyer perpétuel, au contraire, a lieu pour toutes sortes de propriétés habous ou autres, qu’elles soient en état de dégradation ou d’entretien. La propriété de l’immeuble cédé de cette manière demeure au bailleur, et le preneur n’a pas le droit de le vendre. Ces principes sont puisés dans la loi ; on les a reconnus et on s’y est jusqu’à ce jour conformé.
La propriété de certains immeubles a donné lieu à la position des questions suivantes, dont le miggelès a également fourni les réponses.
Comment la propriété a-t-elle été transmise depuis la conquête, dans quelle forme et à quelles conditions ?
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de remarquer d’abord qu’il existe à Alger deux sortes de propriétés immobilières, les unes libres et aliénables, et les autres grevées de substitutions au profit d’établissements d’utilité publique ou de piété, lesquelles par conséquent ne peuvent être aliénées d’une manière absolue; ensuite, que les propriétés libres et aliénables se transmettaient par succession , par donation et par contrat ; souvent et presque toujours alors la î-ente était moins forte, moyennant un prix une fois payé.
Ces actes transportaient la propriété à l’acquéreur ; ils étaient ordinairement passés devant l’un des cadis , assisté de scs ulémas.
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Les biens grevés de substitutions étaient en général loués par baux passés devant le cadi , et dont la durée ne pouvait pas excéder le terme fixe de trois ans. Cependant, si le bailleur était mineur, on pouvait louer pour le temps qui restait à courir jusqu’à sa majorité, et s’il était majeur, pour le temps de sa vie. Si l’immeuble était une maison, qui vînt à être détruite, le bail était résilié de plein droit. Il existait une exception à celle règle générale : lorsque le possesseur de l’immeuble grevé prouvait que cet immeuble était en mauvais état, que les réparations à y faire excédaient le revenu , le miggelès , après avoir préalablement fait constater ces faits par une expertise, autorisait la vente de l’immeuble, moyennant une rente dont le taux devait être approuvé par lui. L’acquéreur devenait réellement propriétaire; les anciens titres même lui étaient remis, ce qui chez les Maures constitue la délivrance pleine et entière de la chose, et il pouvait disposer absolument et sans restriction de cette chose vendue : la rente avait pris, à l’égard du gervé et du substitué, la place de l’immeuble.
C’est cette manière d’aliéner que l’on appelait proprement ana.
Depuis la conquête il s’est fait un très-grand nombre de transactions sur la propriété foncière; la plupart des ventes et baux à loyer ont été faits au profit des Européens; quelques Israélites ont aussi acquis des immeubles. Quant aux mahométans, il n’y en a qu’un très-petit nombre qui aient fait des acquisitions.
Les transactions sur lesbiens grevés sont restées depuis notre entrée à Alger ce qu’elles étaient avant, sauf le terme de trois ans qui a souvent été indéfiniment étendu par le cadi; elles sont ou des baux à loyer, ou à terme, ou à perpétuité, ou bien des aliénations à ana. Ces dernières sont rares.
Quant aux biens libres, une nouvelle forme d’aliénation a remplacé l’ancienne, ou, pour parler plus juste, une forme naguère fort peu usitée est devenue générale. Les ventes se faisaient moyennant un prix une fois payé; aujourd’hui elles se font presque toutes moyennant des rentes perpétuelles. Ce mode
d’aliénation a quelque analogie avec ce que nous appelions dans l’ancien droit bail à rente , car la propriété proprement dite n’est point transférée ; les titres ne sont pas remis à l’acquéreur.
Les actes de ventes de biens des deux classes ci-dessus se passent en général devant lecadi Maleki, quelques-uns devant le cadi Hanefi, et un petit nombre devant les notaires français.
Quelles sont en fait les transactions qui ont eu lieu le plus communément, et quelle idée les contractants se faisaient-ils de leurs effets?
Ainsi qu’il résulte de la réponse à la question précédente , les contrats les plus fréquents sont i° les baux à rentes perpétuelles de propriétés libres ; 2° les baux à rentes de propriétés habous ; 3° les ventes moyennant un prix une fois payé.
II ne peut y avoir diverses manières d’envisager les derniers contrats; ils sont translatifs de la propriété aux yeux du vendeur comme à ceux de l’acquéreur. Il n’en est pas de même de ceux qui sont compris sous les nos i et i.
La plupart des Européens qui ont passé des contrats de bail à rente perpétuelle de propriété libre , se considèrent, tant qu’ils paient la rente , comme propriétaires de la chose; mais les vendeurs n’envisagent pas la convention de la même manière; ils pensent avoir cédé la jouissance perpétuelle de leur propriété au bailleur, en, par ce dernier, remplissant certaines conditions (le paiement annuel de la rente), mais non pas avoir cédé leurs droits de propriété. C’est cette opinion qui justifie la retenue qu’ils font des titres de propriété, et le droit de surveillance que plusieurs de ces vendeurs prétendent exercer encore sur l’immeuble par eux cédé. En un mot, à leurs yeux la rente est la valeur de la jouissance et non de la propriété; elle n’est point la représentation de la chose.
Un grand nombre des Européens, possesseurs d’immeubles habous, sont tombés dans la même erreur; ils ont cru et croient encore être propriétaires de ces fonds inaliénables; d’autres pensent qu’ils n’ont droit qu’à la jouissance de la chose, mais
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que cette jouissance doit se prolonger jusqu’à l’accomplissement de la substitution.
Signé: Roland de Bussy, Vincent, Hautefeuille, Marion, Samuda.
L’Intendant civil ,
GENTY
Alger, le 1 1 février 1833.
N° 6. — . Réponses du cadi malexi a diverses questions de
