LÉGISLATION MUSULMANE

Sur les règles suivies dans les procès des Juifs , sous le gouvernement turc.

Après les salutations et les compliments d’usage, nous vous informons de ce qui était de règle dans les procès des Juifs, sous le gouvernement turc.

Si les contestations étaient entre eux, ils les soumettaient à leurs magistrats et autorités, devant lesquels ils plaidaient et exposaient leurs actes et pièces justificatives, et nous ne les inquiétions pas en cela. Si les contestations avaient lieu entre des mahométans et des Juifs, elles étaient jugées par les autorités et les juges mahométans.

Quoique , en thèse générale, le témoignage des Juifs contre leurs co-religionnaires ne soit pas recevable devant le cadi Maleki, selon les auteurs les plus connus, il l’est cependant dans certains cas d’après ceux qui ont moins d’autorité; mais d’après tous les auteurs, auprès du cadi Hanefi, le témoignage de Juifs à Juifs est valable. Si les mahométans élèvent quelques prétentions contre des Juifs, et que ces Juifs déposent en faveur des mahométans et contre leurs propres co-religionnaires, leurs dépositions comme les prétentions des mahométans sont recevables.

Si les mahométans produisent, émanées des autorités juives, des pièces justificatives où leur droit est établi, comme, par exemple, en matière de co-propriété de biens immeubles, de dettes, ou d’autres affaires analogues, on appelle alors les autorités juives ; et si elles les certifient véritables, le cadi Hanefi les reçoit et adjuge aux mahométans leurs conclusions. Mais le témoignage de Juifs en faveur d’autres Juifs, et contre des mahométans, n’est pas reçu dans les conventions entre mahométans.

Le cadi Maleki, signé : Abd-el-Azis.

Pour traduction conforme.

Signé , Joseph Samuda,

traducteur assermenté près les tribunaux d’Alger.

Alger, le io mai i834.

L’Intendant civil, GENTY.

Sur la validité des actes des rabbins , et sur l’admission du témoignage des Juijs en justice.

Monsieur, que Dieu éternise votre bonheur et que mille prospérités vous arrivent! Votre première question est ainsi conçue :

D. Les actes des rabbins, en ce qui concerne leurs nationaux, sont-ils recevables partout?

R. Leurs actes publics, pour affaires entre eux, ne sont pas reçus chez le cadi Maleki; mais ils le sont chez le cadi Hanefi, pourvu qu’ils soient représentés, et que les autorités qui les ont faits, les certifient véritables.

Monsieur, que Dieu vous soit propice ! Votre deuxième question est celle-ci :

I). Le témoignage des Juifs est-il recevable et fait-il foi?

DE LA RÉGENCE d’aLGER.

K. Leur témoignage n’est pas reçu chez le cadi Maleki, soit contre des mahométans, soit même de Juifs à Juifs. Mais chez le cadi Hanefi, seulement il est recevable de Juifs à Juifs.

Signé, le cadi Abd-el-Azis.

Pour traduction conforme,

Signé , Joseph Samüda,

traducteur assermenté près les tribunaux d’Alger.

Alger, le i5 mai 1 834.

Sur les règles en matière de propriété et d’usage des cours d'eau.

Après toutes les bénédictions que vous méritez,

Vous me demandez si l’eau qui coule au milieu d’un ravin est, comme le ravin lui-même, mitoyenne entre les propriétaires de chaque côté de ce ravin.

Je vous réponds que chaque propriétaire, pourvu qu’il ne détourne pas l’eau de son cours, a un droit égal à la prendre au passage. Dans ce cas, la jouissance de l’eau s’établit soit par portion de prise, soit par jour, soit par heure, mais toujours de manière à ce que l’eau ne soit point arrêtée, et qu’elle arrive jusqu’à l’endroit où elle cesse naturellement de couler, ou bien jusqu’au point où elle débouche dans une rivière, ou dans la mer.

Vous me demandez encore si le propriétaire d’un terrain où se trouve une source, peut profiter seul de cette source.

Je vous réponds qu’il peut en profiter seul ; mais s’il lui convient de la laisser descendre d’un terrain supérieur sur un terrain inférieur, soit parce qu’il possède les deux, soit par tout autre motif, dès l’instant qu’elle coule au milieu de propriétés diverses , les propriétaires divers ont un droit égal à la prendre au passage.

Il n’y a d’exception à ce principe de législation naturelle, . que lorsque, par une convention expresse, tel propriétaire qui avait un droit au partage, l’a cédé à son voisin.

Alger, le 3i mars 1834.

En présence, i° de M. Genty de Bussy, maître des requêtes, Intendant civil de la Régence d’Alger, 20 de M. Marion, juge, 3° de M. Bottari, interprète au tribunal de police correctionnelle, 40 de M. Delaporte, secrétaire interprète, attaché à l’intendance civile d’Alger.

Le cadi Maleki,

Signé, Abd-el-Azis.

L’Intendant civil,

GENTY

Alger, le 16 mai i834.

N° 7. — Questions historiques et législatives adressées au