DROITS FIXES

§ Ier Tous les actes des huissiers de quelque nature qu’ils soient,

sauf les actes d’appel .

§ ‘2e. Les inventaires mobiliers ( par chaque vacation de trois heures ) — - Les jugements de justice de paix. — Les procès-verbaux dressés ou les jugements rendus par les fonctionnaires chargés d l'exécution des arrêtés, dans les cas où ces actes prononcent des amendes. — Les ordonnances des présidents des tribunaux, autres que celles de permis qui ne sont assujettis ni à la formalité, ni droit. — Les acte» faits aux greffesdes tribunaux. — Les appositions de scellés. — Les procurations. — Les rapports et déclarations au président de la cour de justice des avaries éprouvées par les bâtiments marchands. — Les dépôts de cahiers d'enchères. — Les actes passes en brevet ou en minute devant notaires, et ne contenant

ni obligation , ni libération de sommes .

§ 3e. Les donations entre vifs. — Les jugements du tribunal correctionnel. — Les prestations de serments. — Les portages de biens entre co-héritiers. — Les transactions sur procès. — Les contrats de mariage. — Les testaments, les échanges et les cahiers d'enchères

par adjudication . . . . . . . . . . . . . .

§ 4e- Les jugements de la cour de justice. — Les actes d'appel des jugements du tribunal de paix- — Les actes d’appel des jugements dc-s cadis. — Les actes de société .

§ 5e. Les actes d’appel des jugements du tribunal correctionnel. — Tous les actes passés en minute devant notaires, autres que des mutations d’immeubles , à l’exception toutefois de ceux ayant pour objet une valeur moindre de quatre mille francs, lesquels ne sont assujettis qu’à un droit proportionnel de vingt-cinq centin cent francs . .

QUOTITE