DROITS PROPORTIONNELS

5 Ier. Procès-verbaux des ventes opérées par les commissaires

priseurs . . . . .

§ 2e. Baux à loyer et à ferme ne dépassant pas neuf années ( le droit est perçu sur la somme des loyers cumulés pour tout lé temps

énoncé au bail ) .

§ 3e. Les actes contenant, soit une aliénation définitive d’i meubles , soit une cession d'usufruit et de jouissance pendant une durée de cinquante ans et au-delà. — Ce droit est réduit d’un cèntième par chaque année pour les cessions d’usufruit ou de jouissance dont la duree est moindre de cinquante ans, sauf la disposition portée au § 2e ci-dessus, relative aux baux ne dépassant pas neuf

années . .

5 4e. Les actes stipulant des conditions pécuniaires, autres que ceux relatifs à des mutations d’immeubles (pour ces actes la formalité de l’enregistrement est facultative. ) . .

Nota. Nous ignorons si, depuis l’installation du nouveau gouverneur-général comte d’Erlon ce tarif a subi ou non quelques modifications.

1 fr. pour 0/0.

20 c. pour 0/0.

2 fr. pour 0/0.

50 c. pour 0/0.

GENTY, Intendant civil.

N° 79 (<?).' ETAT des transactions immobilières qui ont eu lieu à Alger, de i83i au ier juillet 1 834-

MONTANT

EXERCICES

annuel

des baux

à loyer.

des ventes définitives et renies perpétuelles.

du 24 juin au 31 déc.

Totaux ......

OBSERVATIONS

PENDAHT LE Ier SEMESTRE 1834:

1° Le nombre des actes pour baux

s'est élevé à . 261

2° Celui des actes pour ventes ,

3° Le montant des baux a été

de . 91966 f. 90c.

4° Le montant des rentes annuelles

de . 76548 f. 50 c.

5° Enfin les sommes payées comptant, de . 282650 f. 52 c.

Les lenteurs qui ont précédé l’installation de la nouvelle administration peuvent expliquer la diminution des transactions pendant cette même période de temps.

L’Intendant civil GENTY.

234 DK LA RÉGENCE d’alger.

N° 79 (b). ÉTAT des transactions immobilières qui ont eu lieu à Oran, de i83ï au Ier janvier i834.

ANNÉES

nombre

des

immeubles

vendus.