CHAPITRE VI

DU SÉQUESTRE (i).

Le séquestre en Afrique est une mesure tout exceptionnelle, une mesure de sûreté publique, étrangère au droit, et que la politique pouvait seule conseiller.

Trois arrêtés de généraux en chef régissent la matière :

Ceux du 8 septembre i83o du i o juin et du 1 1 juillet

Le premier n’ayant point été publié n’a reçu qu’une exécution incomplète; et si les propriétaires séquestrés n’ont point réclamé contre l’application de ses dispositions, c’est qu’accoutumés à obéir à l’autorité, pour eux, là où est la force est le droit, et que toute résistance légale leur est inconnue (2).

L’arrêté du 10 juin 1 83 1 , quoique rendu public et appuyé sur une décision ministérielle du 27 mai de la même année, n’a point reçu non plus une entière exécution, et maintes fois la direction des biens qu’il atteignait a été laissée par l’administration des domaines

(2) Le séquestre concernait les Turcs, etc., etc., etc.

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aux fondés de pouvoirs, quand les propriétaires les

avaient loués eux-mêmes avant de quitter la Régence.

Enfin, l’arrêté du u juillet suivant étend les dispositions du précédent aux Turcs qui, bien que résidant sur le territoire de la Régence, se seraient faits remarquer par leur esprit d’opposition contre l’autorité française ; ce sont les termes mêmes de cet acte.

A nulle époque, on le voit, l’application des règles du séquestre n’a été rigoureuse, et ce n’est qu’avec une sorte de timidité et de tâtonnement même qu’on s’est engagé dans cette voie.

Quelques-uns des immeubles séquestrés ont été concédés au domaine militaire; ils rentreront dans la catégorie de ceux qu’il faudra prendre pour cause d’utilité publique.

Un simple coup d’œil jeté sur la législation française ne servira qu’à nous convaincre encore davantage que le séquestre en Afrique est un acte tout-à-fait en dehors de notre droit public, un acte purement de circonstance.

« Après celui créé par les lois révolutionnaires, le « séquestre en France aujourd’hui, est une saisie pro- « visoire de biens, prescrite par la loi du 28 pluviôse « an ni contre les comptables en retard de présenter « leurs comptes , et, par les articles 465 et 47 1 du Code « de procédure, contre les individus en état d’accusa- « tion qui ont été mis en demeure de les représenter, « et contre les condamnés contumax.

«Dans tous les cas, l’action du séquestre, pour «être régulièrement exercée, est subordonnée à des «conditions et à des formalités légales.

CHAPIT11E VI.

«L’art. 471 du Code d’instruction criminelle porte «que si le contumax est condamné, ses biens seront, «à partir de l’exécution de l’arrêt, considérés et régis «comme biens d’absents, et que le compte du séquestre « sera rendu à qui il appartiendra, après que la condam- « nation sera devenue irrévocable par l’expiration du «délai donné pour purger la contumace.

«Après l’apposition du séquestre, on doit faire si- « gnifier aux fermiers la défense de payer ailleurs qu’au «bureau des domaines, à peine de payer deux fois. On «ouvre ensuite pour le séquestre un compte particu- «lier où sont portées les recettes et les dépenses rela- «tives à la gestion.

«Tous les actes et opérations consommés pendant le «séquestre par l’administration des domaines, font loi «pour le séquestré remis en possession; il ne peut «revenir ni contre l’administration, ni contre les « particuliers avec lesquels celle-là a traité durant sa «jouissance; elle est réputée avoir fait ce que le séquestré «eût fait lui-même, et elle n’est tenue envers lui à «aucune sorte de responsabilité. Ce principe résulte « d’un arrêt de la Cour de cassation du 1 9 février 1 8 1 1 .

« Pendant le séquestre, il peut être accordé des se- « cours à la femme, aux enfants, au père ou à la mère «du séquestré, s’ils sont dans le besoin. Ces secours « sont réglés par l’autorité administrative.

« Nulle dépense ne peut être payée qu’autant qu’il « y a dans la caisse du séquestre des fonds pour y faire « face.

« Les frais qui ont été faits durant le séquestre doi- ; « vent être remboursés par le séquestré avant qu’il

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« puisse obtenir la remise des biens, à moins qu’il ne « se trouvât dans la caisse du séquestre des recettes « suffisantes pour les couvrir, cas auquel ils sont dé- « duits, dans le compte, sans qu’il y ait nécessité d’en « faire l’objet d’une demande.

« Le conseil d’administration des domaines a re- « connu, par une délibération du i novembre i8i5, « que la voie du séquestre n’a été ordonnée que par «mesure d’ordre public, et pour que les biens des « eontumax soient régulièrement administrés jusqu’à « l’époque de l’envoi en possession des héritiers, ou «jusqu’à ce que la contumace ait été purgée; qu’ainsi « les fruits et revenus perçus pendant la durée du « séquestre n’appartiennent point à l’Etat , et que l’ad- « ministration doit rendre compte du séquestre, sans « qu’elle puisse , toutefois , y être contrainte avant « l’expiration du délai de cinq ans, fixé pour purger «la contumace, en conformité de l’art. 47 1 du Code « d’instruction criminelle. »

Dans ces principes , on le répète , il n’y a rien qui puisse conduire à une analogie de position ; cette analogie n’existe point.

Mais je reviens à l’arrêté du io juin i83i, dont l’article premier est ainsi conçu :

«Tous les biens immeubles, de quelque nature « qu’ils soient , appartenant au Dey, aux beys et aux « Turcs sortis du territoire de la Régence d’Alger, sont « mis dès aujourd’hui sous le séquestre, et ils seront « régis par l’administration des domaines. »

Avions-nous le droit de prendre cette disposition? avions-nous le droit de nous emparer, quoique pen-