QUESTIONS DE LÉGISLATION MUSULMANE
Sur les règles suivies dans les procès des juifs y sous le gouvernement turc.
Après les salutations et les compliments d'usage > nous vous informons de ce qui était de règle dans les procès des juifs, sous le gouvernement turc.
Si .les contestations étaient entre eux, ils les soumettaient à leurs magistrats et autorités , devant lesquels ils plaidaient et exposaient leurs actes et pièces justificatives, et nous ne les inquiétions pas en cela. Si les contestations avaient lieu entre des mahométans et des juifs, elles étaient jugées par les autorités et les juges mahométans.
Quoique, en thèse générale, le témoignage des juifs contre leurs coreligionnaires ne soit pas recevable devant le kadi Maleki , selon les auteurs les plus connus, il Test cependant dans certains cas d'après ceux qui ont moins d'autorité; mais d'après tous les auteurs, auprès du kadi Hanefi, le témoignage de juifs à juifs est valable. Si les mahométans élèvent quelques prétentions contre des juifs, et que ces juifs déposent en faveur des mahométans et contre leurs propres II. ai
coreligionnaires y leurs dépositions comme les prétentions des mahométans sont recevables.
Si les mahométans produisent, émanées des autorités juives, des pièces justificatives où leur droit est établi, comme, par exemple, en matière de copropriété de biens immeubles, de dettes, ou d'autres affaires analogues , on appelle alors les autorités juives; et si elles les certifient véritables, le kadi Hanefi les reçoit et adjuge aux mahométans leurs conclusions. Mais le témoignage de juifs en faveur d'autres juifs, et contre des mahométans, n'est pas reçu dans les conventions entre mahométans.
Le kadi Maleki , Signé : Abd el-Aziz.
Pour traduction conforme.
Signé: Joseph Samuda, traducteur assermenté près les tribunaux d'Alger.
L'intendant civil ,
GENTY
Alger, le 1 Ornai 1834.
Sur la validité des actes des rabbins , et sur V admission du témoignage des juifs en justice.
Monsieur, que Dieu éternise votre bonheur,
et que mille prospérités vous arrivent! Votre première question est ainsi conçue :
D. Les actes des rabbins, en ce qui concerne leurs nationaux, sont-ils recevables partout?
R. Leurs actes publics , pour affaires entre eux, ne sont pas reçus chez le kadi Maleki; mais ils le sont chez le kadi Hanefi , pourvu qu'ils soient représentés , et que les autorités qui les ont faits, les certifient véritables.
Monsieur, que Dieu vous soit propice ! Votre deuxième question est celle-ci :
D. Le témoignage des juifs est-il recevable et fait-il foi?
R. Leur témoignage n'est pas reçu chez le kadi Maleki, soit contre des mahométans, soit même de juifs à juifs; mais chez le kadi Hanefi, seulement, il est recevable de juifs à juifs.
Signé : le kadi Abd el-Aziz.
Pour traduction conforme,
Signé: Joseph Samuda , traducteur assermenté près les tribunaux d'Alger.
L'intendant civil,
GENTY
Alger» te 1S mai 1834.
ai.
DE LA RtGKNCIi u'aI Cl R.
Sur les règles en matière de propriété et d usage
des cours iCeau.
Après toutes les bénédictions que vous méritez,
Vous me demandez si l'eau qui coule au milieu d'un ravin , est, comme le ravin lui-même, mitoyenne entre les propriétaires de chaque côté de ce ravin.
Je vous réponds que chaque propriétaire, pourvu qu'il ne détourne pas l'eau de son cours, a un droit égal à la prendre au passage. Dans ce cas, la jouissance de l'eau s'établit, soit par portion de prise, soit par jour, soit par heure, mais toujours de manière à ce que l'eau ne soit point arrêtée, et qu'elle arrive jusqu'à l'endroit où elle cesse naturellement de couler, ou bien jusqu'au point où elle débouche dans une rivière, ou dans la mer.
Vous me demandez encore si le propriétaire d'un terrain où se trouve une source, peut profiter seul de cette source.
Je vous réponds qu'il peut en profiter seul; mais s'il lui convient de la laisser descendre d'un terrain supérieur sur un terrain inférieur , soit parce qu'il possède les deux , soit par tout autre motif, dès l'instant qu'elle coule au milieu de
PIÈCES JUSTIFICATIVES. 3a5
propriétés diverses, les propriétaires divers ont un droit égal à la prendre au passage.
Il n'y a d exception à ce principe de législation naturelle que lorsque, par une convention expresse, tel propriétaire qui avait un droit au partage , la cédé à son voisin.
Alger, le 3i mars i834-
En présence, i° de M. Genty de Bussy , maître des requêtes, intendant civil de la régence d'Alger; a° de M. Ma r ion , juge; 3° de M. Bottari, interprète au tribunal de police correctionnelle; 4° de M. Delaporte, secrétaire-interprète, attaché à l'intendance civile d'Alger.
Le kadi Maleki.
Signé : Abd el-Aziz.
L'intendant civil , GENTY.
Alger, le 16 mai 1834.
N° 4» — 'Questions historiques et législatives
ADRESSÉES AU MOUFTI SUR LA DOTATION RELI- GIEUSE DE LA MECQUE ET MÉDINE.
Dans le désir etobtenir de la corporation de la Mecque et Médine des éclaircissements historiques, politiques et financiers, V intendant civil
avait rédigé et fait remettre au moufti la série de questions qui suit. — // na pu obtenir que , dans les réjwnses , on conservât le mérne ordre. — On joint ici ces deux documents.
Ordre dans lequel les questions ont été présentées.
Q. i. À quelle époque remonte la création de la corporation de la Mecque et Médine ?
Q. 2. Par qui a-t-elle été fondée ?
Q. 3. Est-ce par un seul particulier ou par une association de particuliers ?
Q. 4- ï-^s empereurs turcs, les deys, beys, ou souverains quelconques, l'ont-ils reconnue par des actes authentiques ?
Q. 5. En est-il fait mention dans les commentaires publiés à la suite du Roran , et qui , avec lui , forment corps de lois civiles et religieuses?
Q. 6. Est-elle considérée comme une institution même de la religion musulmane?
Q. 7. Si elle n'est pas consacrée par les commentaires du Koran , quel est 1 acte qui lui a donné le. caractère dune institution religieuse?
Q. 8. Quel a été dans l'origine son but principal?
Q. 9. À-t-il subi de grandes modifications depuis l'institution , ou a-l-il constamment été le même?
PIÈCES JUSTIF1CATIVKS. 3^7
Q. 10. Si ce but a varié, quelles en ont été les variations successives ?
Q. 1 1. Quel était-il avant la conquête?
Q. la. Quel est-il depuis ?
Q. i3. Les biens que possèdent la Mecque et Médine proviennent-ils de dotations de souverains de la régence, seulement, ou à la fois des souverains de la régence , des souverains étrangers , de particuliers de la régence et de particuliers étrangers ?
Q. 1 4. Proviennent-ils aussi d'acquisitions faites au moyen des revenus même de la corporation ?
Q. i5. Pourrait-on avoir la proportion des biens afférente à chaque origine ?
Q. 16. Les titres des propriétés consacrent-ils l'origine des dons?
Q. 17. La corporation a-t-elle des biens situés ailleurs que dans la régence?
Q. 18. A-t-elle toujours dressé état des donations et gardé note des époques auxquelles elles ont pu avoir lieu ?
Q. 19. Quel est le nombre des pauvres qu'elle secourt chaque année ?
Q. ao. Tous les pauvres musulmans sont-ils admis indistinctement aux aumônes ?
Q. 21. Ou bien n'y en a-t-il que certaines classes ?
Q. aa. Dans ce cas, quelles sont les classes privilégiées ?
Q. a 3. Est-il formé une liste de ces pauvres?
Q. a4. Qu* arrête cette liste?
Q. a5. Qui fixe les époques de distributions?
Q. a6. Quel est le chiffre des secours qui ont été distribués aux pauvres en i83a ?
Q. 27. Cette somme a*t-elle suffi aux besoins?
Q. a8.Quappelle-t-on Mecquoiris.
Q. 29. Quel est leur nombre?
Q. 3o. Leur donne-ton à tous indistinctement les mêmes secours, ou les leur donne-t-on inégalement?
Q. 3i. Quelle est la quotité des uns et des autres ?
Q. 3a. Comment les Mecquoins justifient-ils de leurs titres à ces secours, et qui est-ce qui apprécie ces justifications?
Q. 33. Combien sont-ils ?
Q. 34. Qui nomme les uns et les autres?
Q. 35. Indépendamment des aumônes, des pensions ou secours accordés aux Mecquoins, aux gardes , aux gens des mosquées, des appointements payés à loukil, aux écrivains, aux chaouichs et ouvriers, des dépenses pour réparations des immeubles, est-il encore d autres dépenses à la charge de l'administration des biens de la Mecque et Médine?
Q. 36. Quelles sont -elles et quel eu est le chiffre ? *
Q. 37. La dotation ne donne- t-elle pas toujours des secours aux pèlerins de la Mecque qui passent à Alger ?
Q. 38. Cette administration a-t-elle encore d'autres besoins que pour les aumônes , pour le personnel, pour le matériel, et enfin pour l'entretien des immeubles ?
Q. 39. Quel peut être le montant de ces besoins pour chaque espèce de dépense ?
Q. 4o. En général , quel est le montant total , année commune, des dépenses de toute nature?
Q. 4i* Comment l'oukil est-il valablement libéré des sommes qu'il a payées , à quelque titre que ce soit ?
Q. 4^- Qui arrête et contrôle ses comptes? Q. 43. Quel est le nombre des immeubles appartenant à la Mecque et Médine
de ville, hors ville,
magasins, marabouts, mosquées, bains, boutiques, jardins, cimetières, emplacements, terres, prés, fermes, établissements quelconques ?
Q. 44- Qui est-ce qui tient l'état de ces immeubles , et en suit les mutations ?
Q. 45. Sur quels registres sont tenues les écritures auxquelles donne lieu leur gestion ?
En maisons
33o DE LA. RÉGENCE D* ALGER.
Q. 4*>. Quel est annuellement le montant du produit de ces immeubles , par nature de propriété ?
Q. 47» Quels sont le nombre et le montant par année, des rentes ou anas?
Q. 4^. En général, quel est le montant par année, des rentes de toute nature?
Q. 49. La Mecque et Médine ne possèdentelles pas des biens meubles?
Q. 5o. Comment sont-ils répartis?
Q. 5i. Quelle en est l'importance?
