CHAPITRE VI. q

Trois arrêtés de généraux en chef régissent la matière.

Ceux du 8 septembre i83o, du 10 juin et du 11 juillet

Le premier, n'ayant point été publié, n'a reçu qu'une exécution incomplète; et si les propriétaires séquestrés n'ont point réclamé contre l'application de ses dispositions, c'est qu'accoutumés à obéir à l'autorité, pour eux, là où est la force est le droit , et que toute résistance légale leur est inconnue (1).

L'arrêté du 10 juin i83i , quoique rendu public et appuyé sur une décision ministérielle du a? mai de la même année, n'a point reçu non plus une entière exécution, et maintes fois la direction des biens qu'il atteignait a été laissée par l'administration des domaines aux fondés de pouvoirs, quand les propriétaires les avaient loués eux-mêmes avant de quitter la régence.

Enfin, l'arrêté du 11 juillet suivant étend les dispositions du précédent aux Turcs, qui, bien que résidant sur le territoire de la régence, se seraient faits remarquer par leur esprit d'opposition contre l'autorité française; ce sont les termes mêmes de cet acte.

(2) Le séquestre concernait les Turcs , etc. , etc. , etc.

()4 DE LA REGENCE d' ALGER.

A nulle époque, on le voit, l'application des règles du séquestre n'a été rigoureuse, et ce n'est qu'avec une sorte de timidité et de tâtonnement même qu'on s'est engagé dans cette voie.

Quelques-uns des immeubles séquestrés ont été concédés au domaine militaire ; ils rentreront dans la catégorie de ceux qu'il sera possible de prendre pour cause d'utilité publique.

Un simple coup d'oeil jeté sur la législation française ne servira qu'à nous convaincre encore davantage que le séquestre, en Afrique, est un acte tout à fait en dehors de notre droit public, un acte purement de circonstance.

« Après celui créé par les lois révolutionnai- 9 res, le séquestre, en France, aujourd'hui t est « une saisie provisoire de biens, prescrite par la « loi du a8 pluviôse an m contre le» comptables « en retard de présenter leurs comptes, et, par les « articles 465 et 471 du Code de procédure, « contre les individus en état d'accusation qui « ont été mis en demeure de les représenter , ej « contre les condamnés contumax.

« Dans tous les cas, l'action du séquestre, pour « être régulièrement exercée, est subordonnée « à des conditions et à des formalités légales.

« L'art. 471 du Code d'instruction criminelle « porte que si le contumax est condamné, ses