CHAPITRE VI

« biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, « considérés et régis comme biens d absents, et « que le compte du séquestre sera rendu à qui « il appartiendra, après que la condamnation « sera devenue irrévocable par l'expiration du o délai donné pour purger la contumace.

a Après l'apposition du séquestre , on doit faire a signifier aux fermiers la défense de payenail- « leurs qu'au bureau des domaines, à peine de * payer deux ibis. On ouvre ensuite pour le sé- « questre un compte particulier, où sont portées « les recettes et les dépenses relatives à la gestion.

a Tous les actes et opérations consommés , « pendant le séquestre par l'administration des « domaines , font loi pour le séquestré remis en a possession ; celui-ci ne peut revenir ni contre « l'administration, ni contre les particuliers avec « lesquels celle-là a traité durant sa jouissance; « elle est réputée avoir fait ce que le séquestré « eût fait lui-même, et elle n'est tenue envers « lui à aucune responsabilité. Ce principe rc- « suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 « février 1811.

« Pendant le séquestre, il peut être accordé « des secours à la femme , aux enfants , au père « ou à la mère du séquestré, s'ils sont dans le « besoin. Ces secours sont réglés par l'autorité « administrative.

«)6 DE LA RÉGENCE d'aLGER.

« Nulle dépense ne peut être payée qu'autant « qu'il y a, dans la caisse du séquestre, des fonds « pour y faire face.

••< Les frais qui ont été faits durant le séques- « tre doivent être remboursés par le séquestré « avant qu'il puisse obtenir la remise des biens, « à moins qu'il ne se trouvât dans la caisse du « séquestre des recettes suffisantes pour les court vrir, cas auquel ils sont déduits, dans le « compte, sans qu'il y ait nécessité d'en faire « l'objet d'une demande.

« Le conseil d'administration des domaines « a reconnu, par une délibération du a novem- « bre i8i5, que la voie du séquestre n'a été or- « donnée que par mesure d'ordre public, et pour « que les biens des cou tu m ax soient régulière- « ment administrés jusqu'à l'époque de l'envoi « en possession des héritiers, ou jusqu'à ce que « la contumace ait été purgée ; qu'ainsi les fruits « et revenus perçus pendant la durée du séques- « tre n'appartiennent point à l'État, et que l'ad- « ministration doit rendre compte du séquestre, « sans qu'elle puisse toutefois, y être contrainte « avant l'expiration du délai de cinq ans , fixé « pour purger la contumace, en conformité « de l'art. 47 1 du Code d'instruction crimi- « nelle. »

Dans ces principes, on le voit, il n'y arien