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un tribunal mixte (1) comme en Tunisie avec une compétence spéciale limitée aux affaires immobilières, ou laisser la juridiction de droit commun (2) compétente: cest-à-dire, au Maroc, le cadi.

Reste, 1l est vrai, une solution moyenne, qui a le mérite de demeurer dans le cadre du statut international du Maroc et qui a été proposée par M. Favrot: « Le cadi statuera ; mais il ne statuera qu’en premier ressort ; la convention de Madrid a posé le principe de l'appel à un deuxième degré de juridiction, le représentant du sultan.

« Bien entendu, le « représentant du sultan » devra être remplacé par une cour de justice.

(1) En Tunisie, le tribunal mixte, composé comme son nom l'indique de magistrats français et de magistrats indigènes, examine la recevabilité des oppositions et en décide sans recours. Sa compétence est exceptionnelle et se limite aux seules instances en immatriculation des immeubles.

Il ne faut pas confondre les tribunaux mixtes, tels qu'ils existent en Tunisie avec les tribunaux mixtes fonctionnant en Egypte, qui sont des institutions internationales. Outre des membres indigènes y figurent des membres étrangers de diverses nationalités ; ils rendent au nom du gouvernement égyptien une justice dont la langue est indifféremment l'arabe, le français, l'italien ou l'anglais, etc. Les tribunaux mixtes égyptiens, appelés aussi « tribunaux de la réforme » (parce qu'ils datent d’une réforme judiciaire faite en 1874, sont le résultat d’une évolution particulière du régime des capitulations. Les tribunaux mixtes tunisiens ne sont rien de tel.

(2) Il en est ainsi notamment dans l'Afrique Occidentale française, dans la côte des Somalis et à Madagascar.

« Que devra être celle-ci ?

« Mixte, c'est-à-dire que nous imaginons volontiers une sorte de medjeless comprenant un cadi, un juriste musulman choisi parmi les oulémas, un président et un assesseur choisis parmi les juges du tribunal français. Le président aurait voix prépondérante. C'est à peu près la composition du tribunal mixte en Tumisie » (1).

Tandis que cette étude était en voie d'achèvement, le Bulletin officiel du Protectorat, dans son numéro 45 (12 septembre 1913) qui contient sous forme de Dahirs les futurs codes marocains, a publié un Dahir de 109 articles sur l'immatriculation des immeubles (2), dont voici brièvement esquissée l'économie générale.

Le Dahir institue, au chef-lieu de chaque tribunal de première instance, pour tenir le registre foncier de la circonscription et exécuter les formalités de l’im-

(1) Nous donnons tous ces renseignements à titre de documentation et pour faire connaître la genèse de la législation immobilière qui vient d'être instituée au Maroc. Mais il est clair que tous ces projets de réforme sont devenus en quelque sorte d'ordre doctrinal puisque la législation positive est désormais connue. Elle résulte du Dahir sur l’immatriculation des immeubles dont nous donnons ci-après une analyse sommaire.

(2) Le régime spécial des labous a fait l’objet de Dahirs particuliers notamment celui du 21 juillet 19142.

matriculation, un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Ce fonctionnaire est éhargé, lorsque le propriétaire ou le détenteur de droits réels demande l'immatriculation, d'obtenir de l'intéressé tous les renseignements possibles concernant l’immeuble. Il annonce ensuite que l’on procèdera, à une date qu'il fixe, à l'opération du bornage provisoire.

Cette annonce reçoit une large publicité afin de permettre d'intervenir aux ayants droit qui pourraient être lésés. L'avis est affiché dans les bureaux du tribunal de paix et dans ceux du caid et du cadi de la circonscription; 1l est, en outre, annoncé chaque semaine dans les marchés locaux. On procède ensuite au bornage provisoire et l'application sur le terrain qui se fait dans cette opération a pour objet principal de rendre publics les droits prétendus par le propriétaire : on porte par là remède au défaut dominant du régime foncier marocain.

L'opération du bornage provisoire est accomplie par le conservateur de la propriété foncière (ou par un délégué) assisté d’un géomètre assermenté du service topographique. Ce bornage provisoire se fait en présence du requérant ; les propriétaires limitrophes et les parties intervenantes qui se sont fait connaître y sont convoqués. L'immeuble est limité par des bornes : un plan de bornage provisoire est dressé auquel est joint un procès verbal relatant les opérations, les

incidents, contestations et oppositions qui ont pu se produire.

Cette opération accomplie, avis est publié que, pendant un délai de deux mois, des oppositions à l'immatriculation pourront être élevées auprès des fonctionnaires français ou indigènes chez lesquels l'annonce du bornage provisoire a été affichée. Ces oppositions peuvent n'être manifestées que par de simples déclarations orales : il était nécessaire d'admettre de semblables moyens dans un pays où les 1llettrés sont nombreux et les véritables litres de propriété fort rares.

Deux cas peuvent alors se présenter, suivant qu'il y ait où n'y ait pas d'opposition. Dans le premier cas, les fonctionnaires chargés de les recevoir transmettent au conservateur un certificat négatif et l'immatriculation à leu. Le procureur commissaire du gouvernement, à qui la procédure doit être communiquée préalablement à toute décision, peut toutefois retarder l'immatriculation en demandant une prorogalion de délai.

S'il y à des oppositions, le conservateur en remet une copie au requérant qui a un mois pour en obtenir mainlevée. La mainlevée obtenue, les choses se passent comme il vient d’être dit. Mais si le requérant ne peut l'obtenir, les litiges sont transmis au tribunal de première instance qui désigne immédiatement un juge rapporteur.

Celui-ci met en demeure les opposants de lui présenter dans les quinze jours les pièces justificatives el mémoires. Il peut aussi se transporter sur place et procéder à une enquête et à une application des titres. Cette mesure tient compte suffisamment de l'état du régime marocain où les pièces sont rares et souvent peu claires ou pas authentiques.

Après un préavis de huit jours signifié aux parties, l'affaire est jugée par le tribunal qui s'adjoint deux assesseurs musulmans ayant voix consultative. Le jugement est toujours susceptible d'appel qui est instruit et rendu suivant les mêmes formes. L'affaire est alors définitivement tranchée, car le recours en cassation n'est possible que sur le pourvoi du procureur général et dans l'intérêt seul de la loi. Le conservateur peut alors procéder à l'immatriculation et le titre, accompagné du plan qu'il délivre soit en l’absence d'opposition, soit en exécution du jugement, est inattaquable.

Il ne reste plus qu’à tenir le titre au courant et le Dahir contient les dispositions pour la tenue à jour du titre et l'inscription des modifications affectant la propriété (partages, ventes, hypothèques, etc.).

Telle est, dans ses grandes lignes, la réforme accomplie.

Il ne faut pas en attendre un effet immédiat, une rénovation totale d’un état très désordonné, ni non

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plus une portée générale. Du reste, l'article 109 et final du Dahir annonce que : « Le présent dahir ne sera applicable que dans les parties de notre empire qui seront indiquées ultérieurement ».

Cela se conçoit fort bien, car une réglementation aussi minutieuse ne peut être appliquée que dans des régions pourvues du personnel nécessaire pour une œuvre aussi délicate et aussi grave dans ses conséquences. Mais la réforme se heurtera à deux grands obstacles : le premier résultant de l’apathie naturelle aux indigènes et d'habitudes séculaires qu'il ne sera pas commode de vaincre. Les magistrats dans leurs enquêtes « auront fort à faire pour se débrouiller au milieu d'affirmalions mensongères. Pour peu qu'ils ignorent la langue, ils seront à la merci d’interprètes, qui leur présenteront les choses sous l'angle le plus favorable aux intérêts de la partie qui aura le mieux « graissé » ces auxiliaires de la justice » (1).

Le deuxième obstacle provient de l'existence des capitulations, dont le régime provoquera des difficultés, ne serait-ce que par la nécessité de faire revêtir de | « exequatur », par le consul compétent, les décisions judiciaires en matière d’immatriculation. Tant qu'il subsistera, le régime des capitulations constituera toujours un obstacle très sérieux à toutes

(1) Cité dans l’Afrique française, octobre 1913, p. 356.

les réformes du protectorat, et la meilleure preuve en est dans l'indifférence avec laquelle les étrangers au Maroc accueillent les manifestations de l’activité réformatrice du protectorat. Il faut connaître l'accent

avec lequel 1ls disent : « Un nouveau daher est paru ».

VAE Vu :

Le Doyen, Le Président de la thèse, F. LARNAUDE. L. RENAULT.

Vu et permis d'imprimer:

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. Lraro.

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