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tervenue pour un immeuble, elle le place définitivement sous le régime nouveau.

Naturellement, l’immatriculation sera soumise à un régime de publicité préalable à l'établissement du ütre de propriété : ceci pour permettre aux tiers pouvant prétendre des droits de les faire valoir. La demande d'immatriculation est soumise à une large publicité par des annonces au Bulletin officiel, des publications dans les marchés indigènes, l'affichage dans la mahakma du cadi et dans les bureaux du caid, enfin par des notifications individuelles.

Une fois les délais fixés écoulés, le conservateur de la propriété foncière dressera le titre de propriété et l'inscrira sur les registres fonciers.

On a hésité pour savoir si l’on soumettrait toute immatriculation à une décision de l'autorité Judiclaire ou si cette dernière n'interviendrait que dans les cas litigieux. En Tunisie, l'autorité judiciaire intervient toujours, mais cette solution complique la procédure et en augmente les lenteurs (1) et les frais (2), aussi la commission a admis que l’autorité administrative seule interviendrait dans les cas non htigieux.

(4) L'immatriculation dure souvent trois ans.

(2) En Tunisie le système a manqué d’échouer à cause de l’élévation des frais d'immatriculation dont actuellement les 3/4 environ sont à la charge du budget.

S'il n'y a pas d'opposition à l'exercice du droit de propriété ni de demande d'inscription de droits réels, ou après que les oppositions ou demandes d’inscriptions auront élé réglées judiciairement, le conservateur dressera le titre de propriété avec plan à l'appui et description de l'immeuble. L'immeuble sera alors purgé de tous les droits réels qui pouvaient l’affecter.

Les droits réels sont soumis à la publicité et ne peuvent exister qu'inserits sur le registre foncier. Le conservateur a, d’ailleurs, le pouvoir de contrôler les inscriptions demandées et peut refuser d'accepter celles qui lui paraîtraient contraires aux dispositions de la loi ou aux énonciations des livres fonciers. La sanction de toutes ces règles se trouve dans la responsabilité civile et pénale du conservateur dans les dommages-intérêts dont il peut être tenu ou dans les amendes dont il peut être frappé.

Enfin l’on a prévu un fonds d’assurances, qui, alimenté par une partie des droits d’immatriculation et par le produit des amendes, servira à réparer le pré- Judice causé par des inscriplions erronées ou frauduleuses : les évictions que les mesures de publicité rendent très improbables seront ainsi compensées et la solvabilité du conservateur toujours assurée.

Quant au tribunal chargé de statuer sur les ques-

tions liigieuses, l’on conçoit deux solutions: ou créer