V- Criézis , A. P. Mauromichalis , A. L Christént

*$* tiSj S. Spiliotopoulos , P. Troupakis, S» Picou-

' lakÎ8> D. G. Grigorakis9 St. Christéas, M. Ca-

langos, P. Cologhéras, Logothétou, D, Ch. Anagnostou, D. Dragonakisy A. Polizoïdis, E. Antoniadis, D. Mansolas, D. Kiriakidis, D. A. Chatziscos, G. Plataniotis, I. Vlachos, A. Tzortzakis, S. Antoniadis, A, Markélos, A. Birbilisy Th. Ch. Christouy S. Théaghénis, S. Maicos9 A. Oeconomidis y Papaléxiou, G, Tsoudérosy G. PétropouloSy S. PangaloSy D. Panas, N. Loghothétou, S. Astéris, D. Papathanassiou , N. Deliyannis, D. Dessilas, A. Ghouzouassi, G. Chris- $idis9 K. ZervaSy A. Loghothétopoulos , A. ZzicnopouloSy A. KivéloS) K. Déliyannis, N. Oeconomopoulos, Engholfopoulos, M. S cour dis, A. Euêtathiou, P. Pharmacopoulos , I. PapadopouloSy A, N. Montras.

Pièces relatives à la dissolution du Gouverne*

ment mixte.

Page 177. „// n'y eut plus que J. Coletti et A. Zatmi . qui restèrent de la Commission de sept membres ......

• et les ministres auxquels obéissait qui voulait"

Otf s'aperçoit que le récit des' événemens qui se sont passés après mon départ jusqu'à l'arrivée du Roi, réclame quelques légers changement. Conehurioêi s'était bien retiré à Hydra, mais sans déposer son autorité, et le décret qui frappa M. A. Métaxa, n'ayant pas encore été revêtu de toutes les formes légales, lorsque le congrès fut rompu, Coletti pouvait s'entendre avec lui et Zatmi pour reprendre les travaux du gouvernement. La question pour savoir si le Sénat devait être regardé comme supprimé, fut écarté et renvoyé à la décision du gouvernement royal. 11 restait donc toujours une ombre de gouvernement, et comme cela contrariait la faction qui voulait ou se mettre à la place de la Régence, du lui imposer des lois les amies à la main, le Sénat proclama à Nauplie un nouveau gouvernement de son choix, composé de Zaïmi, Métaxa et Colocotroni, le 3 octobre; mais les troupes typiques qu'il avait gagnées et qui distribuaient sa proclamation, furent dispersées par celtes de l'ancienne autorité, et le Sénat fut forcé de se retirer de Nauplie avec ses amis. Il s'établit donc à Àrtros, y protesta contre tout ce qui avait été fait depuis huit mois, et changea, le 3 décembre, encore une fois le gouvernement, qui devait être composé de Colocotroni, de Zavellas et de cinq antres généraux dont les troupes se concentrèrent à Àrgos et dans les environs. Tout cela se faisait dans un tems où l'on savait déjà que le Roi, la Régence et une division de l'armée bavaroise étaient embarqués et s'approchaient de la Grèce. Il fut donc résolu à Nauplie de faire occuper Argos par les

troupes françaises. Furieuse de se voir contrariée dans ses desseins ail point de leur accomplissement, la faction, aidée encore une fois par ses allies étrangers, jeta le dernier masque et attaqua les Français. Cet événement décida de l'établissement paisible de la nouvelle autorité. Au lieu de détruire le seul pouvoir qui pouvait encore balancer la réaction, ces hordes furent elles-mêmes détruites ou dispersées, et il ne resta plus rien à leurs chefs qu'à suivre le cortège du Roi, arrivé peu de jours après au port de Nauplie pour prendre possession de son royaume échappé encore une fois aux mains de ses ennemis les plus déterminés. Pour compléter le tableau de la situation intérieure du pays à cette époque, et les vues du parti vaincu par les Roméliotes sur l'Isthme et par les Français à Àrgos, nous y joignons encore la déclamation du Sénat, publiée au mois d'octobre pour an* noncer son nouveau gouvernement de trois membres. Cest la traduction officielle, publiée en même teins que l'original, sauf les fautes de syntaxe trop graves pour être répétées* De plus, on lira la lettre de Zaïmi et de Métaxa adressée aux Sénateurs, pour se séparer de leur cause, et le rapport des ministres sut la proclamation publiée pour annoncer le gouvernement de sept membres. Nous n'avons pas jugé nécessaire d'y insérer la proclamation elle-même, puisque les considérant de cette pièce, dont il s'agit seulement, sont répétés verbalement dans la réponse.

Proclamation du Sénat sur la nécessité Rétablir un nouvel

Gouvernement,

Hellènes!

Le Sénat croit que le tems est enfin arrivé où il doit faire connaître au public la véritable situation actuelle des affaires de la patrie, et proclamer avec la plus impartiale exactitude {es motifs des malheurs auxquels la nation est exposée, et que quelques journaux trompeurs, instrumens aveugles des passions des autres, déguisent de tant de manières.

Le corps du Sénat, pris dans le sein de la quatrième assemblée nationale d'Argos, et organisé en vertu du second décret de cette assemblée, poursuivait l'exercice de ses fonctions avec toute la constance et la fermeté que comportai* l'importance de ses délibérations.

Mais dans la sinistre journée du 27 septembre (9 octobre), au ffiffieu des terribles dangers et des funestes effets de l'anarchie, qui menaçaient l'existence même de la nation» d'un pas ferme le Sénat se réunit en séance, et par son décret $uô n° 258, forma le pouvoir exécutif qui saisit immédiatement les rênes de l'état, tombées quelques momens auparavant des mains mourantes du chef de la nation, Jean A. Capodistria, qu'on venait d'assassiner.

Forcé par cette insurmontable nécessité,, à laquelle il n'a cm devoir obéir que pour conjurer le terrible danger qui me» naçait la nation, il publia sa proclamation sub n° 262, en même tems que le décret qu'il avait été obligé de faire.

. Les provinces de l'état applaudirent toutes à cette décision salutaire du Sénat, et non contentes de consacrer cet acte comme volonté de l'intégralité de la nation, elles allèrent jusqu'à exprimer par leurs adresses des sentimens de reconnaissance à ce corps qui avait pris soin de prévenir la destruction qui menaçait la Grèce. y

La- responsabilité des secrétaires et leur mise en jugement, la participation du Sénat aux affaires extérieures de l'état, l'obligation du secrétaire pour les finances de rendre ses comptes au Sénat, et plusieurs autres devoirs essentiels, voilà en quoi le pouvoir de la commission administrative devait principalement différer de celui qu'exerçait le feu chef de l'état, J. Capodistria.

Le Sénat espérait de déposer à l'assemblée nationale déjà convoquée le poids de l'autorité dont il avait été chargé par la quatrième assemblée nationale d'Argos; mais le démon infernal, ennemi de la paix et persécuteur de la tranquillité du peuple grec , jette au milieu le feu de la discorde , enflamme les passions déjà échauffées, en faisant éclater ce grand et indicible incendie qui actuellement dévore la Grèce.

Dans la Grèce orientale, les dévastations des villes et des villages, le pillage des propriétés et la violation de l'honneur du paisible citoyen, voilà les avertissemens précurseurs qui faisaient présager, la catastrophe générale de l'état grec, dont le mouvement impétueux rompit peu de tems après toute espèce de discipline, et détruisit brusquement les liens civils de l'état grée.

La démission de M. A. Cappdistria ouvrit une nouvelle carrière au Sénat, au moment même où il espérait de se voir débarrassé du fardeau qui lui avait été imposé, fardeau d'autant phu important que les passions étajent aussi plus exaspérées, et les circonstances de la patrie plus critiques que jamais.

Un protocole en date* du 7 ma», signé à Londres par le» • plénipotentiaires des Puissances alliées, dam le bot de réunir lés faction» qni tourmentaient la Grèce, obligea le Sénat à porter ses regards bars des Hontes des forces grecques, puisqu'il n'entrevoyait pas d'antre moyen de saint pour la Grèce.

Ayant ainsi conféré le 28 mars avec MM. les résidais de l'Alliance, il publia presque le même jour le décret $mb n° 320, par lequel il confiait le pourvoir exécutif à usé commission de cinq membres, choisis dans les différentes factions. 11 espérait que leurs sentimens divers, se trouvant ainsi en contact, finiraient par se réunir dans le but de sauver le peuple grec des maux qui étaient suspendur sur sa tête, et de resserrer les liens politiques qui de jour en jour se paralysaient davantage. Mais la voix de la raison, étouffée malheureusekient pur le tumulte des passions, .ne pouvait plus se faire entendre à cette époque, et la lot, courbée sous la force, ne laissait plus aux actes du Sénat l'empreinte de ,1a liberté de l'élection; l'intérêt personnel, imposé par le glaive de tel ou tel chef, s'y faisait seul entrevoir. De là les nombreuses modifications dans le personnel et dans le nombre de la commission, ainsi que dans les bases du décret organique; la commission eut dès-lors sept membres, et le décret eut telle forme que dicta l'attroupement démagogique du 7 (19) avril*

En attendant, l'effroi des habitans de la ville de Nattplie de devenir victimes de l'anarchie dominante, manifesté au Sénat par des pétitions multipliées et par des députations , était impossible à se dissiper, si* ce corps n'avait pris la mesure la plus salutaire, de confier provisoirement le maintien des forts de cette ville aux troupes des trois Puissances alliées par le message suù n° 326» adressé à MM. les résidons. Cette mesure renouvelée ensuite par le pouvoir exécutif a sauvé des dangers auxquels elle était exposée cette ville qui, grâce aux nobles sentimens et à la prudente direction des chefe et des officiers, et à la grande activité de tous les soldats de ta garnison, a été préservée de l'inévitable mine qui la menaçait.

Mais pour le malheur de la patrie, dans les antres parties de l'état les passions se développèrent plus fortement, la vigueur des lois fut entièrement anéantie, les actions et l'inimitié se multiplièrent, les vengeances s'élevèrent an comble, les abus et les attaques ouvertes contre la vie, l'honneur et la propriété prirent une force systématique et efficace- avecla phi grande cruauté dans des villages, des villes et des

provinces entière», de sorte que te citoyen do la JGrcce, cou» trc toute attente, se voyant chaque jour devenir la victime de teb malheurs, s'est vu obligé de recourir arec armes pour tâcher de garantir par sa propre force, autant qu'il pouvait* ses inviolables et se» plus «acres droits*

Dans l'histoire grecque est démontré que, dans les me* mens les plus critiques de la Grèce, la divine Providence arma son bras puissant et arracha la nation des bords de l'abîme où elle courait le risqua de tomber. Ceci a été encore évidemment prouvé dans la présente déplorante époque* Griee à la philanthropique munificence des Puissances bienfaitrice» de la Grèce, lesquelles ont mis te sceau à la grande oeuvre do total affranchissement de la trop malheureuse Grèce! Au milieu' de terrible» danger* et de très- graves disgrâce», tout- à» coup s'éleva comme une étoile luisante l'élection du roi de la Grèce, qui répandit dans les coeurs des Grecs une joie inexplicable et de brittans espoirs pour l'avenir.

Le Sénat ayant appris cette nouvelle joyeuse, se hâta de rapporter à S. H. le roi de Bavière, comme au représentant de toute la nation, la vive satisfaction qu'elle avait éprouvée, et avec de chaudes prières, implora le plus prompt en? voi de son Roi ou du lieutenant de Sa Majesté.

Cependant un nouveau fléau se préparait pour ranimer les plaies du malheureux peuple de la Grèce. Malgré toutes les résistances du Sénat pour retarder la réunion d'une assemblée nationale, en faisant observer que, si l'on ne se donnait pas le tems de calmer le soulèvement des passions, chose impossible à faire avant l'arrivée du Roi ou de son lieutenant, on ne devait pas attendre d'heureux résultats» Ces observations, que plue tard le Sénat adressa par un message à la commission administrative , non seulement furent mé-r prisées, mais, comme on a déjà dit, le Sénat même a été forcé dans le lieu de ses séances par des attroupemens désaagogp-r que» d'accéder à la prompte convocation de l'assemblée.

On publia donc la proclamation de la réunion de l'assemblée, et avec un petit nombre de députés légitimes se Tarn* massèrent de tous les côtés des hommes qui indignement étaient revêtus du sacré caractère de représentas*, parce que les cens furent dus par îes individus qui n'eurent jamais te droit de représentant dans les assemblées nationales; les antres, connaissant qu'ils n'étaient pas enfans légitimes do la patrie, s'efforcèrent d'être adoptés, contre la loi, pat des communautés de provinces qui n'existaient pas et qur ae jouispas de ce droit; tels présenteront d'hwgnifians mandata

soussignés an hasard par un petit nombre d'individus répandus çà et là, et n'ayant pas la loyale approbation de tonte la province; et tels autres, considérés, comme députés .incontestablement et sans examen, forent admis pour examiner les antres, tandis qu'ils avaient été solennellement . dépouillés de ce droit vénérable' et sacré par deux assemblées nationale». C'est de tels individus qu'était composée la réunion formée à Ârges, laquelle effrontément foulant aux pieds les lois en vigueur et les formes des précédentes assemblées nationales , nomma une commission, établit un nouveau règlement pour l'examen de» mandats des députés-, avant même qu'il 'fut décidé si ces instituteurs des lois étaient députes, et pour la première fois la Grèce a vu des hommes créant des lois pour être examinés s'ils avaient le droit de créer des lois.

Chaque ville et chaque province devaient réclamer et recevoir à bras ouverts ces hommes qui s'étaient chargés des intérêts de la nation les plus élevés, et de nom-* breux exemples, conservés- par l'histoire grecque, prouvent que plusieurs villes se disputèrent autrefois cet honneur. Néanmoins réunis à Àrgos, ces députés qui ne trouvaient de sûreté dans aucun autre endroit de la Grèce (preuve incontestable que la nation ne regardait pas cette réunion comme une assemblée nationale) voulurent se réunir dans la ville de Nauplie sous la protection des troupes de l'Alliance. Maki MM. les résidens, qui n'auraient jamais empêché les actes d'une assemblée nationale véritable et légitime, adressèrent an secrétaire pour l'extérieur leur note du 4 (16) juillet, par laquelle ils s'opposaient à ce que les susdits individus fissent leur réunion dans la Tille de Nauplie. Plusieurs provinces de l'état grec et plusieurs des chefs d'armes les plus distingues firent des adresses au Sénat, soit pour déplorer la triste situation de la Grèce, soit pour protester contre les illégales élections de certains qui se présentaient comme députés.

Lé Sénat': de* tentes les manières évita toute correspondance avec ks susdits; il faisait tons ses efforts pour conserver un équilibre exact dans les affaires. Mais il était impossible de rester désormais auditeur paisible des entreprises audacieuses, qu'on disait et qu'on exécutait, entreprises suffisantes pour déchirer le coeur de tout Grec sensible, et beaucoup plus celui des* membres du Sénat, auxquels était imposée une responsabilité très - grave, s'ils n'avaient employé tons les moyens "possibles, pour les faire disparaître. 11 adressa doac à la commission administrative le message sué n° 360, par lequel .triant un inésuHé «te tons les maux qui surabrodateiit

éftf

dans 'tout Kétat, M. l'invitait 4. prendre. dea<ineaare* aetitet pour faire cesser les infort unes, .*lmV rappelant* les semons attaquais elle^nrtftie ^éÉaitr asiminey -et inalrimcnt,il àdaircit tonte* ces opinions que prévéaemnieat Savait leïpaqiiées ju* rapport- à l'assemblée, Remontrant encore quer la violation dès Toi* existantes poarsairéumony au Heu dei .porter l'appui dm infeér^^iiationaax'j produirait des effets pernicieux* et ruineux pour la nation. * « - •'..#, . ^ î • .. ^

, On ne s'attendait jamais de la part d?«n co*ps adminisn tratif à me répons* .telle qn'elle fut préoentée ran. Sénat /par. Je message* 4vo n° 4t7 de: la. cemmiwioa administrative; laquelk entièrement n'étant convenable ni* à ceké qur l'écrivait, ai a] cekH à qui on l'adressait, n'eut d'àutue but que d'ordonnée* a* Sénat par des sophisme* rùne apathie aux calamités quitdéchiratent » la Grèce* de* plusieurs manières, ejt y la cessation des pins graves devoirs Jont il a^ait été <^a#gé pac> la.quairièma assemblée nationale d'Argosv '

Le Sénat s'est vu dans la nécessité de s'expliquer plat fortement, et de ftrirc connaître au monde tontes les infractions à 1» lot qu'il avait - résolu d'exécuter malgré les peesécutiona particulières de ses membres, répouvante et .les menaces journalières. Mais le parti qui du commencement avait pour signal 4a prévarication .aux lois, parvint à faire p'édder la destitution du Sénat par fet réunion, de Pronia, avant même dâ mettre la main à<quelqu>'«u>e<de ces grandes opérations qu'avec jactance elle avait publiées <&,£on ouverture, et qui devaient précéder, et selon la loi, et selon le sain raisonnement* et surtout selon le programme qu'elle-même avait publié dans ses actes. t . • \

Le Sénat qui, avant la réunion du susdit rassemblement, et à l'ouverture de ses. séances, ne le considérait pas comme assemblée nationale, et qui à cet effet avait adressé ses observations à la commission administrative par son message guà »° 360-, serait devenu le violateur des lois existantes, il aurait marché directement contre la volonté de la nation, s'il avait pris la résolution de déposer entre les mains d'hommes qui n'étaient pas légalement revêtus de la dignité de représentans de la nation, le pouvoir que toute la nation réunie en assemblée légale 4ui avait confié par l'organe du président* C'est pourquoi d'une manière officielle il ptote*ta devant MM. les résidens du Roi de la Grèce et des trois Puissances amees, le même jour -de la publication de cet acte, et le lendemain, quand le secrétaire de l'intérieur, sans avoir reçu au mon» l'ordre de la conimission administrative , envoya des

Mitai pou* force* le secrétaire Ai Sénat à ooaslgnnr lesarchapes «et te sceau dn corps. » .. ,

l ' MesMetars ki résidais fondés m» les beses des attractions de la conférence de Loaiftres* d'après lesquelles exprès* sèment est prescrit le maintien de présent sjrtèae adminjttattif* observant :de' qoele nature «ont ha actes du. susdit rassemblement, adressèrent an secrétaire des affaires exagères la note du 29 juillet (10 août), par laquelle ils désapprouvaient ledit «cte comme eontraire» à leurs instructions, et ne provenant pas d'en pouvoir national incontesté, en reconnais* sant le Sénat comme le seal corps; légitime et consacré par le teins, ajoutant eue chaque tas que la nécessité aurai* dicté de foire- une modification dans les membre* de la ooev* mission administrative, le Sénat avait le droit de l'exécuter*

Ces messieurs, au Heu de respecter les- décisions ejqprtsses des Puissances bienfaitrices de k Grèce, non seulement ne firent aucune attention à ce que les résideas écrivirent; nais y» se retrouvèrent' dans des absurdités encore pins éclatantes, et qui attaquaient les' droits de la .nation et dn Roi, prodamant que la constitution démocratique de Trézène était ea pleine activité, Se constituant d'eux* mêmes comme corps législatif, sans le consentement du peuple.

liais de pareils actes, ruineux pour la nation , devaient faire tomber sur leurs têtes la colère de l'indignation connue: un nombre de soldats y de ceux mêmes qui jusqu'alors étaient leurs gardes, fondirent an milieu de leurs séances et les dispersèrent

Lé Sénat, considérant tous les événemens de Prenia comme des fictions monstrueuses d'une imagination exaltée: continuait la marche de m travaux, s'occupant seulement de l'exact accomplissement de ses devoirs.

Dans cet intervalle une autre consolation fut donnée ans Grecs dans les espérances positives qu'on .conçut sur la confirmation de leur bonheur. S* M. le toi de Bavière adressa des rescrits.au Sénat et à la commission administrative, confirmant d'une manière officielle la consolante nouvelle de l'acceptation du trône de la Grèce pour son bien-aimé fils le prince Othon, et donnant des espoirs fondés que prompt*" ment arriveraient les illustres personnages qui composent la Régence royale» ,

Le Sénat, dans cette circonstance aussi, n'a pas maaqF de s'adresser à S. M. le roi de Bavière, le suppliant dtsadement d'envoyer au plus têt possible la Régence royale , et en même tems il a exposé à S, IL le roi de la Grèce »

jete *rès»vtve lia peàpieJgree paat otite bemiML déctitttt, Je priant également du* prompt envoi -des représentais de Sa Mejeseé*

. Et corme, précédemment était moi* an. des membres de la comrniftsioa administrative, M. D. Ypsijanti, et qae deux an» très membres, MM. C, Botzaris <etD.Pkpoutaa, étaient pareUe envoyée auprès de £. JML le voi de, Bavière» alors ce corps était devenu incomplet,' puisque, selon le décret organique^ il fallait qu'au moins cinq inenibrçs fussent préseus pour remplir légitimement les devoirs du pouvoir exécutif: ainsi le Sénat devait s'ftceupqr quudft.. suppléer les membres nécessaires, on de. changer les batqp. 4n susdit décret organique. Le Sénat donc méditant de ne pas s'éloigner des principes du protocole du 7 mars» communiqua son opinion . à MM. les résidens qui, avouant encore une fois l'incontesté droit du Sénat sur la formation du pouvoir exécutif, manifestèrent avec le Sénat dans cette circonstance aussi le même désir 4e paix et d'union pour éviter tout motif des troubles.

Mais tandis que cette mesure pacifique était reconnue par les deux présens membres de la commission administrative, certains individus qui peu s'occupent de si nombreux malheurs du peuple grec, à cause dé F anarchie, poutva qu'ils conso* fitient leur trône , habitués à ne se soumettre à aucun frein des lois, désirèrent de s'arroger d'eux-mêmes te pouvoir exécutif pour agir de leur plein gré.

A cet objet le corps du Sénat à pris- les mesures convenables à l'accampiisseaKai de sea deVfikfe pour empêcher la nation de tomber dans cette extrême infortune» ayant en* fin constitué le pouvoir exécutif par son décret d'aujourd'hui sa* *• 373.

Voilà en abrégé, amis citoyens, l'exacte description de l'état des affaires de notre patrie. lie Sénat dans ces daiir gerauses circonstances a fiât tant ee qu'il pouvait pour la cessation des maux. Peut -étire aurait-il pu agir avec plus d'énergie d'après son désir, mais il ne lui a pas été permis par l'impétueux mouvement des circonstances. Cependant il peut assurer le publie que ni craintes, ni menaces, ni dangers n'ont été capables de le traîner dans le chemin de l'illégalité, et de le rendre l'instrument des diverses passions et des vengeances. Il cannait en détail les maux inouïs qne vous ave» soufferts, et qui encore sont imposés sur vos têtes jusques aujeard'hm. Mais encouragez * vous, montrez encore pour R?u de jours de la persévérance dans les malheurs, et conserves l'ordre et la paix dans, vo» pays respectifs, et l'obéissance aux

autorise* àmstitaée* Le moment «rt fivfm arové où 1» Régence royale ouvrira ses bras pour recevoir les. «mis de ; la paix et du bon ordre. Qu'ils tremblent de la sévépjfcé. des lob tous ceux. qui. ont effrontément foulé aux pieds vos droits sacrés, réfléchissant quel compte de tau», actions ils doivent vendre devant un gouvernement juste, fort et permanent. Oui, chers concitoyens, peu de jours encore et la Grèc&obtiendra son immuable bonheur décrété par le Très-Saint

A Nauptte, ce 21 septembre (3 octobre) 1882.

Le président D. Tzamados, Le secrétaire D. Babbo&lous.

Lettre de MM. Métaxa et Zaïmi, adressée aux Sénateurs

à Astros.

' (Traduction du ffrpej • , ! ' •• ,.■•••

À MM. LES «ÉBOUSIASTB8 D. PÉEOVKAS, A* CflABALAtyBK, . G. AlNIAN, 1. GÉNOVÉUS, G. M'AUROMATIS, I. CÂXÀ- , FOULOS ST G. AnTONOPOULOS.

MbsbubuksJ

- Plus votre dernier procédé nous a pénétrés de douleur, pins nous croyons de notre devoir d'éclairer le public sur la manière dont nous l'avons considéré.

Tout en évitant de vous rappeler des souvenirs douloureux et de tous entretenir de choses qui sont déjà à votre connaissance, ainsi qu'à celle de tous les Grecs, nous nous bornerons à vous observer que les soussignés ont été nom* mes par la Gérousie et invités par ce corps à prendre part à l'administration des affaires du pays.

Au milieu d'un manque total de tons les. moyens, non* avons accédé à l'invitation de ce corps dans le but de modérer autant que possible les passions qu'entraîne à sa suite toute révolution, de réprimer les excès qui nous, menaçaient de notre ruine, et de redonner ainsi force et vigueur à la loi

Fermes dans notre résolution, • nous nous sommes ataten«s d'agir dans les intérêts d'un parti quelconque; nous avons pensé qu'il était de notre devoir de prévenir le mal de tous nos efforts; le sort de notre patcie étant heureuse-

ment ixé, tonter opku»*; politique ne p*wait dfobfe» qpitfAÉ être pernicieuse. ..:..'... : ».:,.... -h-j

La 4ot nous 'obligeait de nous «adresser au Sénrépour réclamer tle loi qii^ 'complétât la 'commission administratif qui He pouvait continuer ses fôatôsas a^rès la* mort"d9«&{ Ypsilanti et en l'absence de deux de m» collègues, Mifc €/ Bôtzaris et D. Piàffoutas. - - •»■ • •

En confcéquétJcè/lè 11 et le 16 août, nous' toi fîmes cbfl* naître quelle était là situation des affaires. Le Sénat qtiï* dans cette circonstance^ était à niême d'adopter' les mesures, lès plus capables de" remédier à" cet 'état de choses, «'apfësf nne longue et 'mûre délibération rendit le iféçret mb n*3T3,' qui donnait aux trois membres prësens le pouvoir de remplir à eux seuls lçurs* fonctions administratives:' " '•'

Les maux commençaient déjà à diminuer; beaucoup <J? troupes Roméliotes quittaient le t*éloponèse, les Grecs tournaient leurs regards vers le trône royal, vers cette autorité su^. prême que la divine Providence a élevée pour mettre un ferme au trop funeste, provisoire. w

Les chefs des corps envoyèrent au gouvernement des commissaires pour s'aboucher avec lui ; l'horizon du pays com-* mençait à sourire, le laboureur à cultiver son champ, et tout, en un mot, annonçait le rappel dans notre patrie du repos et de la tranquillité, quand tout- à- coup on a entendu, le 9 novembre, dire que MM. les gérousiastes D. Péroukas, A. Charalambos, 6. Âinian, T. Génovélis, G. Mauromatis, T. Carapoulos et G. Antonopoulos se sont échappés pendant la nuit, et se sont rendus à Astros, ou G. Colocotroni. était déjà arrivé pour se concerter avec le .gouvernement sur l'organisation des provinces du Péloponèse, qui sont déchirées par les divisions et accablées par le fléau de l'anarchie militaire.

Ce procédé qui nous a causé la plus grande surprisé et nous a pénétrés de la plus vive douleur, donna lieu h diverses conjectures qui nous mettent dans la triste nécessité de .déclarer au public et à vous, Messieurs, que nous désapprouvons et regardons cette conduite comme illégale et de nature à causer de nouvelles calamités à notre patrie, à la veille de l'arrivée de notre Roi et de la Régence.

Nous sommes entièrement éloignés de vouloir prendre la moindre responsabilité dans de nouvelles dissensions ; nous, nous considérons nous-mêmes comme responsables de tons nos actes devant la loi; et il n'est sûrement venu jamais a l'esprit Je

Mta* rsisonnabler Hèfe qtfll m sernit rend* aocun compte par ceux qui sont chargés do service public*

< No* lois août toujours existantes;, la ,connai»wKe de ttvjuka, ftjfts qui ie sont passés en Gièce est parvenue, ao pied. *du trône, et le moment approche où l'aotorfé suprême y» s'installer panai sous.

Il est à spuhaiter que nous nous pénétrons. d$ la grava responsabilité qui pèserait sur nous, si de nouveaux malheurs allaient encore aggraver ce déplorable état de notre patrie» . .„,. Nous Vous verrions avec douleur,, au Jieu de donner l'exemple d'une conduite paisible et conciliatrice, la seule qui convienne aux circonstances actuelles et À, l'intérêt, général, vous engager dans de nouvelles tentatives, qui ne feraient qu'exciter les passions et troubler la tranquillité publique.

Quant à nous, nous nous bornons à vous faire ces représentations, à appeler votre attention sur les conséquences fâcheuses que pouvait avoir pour la nation une conduite opposée à celle que nous venons d'indiquer, et nous nous réservons de donner à qui de droit tous les renseignement et les explications que cette affaire peut rendre nécessaires. " Nous avons l'honneur, etc.

\ A Nauplie, ce 5 (17) décembre 1832.

A. Zaïmij A. Métaxa.

Rapport des Ministres «tir la déclaration du Sénat du 16 (28) novembre 1832, adressé à la Commission administrative de la Grèce.

(Traduction du grec.)

Les secrétaires du gouvernement dans leur rapport collectif, en date du 16 septembre, ont fait connaître quelle a été leur manière d'envisager la divergence d'opinions qui avait suspendu provisoirement les travaux de la commission administrative, et placé les secrétaires dans la triste nécessité de s'occuper seuls des affaires de l'état, en se réunissant pour s'éclairer et s'aider mutuellement.

Les soussignés ont éprouvé la pins vive satisfaction de l'accord qui a ramené les membres du gouvernement à l'exercice de leurs fonctions ; ils se sont attaché à l'observer, et ont évité tout motif qui pût donner lieu à de nouvelles discussions

MI

de principe* IMjfcib ée Matent pénétrés de la jnie la plu» vive à Rapproche de l'heureux jour où les Grées posajSdn vent nevntilieil' dfeux leur roi bien désiré, et trouveront sons l'égide «h» gouvernement stable et paternel le .tenue. /de leurs malheurs; déjà ab se félicitent d'avoir été henr*ux dans heurs défibentàoiis, puisque Sa Majesté , loin d'avoir eoatH déré l'absence de deux membres de la commission adminifr» trative, comaie* ôtant à ceux qui se. trouvaient réunis Je pouvoir de -continuer leurs fonctions» les a reconnus comme commission ~ administrative du royaume, en .leur trantmetn tant ses ordres, Certes ee n'aurait pas été dans. ce» cfas constances qu'ils- auraient entrepris, l'examen d'une affaire qui se rattache à des principes dont Us ont eux-mêmes condamné la ctiscuaskra» comme superflue et nuisible, s'ils n'y 'avaient été forcée par la publication de pièces qui, dénuées de toute va* lidité et toutes illégales et nulles qu'elles sont, pointaient, ea restant * sans* réfutation, abuser par leur forme officielle de la siaapMcHé de quelques esprits, alimenter les troubles, prolonger 1» guerre civile» qui n'a que trop déchiré la nation* et de la cessation de laquelle le gouvernement «'occupant sans relâche avait lieu, depuis quelque tenu, de se* réjouis à la vue des heureux résultats qu'il obtenait graduellement*

Celle de ces pièces qui a le plus de portée,' a été pu? bliée dans les numéros 20 et 21 du journal le AftSrftir, sous la forme d'un décret de la Gérousie» su» a° ,337,. et datée d'Astros le 21 novembre.

Les soussignés, par égard pour l'accord conclu entre les membres du gouvernement, s'abstiendront de rechercher si l'existence du Sénat est légale ou non, et se borneront à examiner:

1° Quelles étaient les attributions que le second décret de l'assemblée d'Argos a données à la Gérousie? Si elle est restée dans les bornes de ses attributions pendant tout le tenu qu'elle a été en rapport avec, la commission administra* tive; si elle a conservé l'organisation que feu le Président de la Grèce lui avait donnée» et Ton verra ai la Gérousie avait le droit de rendre des décrets toutes les fois que bon lui semblait.

2° S'il n'y • a rien de fondé dans la pièce publiée sous la forme de décret, *uô n° 339, et si elle n'a aucun fon» dément, comme nous allons le prouver» quel est le but de sa publication?

Cest particulièrement sur cette partie de l'examen «pie les soussignés appelleront l'attention du gouvernement, puis* qu'elle se rattache à la tranquillité intérieure de l'état et ré*

vèkt des *de» intérestto, ofypMea è Jbtigitix s^qnrSde h»

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r.,,^ la- Gérousie, d'après k «second décret* de l'assembtèa #Ar#w qui Ta constituée,' n'est établie* qMxomte conseil consultatif, et, d'après le premier article de- ce^ même décret, elle ne doit émettre «on avis que sur les décrets qui ne sont pas uniquement dn ressort de l'administration* *Le~gouvernement doit les communiquer à la Gérousie*a«ant'ffe>les pnofier.

De là il résulte donc évidemment que le Sénat n'avait plis le droit de prendre l'initiative, encore moins *de rendre des décrets, et que le gouvernement ne. soumettait k la Gérousie que- les décrets qui n'étaient pas uniquement du ressort de l'administration; car, en. effet, seeux qui étaient basés sur tnte toi ou sur un décret d'assemblée nationale antérieure, étaient émis sans qu'ils- eussent besoin d'être soumis à l'opinion du Sénat.

Ce fat d'abord à J'occaston de kt mort de féa le Président, et ensuite à celle de l'installation dé» la commission ad« ministrativej que la Gérousie rendit pour la première fois* des; décrets; Dans ces deux circonstances, la nécessité seule et non : une loi antérieure* donna à la Gérousie le pouvoir; cons* tituant. Cette nécessité une fois passée, la Gérousie rentrait vis-à-vis du corps exécutif) dans sa 'première posiliori, savoir dans «celle < d'un simple conseil consultatif. En sa qualité de conseil,; elle devait se- Jboimr 'exclusivement '-aux discussions des affaires pour lesquelles on la consultait, à tenir des séances à dés jours fixés dans l'hôtel de la Gérousie, à procéder aux discussions conformément aux décrets guè n° 34 et au règlement 8uàn° 3797, qui règle ses travaux toujours en présence du secrétaire au département duquel l'affaire en discussion appartenait, et ne pouvait être en relation qu'avec le gouvernement auprès duquel elle doit toujours résider. >•

Si nous entrons dans un examen -de tous les actes de la Gérousie, à commencer du moment même de son installation jusqu'aux premiers mois de la présente année, . nous verrons que tout ce qui vient d'être exposé est. entièrement conforme à la vérité.

Si nous portons notre attention sur ce qui s'est passé pendant plusieurs mois de cette année, et surtout depuis l'installation de la commission. administrative, nous < verrons que le plus grand désordre a régné dans ses séances; nous verrons des discussions entamées sur des objets- entièrement étrangers aux attributions de la Gérousie, sans être précédées d'ordres du jour, et auxquelles n'assistait même pas le secré-

taire dont eBesr relevaient. Cea desordres étaient parvenus à un tel excès que, le 14 juillet , aept des Géronsiastes, MM. R. Palamidis, Pli. Mavros, T. Manguinas, 1. Caramanos/E. Xénos, G. Dariottis et A. Calamogdartis , se sont tus dans la nécessité de protester officiellement contre les actes de leurs collègues.

Après que le troisième décret de l'assemblée de Pronia eut été rendu, une partie des Gérousiastes voulut conserver le droit d'exister toujours comme Gérousie. Nous répétons encore que nous ne voulons pas nous engager dans l'examen de la légalité de cet acte, pour les raisons que nous avons préalablement exposées; mais nous observerons seulement que ces membres du Sénat ,' tout en prétendant avoir le droit d'exister, comme Gérousie, ne pouvaient avoir le droit de s'arroger un pouvoir plus étendu que celui que ce corps avait dans des teins où une existence légale ne lui était pas contestée; ils ne pouvaient non plus avoir le droit d'agir d'une manière contraire aux bases de l'organisation donnée à ce corps par le décret suà n° 34 et par le règlement suà n° 3797. Ainsi donc, les séances secrètes , tenues ' dans des maisons particulières , les discussions entamées en contravention aux décrets et aux ordonnances relatives aux attributions de ce corps, les actes résultant de ces discussions et, en dernier lieu, leur départ de Nauplie sans prendre de passeports, sont autant de délits qui aggravent encore davantage la publication de pièces sous la forme de décret, lorsque, selon les lois existantes, les décrets émanent du pouvoir exécutif, qui consulte préalablement la Gérousie si la matière n'est pas purement administrative.

Avant de chercher à découvrir le but des actes, ainsi que leurs conséquences, examinons chacun des paragraphes de Aà pièce iub n° 337, publiée sous la forme de décret, pour découvrir si, dans tout ce long exposé, il existe la moindre apparence de vérité.

Le premier paragraphe de l'exposé dit: „ Considérant „ (la Gérousie) que les bases d'après lesquelles la commission „ administrative doit exercer les fonctions de corps exécutif, „*ont celles du décret bu6 n° 337 de la Gérousie."

Quoique les bases fondamentales d'après lesquelles la commission administrative doit exercer les fonctions de pouvoir exécutif, soient les décrets de l'assemblée d'Argos, et en second lieu celui de la Gérousie $u6 n° 337 (qui ne peut avoir de validité qu'en tant qu'il ne contrevient pas aux décrets de l'assemblée d'Argos, ne pouvant infirmer le décret d'une an-

torité supérieure), nous ne refusons pas pourtant de borner nôtre examen aux seules bases qu'a établie» le décret m*6 n° 337. . .

"§• 2. ,, Considérant que, conformément an troisième „ paragraphe du premier article dadit décret, efle ne peut „ mettre à exécution le neuvième article du troisième décret „de la quatrième assemblée d'Argos, etc."

Le neuvième article du troisième décret de l'assemblée d'Argos porte: „Le gouvernement doit sommer une commis- „ sion qui sera chargée d'examiner, d'après les formes légales, „les diverses contestations de droit de propriété, qni pour- „ raient résulter des changemens politiques arrivés dans le „pays."

Le décret concernant la nomination de cette commission, a été rendu par le Président, mais n'a pas été mis à exécution. Sous la commission administrative^ aucune commission pareille n'a été établie, ni aucun différend sur le droit de propriété jugé. Ainsi l'imputation faîte au gouvernement dans le paragraphe susmentionné et dans le premier article tombe d'elle-même.

§. 3. „ Que, conformément an quatrième paragraphe „ du même décret, elle ne pouvait opérer aucun changement* ,„ni modification dans les forces de terre et de mer, ni les „ augmenter, ni les diminuer, sans le consentement préalable „ de la Gérousie."

Le §. 4 du troisième article du décret tub n° 337 porte: „Le deuxième et le troisième article de l'assemblée d'Argos „ sont suspendus: la commission administrative doit disposer „ des forces de terre et dé mer, et en cas qu'il soit nécessaire „d'y faire quelque amélioration, conformément an premier ,-, article du même décret, la commission administrative doit „ demander le consentement du Sénat. "

Le deuxième article du quatrième décret de l'assemblée d'Argos autorise le gouvernement à mettre à exécution la loi sur la conscription, en lui feisant subir toutes les modifications qu'il jugerait convenables.

Dans le troisième article du même décret, il est question des récompenses promises en terres nationales aux militaires et aux marins qui ont irréprochablement servi pendant un tems déterminé.

La commission administrative n'a récompensé ni militaires, ni marins en terres nationales; elle n'a modifié ni mis à exécution la loi sur la conscription, de sorte que le deuxième et le troisième article dn quatrième décret de ressemelée

d'Argos sont resté* suspendus conformément à l'esprit du quatrième paragraphe du premier article du décret de la Gérouaie mtà n° 337.

A cause des troubles qui agitaient le pays, du court espace de teins, et surtout à cause du manque absolu de moyens, la commission administrative n'a rien entrepris en fait d'organisation 9 soit pour les troupes régulières, soit pour les trompes légères, de manière qu'elle n'a pas contrevenu non plus sous ce rapport au quatrième paragraphe du premier article du décret mentionné; l'imputation renfermée dans le troisième paragraphe du décret en question, de même que dans le deuxième article, est entièrement gratuite.

§. 4* «Que, conformément au paragraphe du même „ décret, elle ne pouvait mettre à exécution le cinquième dé* „cret de la quatrième assemblée nationale, concernant l'ia- „demmté."

Le cinquième décret de l'assemblée d'Argos regarde une mesure générale à prendre relativement aux indemnités dues aux îles d'Hydra, de Spezaia, d'Ipsara, et à celles dues aux militaires qui ont défendu Misolonghi, combattu dans la Grèce continentale sons le général Karaiscaki, aux corps d'armée qui ont défendu ou secouru Athènes pendant le siège, aux troupes du Péloponèse et de la Grèce continentale, et aux capitaines de la marine des trois Iles. Il concerne aussi celles qui. sont dues à plusieurs communautés, à divers citoyens qui ont fait des sacrifices à des époques difficiles et dans des circonstances critiques où s'est trouvée la patrie. Toute mesure générale concernant ces indemnités a été suspendue. La commission administrative s'est conformée en cela encore au cinquième paragraphe du premier article du décret «tid n° 337, en sorte que l'imputation que renferme le paragraphe est encore sans fondement

11 est à remarquer qu'on a mis de la mauvaise foi dans l'exposition du troisième article qui dit: Que tout acte, concernant une indemnité quelconque, est nul; car le décret même de la Gérousie $u6 n° 337 ne suspend pas tout acte d'indemnité, chose impossible et injuste en même tems; niais c'est l'application seulement de la mesure générale d'indemnité (d'après ce que porte le cinquième décret de l'assemblée d'Argos), et elle a été en effet suspendue.

$• 5. n Que, conformément an second article du même » décret, la commission administrative devait informer la Gé* „rousie de l'état du trésor, lui soumettre l'état de ses dét- » tes jusqu'à la fin de mars dernier, et lui présenter le compte

„ approximatif des dépenses pour un trimestre, et qu'enfin la ^commission administrative ne pouvait prendre aucune me- „ sure pour les déficits survenus et les moyens de les combler „ sans consulter la Gérousie. "

' La commission administrative aussitôt installée, s'est empressée de porter à là connaissance de 'ht Gérousie que le trésor était épuisé et endetté, situation que la Gérousie n'ignorait pas quand on lui en a donné- connaissance. Il 'était impossible de lui présenter un aperçu des dettes du trésor Jusqu'à la fin de mars , puisqu'au moment ou la commission administrative entrait en fonctions, les brouillons dé la secrétairerie des finances étaient en arrière de quatre mois entiers, et que, pour faire la balance jusqu'à la -fin de mars, il fallait que non seulement les brouillons, mais encore que ton» les registres fussent en ordre jusqu'à cette époque; c'est ce qui n'a pu être fait que dans le mois d'août II faut de plus remarquer qu'il était impossible à la secrétairerie des finances d'obtenir des autres secrétaireries des états réguliers, à cause des troubles qui agitaient le pays. Par exemple, la secrétairerie de la guerre, n'ayant pas les contrôles des inspecteurs, ni les états de paiement des troupes, ne pouvait établir avec aucune exactitude ces comptes jusqu'à la fin de mars, et il ne lui manquait pas seulement les contrôles et les états de paiement du premier trimestre 1832, il lui manquait aussi ceux du quatrième trimestre 1831.

Il était ainsi impossible de présenter à la Gérousie un compte approximatif d'un trimestre, puisque le secrétaire deJ la guerre ne connaissait pas, à cause des circonstances, le nombre des troupes, pour transmettre les informations nécessaires à la secrétairerie des finances qui n'a pas manqué de les lui demander. 11 fallait donc, avant de pouvoir les fournir, faire faire les inspections que le cas exigeait. .La Gérousie connaissait toutes ces difficultés, et le secrétaire des finances lui en a fait un long exposé quand il' s'est trouvé pour la première fdis, au mois d'avril, à une de ses séances.

Quant à la dernière période du paragraphe qui dit: „que ,', la commission administrative ne pouvait prendre aucune „ mesure à l'égard des déficits survenus et des moyens d'y „ subvenir, " cette commission n'adopta aucune mesure semblable. À peine installée, elle soumit à la Gérousie divers projets financiers, auxquels celle-ci différait toujours de répondre où ne répondait qu'après un long délai, en les modifiant de manière à les rendre sans effet. Elle ne pouvait ainsi manquer de mettre dans de grands embarras la com-

mission administrative qui, respectait tmtjonra «es décrets qui fixaient ses attributions, ne s'est jamais permis d'avoir recours à de* mesures que la loi lui interdisait Par conséquent, la violation du cinquième paragraphe et du quatrième article du décret en question ne peut pas être reprochée à la commis* sion administrative.

§. 6. „ Qu'en verte du neuvième jurtide du même dé- „tret, les membres du gouvernement devaient prêter serment „ dans les cinq jours qui en suivraient la publication,"

La Gérousie -sait très- bien que le programme de cette cérémonie avait été fait et même signé par les membres de la commission administrative , qu'elfe a été- ensuite suspendue du consentement même de la Gérousie, pour ne pas compromettre ses propres membres que menaçait l'esprit d'irritation des troupes, qui devaient assister .à cette cérémonie, et pour la ville de Nauplie. C'est un trait remarquable, un trait de la pins noire ingratitude que de voir ce corps faire un article d'accusation contre le gouvernement de ce qui u'a. été mit que dans le but de la conservation du Sénat même. • ■ .

§."7. „ Considérant qu'elle n'a pas. observé les décrets „ qui règlent le mode d'affermage des revenus publics et des „ domaines nationaux pour plusieurs années, ainsi que la vente „ de ces derniers. " . -

Avant rétablissement de la commission administrative, la Gérousie avait déjà donné son consentement à l'affermage des revenus de 1832 j malgré cela le gouvernement s'est empressé de demander de. nouveau son avis et de s'y conformer en rendant le premier décret sud n° 7. Obligé plus tard par les réclamations des militaires de procéder à l'adjudication générale des mêmes revenus, il n'a pas manqué de convoquer la Gérousie en séance extraordinaire,' le 9 avril, et d'adopter d'accord avec elle cette mesure * ainsi qu'il est constaté dans le procès-verbal de cette séance extraordinaire.

Quant aux ventes des domaines nationaux et aux baux à plusieurs années x loin d'avoir contrevenu aux décrets rendus à ce sujet, le gouvernement, aussitôt qu'il a été informé qu'à la faveur des. troubles qui agitent le pays, des abus avaient été commis sur certains points dans l'adjudication de la ferme, comme par exemple dans l'affaire des baux à plusieurs années de Lacédémone, il s'est empressé de les annuler jusqu'à la plus sévère enquêté , et il a suspendu en grande partie toute adjudication pour plusieurs années des biens situés hors de Nauplie, et même les ventes permises par la

loi, mu ••*• botnant eiwsl * tendre et * atfbmer les bim oa> tiewrai situés- à Nanpltè, où il est ^ mtee de v«Mer à la stricte observation des décrets qui régissent œ» matières, ' Il est donc évident ^ie le cinquième et j» sûoème «article de la pièce p*bfc«*^ee\ - forme de décret, ne 'Sont imlhmjçaf fondés. ». -

Dans le smeme «rade il est question de* domaine^ destinés à* des étaMissemen* publics et du port de Nauplie* Aucune tente de dsfnaines destinés à des établissemens publics tfa été' effectuée, Ket celle du port de>NaupHe a été proposée , discutée du»tem*.de feu le Président y et ainsi appreu*vée," a été soumise, le 20 mars 1831, par le message **£ n° 3632, à la ^érotwte qui^ par sa réponse art n° 233, j donna son adhésion* Avant l'installation) de la commission administrative, le 6 mars de Tannée présente, la* commission des .finances, par «ri acte *ub n° 920 5 a reçu l'ordre de mettre à exécution de décret Malgré cela, ce n'est qu'après avoir pris tous les ' renseigneiitens nécessaires à ce sujet que la commission administrative s'est décidée à en ordonnée la vente comme étant nécessaire à la propreté et à l'embellissement de la ville, utile à la santé de ses- habit ans, et nullement nuisible à la forteresse on au port.

§« S. „ Considérant que les obligations de la «banque „ nationale sont sacrées, et qu'en vertu des décrets rendus, „ aucune espèce de dettes de l'état ne; peut tomber à sa „ charge*"

Le gouvernement ne s'est permis' aucun acte impossible atee ee qui a été décrété relativement à ia dette de la ban* que nationale. Du tems du Président, plusieurs dettes reconnnes pour avoir été contractées par le trésor national envets des 'particuliers, ont été renvoyées à la charge de la benque; ensuite, toujours avant l'installation de ia commission nistrattve, la même opération a eu lieu pour des dettes constatées , que le gouvernement s'est empressé d'annale* aussitôt qu'il les a découvertes. Depuis l'installation de la commission -achaintstrative * ce n'est que ee -qui est dû à !§•• E« Xénos pour des lettres de change protestées, qui a ^té porté à la charge de la banque nationale, et encore cette somme n'a pas surpassé ceUe que, du terne du Président, 4e cfenseâ 'du contrôle, vérification faite, -avait reconnue pour dette claire et liquide. - Aucune autre dette n'a été mise à la charge de la banque nationale, il en résulte donc que ce paragraphe, ainsi que le neuvième article, est entièrement tans fondement.

> 9. hCmiiAm qï'*.-* 4* i'wtonnmiee sut

„n° 8 de la commission administrative rendue du consente- »me»t 4e b Gérons»*'*

l& commission administrative, a^tôt installée, a défendu l'émiwp* fit. la circulation du papier ^ monnaie; elle a pris ton^ça le* mesures nécessaires pour a'jnfermer avec exactitude de- la quantité déjà pise en circulation > et elle a proposé*, sur le rapport du secrétaire des finances, le moyen de le fajre, rentrer au trésor poiar y être «onaervé juaqn'à ia décision que l'assemblée nationale prendrait sur, cç sujet. U est en .effet étonnant de vpir fc présent ces mêmes hommes qui avaient préalablement voté pour 1& confection et la circulation 4e trois, millions 4e papier -nwnaftie^ être si empressés d'en empêcher^ la ci*c*tlation de .000,000 , pour prévenir les dommages qui en résulteraient nour fe trésor.

{/ordonnance %ni défend la circulation du papier -mon** naie, n'a' pas cessé d'être en pleine vigueur. Quant à 1a rentrée et à la conservation du papier-monnaie dans le trésor, la plus- grande partie de ce papier, qui devait y rentrer par la. seconde et la troisième perception des revenus, n'a p** être effectuée par suite des troubles qai ont éclaté dans le plus grand nombre des provinces de l'état; ainsi à peine la sixième partie en es,t-elle rentrée* Une grande partie de ce papier- monnaie a été livrée en hypothèque jusqu'au terme fixé pour l'acquittement des sommes -qu'il garantissait; c'est une mesure qui n'avait été adoptée que pour subvenir ans besoins, les plus pressens de l'état, tels que l'acompte payé à, la troupe légère qui formait la garnison de Nauplie, la fourniture des vivres de ces troupes, ou le paiement des dettes du trésor. Les termes échus, le trésor ne se trouva pas en état de payer l'argent pour retirer son hypothèque. D'après la proposition faite par le secrétaire des finance*, la commission administrative, ayant constaté la quantité dn papiermonnaie donné en hypothèque, ordonna, pour prévenir ainsi tout dommage, que la dixième partie du numéraire qui serait versé au trésor, fut affectée au rachat dn papier -monnaie; La quantité du numéraire versé au trésor étant bien modique, cette mesure a produit de bien faible» résultats. Il n'y a pas, . de doute pourtant que dans des circonstances plus heu-» reuses, la rentrée du papier-monnaie ne se fasse à l'avantage da trésor; une fois donc qu'aucune illégalité n'a été commise au sujet du papier-monnaie, parce que .le donner en hypothèque n'est pas la même chose que de le mettre en circulation, ]e trésor né sera exposé à aucune perte. • Par con*

seqnent ce paragraphe» ainsi que l'article s*6 n° 3, ne peut être d'aucune manière justifié.

§. 10. „ Considérant que, d'après le neuvième article „du deuxième décret de* la quatrième assemblée nationale;, la „ commission administrative ne pouvait disposer d'aucun do- „maine sans le consentement de la Gérousie, ni procé*» „der à aucune vente en contravention aux décrets rendus „à ce sujet."

Nous connaissons qu'on a disposé' de; certaines porjtions des domaines nationaux, nous en avons même lès" preuves sons les yeux, ces portions étant situées horé des portes de Nauplie; mais cela n'a eu lieu qu'avant l'installation de la commission administrative % et nous nous étonnons comment la Gérousie, à défaut de décrets qu'elle ne pouvait rendre, • n'a pas du moins protesté contre de pareils actes. Aucun acte semblable ne s'est renouvelé après l'établissement de la commission administrative.

Nous voyons dans l'article qui correspond à ce paragraphe, que par disposer on entend hypothéquer, tandis que cette explication n'est pas du tout conforme au sens de la loi. Nous répétons donc qu'on n'a donné en hypothèque que des domaines dont la vente était permise par la loi, et il est clair qu'on peut hypothéquer légalement des domaines que la loi permet de vendre, c'est-à-dire, d'aliéner entièrement. Quant aux ventes, nous avons dit plus haut qu'aucune vente de domaines défendue par la loi n'a été effectuée. Il est juste d'observer que- la commission administrative et le secrétaire des finances ont apporté la plus scrupuleuse attention dans la vente des domaines, et qu'ils en ont même voulu conserver plusieurs dont la vente était permise. Peu de jours avant l'installation de la commission administrative, du consentement même de la Gérousie, une ordonnance avait paru êuè n° 880, concernant la vente de tous les moulina de l'état, soit de ceux qui se conservent en bon état, soit de ceux qui sont tomjbés en ruine. La commission administrative, loin de la mettre à exécution, jugeant désavantageuse dans les circonstances actuelles une pareille vente, en proposa à la Gérousie l'affermage pour plusieurs années; la Gérousie qui avait approuvé, au mois de mars , la vente générale des moulins, en a rejeté, au mois d'avril, l'affermage pour plusieurs années, et elle n'a permis de les donner à ferme que pour un an seulement; elle a de plus pris cette décision sans inviter le secrétaire pour les finances à assister à la discussion, ce qui est contraire au décret tuà n° 337.

La commission administrative qui aurait pu, dans cette occasion, ne faire aucun cas de l'opinion de la Gérousie, ne l'a pas pourtant moins observée, tout en opposition qu'elle était avec l'avis qu'ellefevait précédemment émis, et avec les besoins pressans de l'état. Ainsi aucun moulin n'a été adjugé pour plus d'une année; plusieurs mêmes sont restés sans être affermés, faute d'adjudication pour le bail d'une année.

L'interprétation qu'on a faite du neuvième article du décret de l'assemblée d'Afgos, est ce qu'il y a de plus étrange. Car tandis que, dans cet article, il est. Question seulement de la disposition des* domaines, le neuvième article de la pièce publiée sous la forme de décret porte que le gouvernement est obligé de consulter la Gérousie même pour les munitions de guerre, pour les bois de construction, pour les matériaux et les instrumens de l'arsenal, en un mot, pour l'habillement des troupes, les meubles et les autres choses de cette nature. L'absurdité de cetke interprétation saute tellement aux yeux qu'on peut se dispenser de la relever. Cette vente publique n'a pas eu lieu faute d'acheteurs ; si la Gérousie a cru son avis indispensable dans cette occasion, pourquoi a-t-elle gardé le silence? 11 est certain que chaque secrétaire doit rendre un compte exact de l'emploi qu'il a fait des matériaux qu'on lui a confiés; mais cet emploi étant uniquement du ressort de l'administration, l'intervention dans cette affaire du conseil consultatif est étrange et absurde.

§. 11. „ Considérant qu'en vertu du cinquième article „ du troisième décret de l'assemblée d'Ârgos , aucune réparti- „ tion d'impôt ne pouvait avoir lieu sans la coopération de la „ Gérousie. "

Cette assertion est d'autant plus vraie qu'aucun impôt n'a été imposé du tems de la commission administrative. Si des chefs de corps armés , en contravention aux ordres du gouvernement (et la Gérousie n'était pas peut-être étrangère à l'esprit d'insubordination de ces chefs), ont commis des actions illégales, la commission administrative s'est empressée, tant directement que par les secrétaires compétens, de protester plus d'une fois contre ces impôts illégaux, et c'est tout ce qu'elle pouvait faire dans de pareilles circonstances.

• §. 12. „ Considérant que le pouvoir judiciaire, étant la „ troisième partie constitutive du gouvernement grec, ne pouvait sous aucun prétexte en être retranché. "

La suspension des tribunaux que la Gérousie traite d'illégale, est un véritable retour à la régularité et à la légalité que les lois prescrivent. L'assemblée nationale d'Argos

avait expressément arrêté que f organisation judiciaire alors établie serait maintenue et immuable jusqu'à 'là prochaine ré»» «ton des plénipotentiaires, et n'avait permis d'y faire que de légères modifications. La Gdftoasie foulant* aux pieds ce que l'assemblée souveraine avait décrété, a tait une nouvelle or* ganisation des tribunaux dans laquelle elle a introduit, an lieu de légères modifications , dès changement et des innovations téméraires et illégales.

Par cette organisation, ce conseil consultatif a enlevé an tribunaux la publicité , été aux deux tiers dos juges le droit de suffrage, supprimé les degrés légaux »de jurisdftction, détruit la précieuse indépendance des ^tribunaux, introduit fkorrible système des commissions d'exception, et commis tant d illégalités qu'il serait trop long de <res éftumérer ici.

L'établissement de tribunaux contre l'illégalité desquels le peuple lui-même indigné éleva les plus fortes imprécations, était «ne violation manifeste, toi renversement des' lois de rassemblée et des principes judiciaires. Non -seulement ces tribunaux étaient nuls par eux-mêmes, sans force et Sans action, mais encore la loi supérieure à tontes, la loi de rassemblée les avait déjà abolis de fait avant même leur création. Le gouvernement, en suspendant l'action de ces tribunaux, n'a fait qu'exécuter la loi que la Gérousie avait âvou-' demment violée.

La réforme de l'ordre judiciaire était en effet urgente. Mais pourquoi la Gérousie i'a-t-elle rejetée constamment chaque fois que le gouvernement la lui a proposée? Ce fut le 90 mai que la commission administrative a transmis à la Gérousie un message concernant la réforme de l'ordre judiciaire. La Gérousie, après de grands retards, la rejeta en alléguant des motifs inadmissibles; c'est elle-même donc qui a fait cesser le cours de la justice, et ce qui est pire encore, c'est qu'à la séance à laquelle le secrétaire de la justice a assisté pour développer le projet de la réforme judiciaire, presque tous ceux qui se trouvent actuellement à Spezzia, se sont opposés au rétablissement des tribunaux qu'ils régalaient, disaientils, comme dangereux à l'état actuel des choses. Cela étant, comment peuvent -ils dire aujourd'hui que c'est le gouvernement qui a suspendu le cours de la justice, tandis qu'il a fait tous ses efforts pour rétablissement des tribunaux, que la Gérousie a seule attaqués de tous ses moyens?

§. 13. „ Considérant que, conformément au deuxième „ article du décret tub n° 337 de la Gérousie, la révision „ des comptes de l'état appartient à <ce corps, et •qu'en

êU

,rverta en dm* mi u° 1438; le.coiMtU do contrôle, „ étant m&pendéht 4fe» ministres, , ne pouvait être modifié; „ comme faisant partie de l'ordpe judiciaire, sans la coopéra- „tioii de èa Qérousie,"

D n'y a rien boa plus de fondé dan; ce paragraphe. Voici le texte dn second article dn décret mè n° 337 de ta Géroafie:

n La compassion administrative*, quand elle aura perço „ les revenus joV Itëttrt , doit informer sans, délai la Gérousie „ de l'état du trésor et lai soumettre un aperçu de ses det* „tes jusqu'à la fin de mars; elle doit de plus lui présenter iy on compte approximatif pour un trimestre, et demander son „ avis sur les mesures à prendre à l'égard des déficits sorve- „a*s et sur les moyens d'y subvenir."

4)ans l'exposition de cet article il n'y a rien qui puisse donner à entendre que la révision des comptes de l'état appartient à la Gérousie.

Quant an conseil du contrôle auquel appartient exclusivement, la révision des cojnptes, il est en effet indépendant de* ministres; mais quelle est. la loi qui dit qu'on ne peut pas en modifier le personnel sans la coopération de la Gémerie? Le décret stt6 n° 1432 qu'on cite * l'appui de /cette assertion, parte:

Cbap. ni.' OrgatmaHon du conseil dm contrats. — „2&. Le conseil du contrôle est composé de trois membres „ nommés par le gouvernement"

„Le gouvernement nomme aussi, d'après le projet pré- „ sente par ee conseil, les employés du premier et du second „ ordre, attachés à ses bureaux.4*

„ 24. Le conseil du contrôle, indépendant des ministres, „ sera en rapport direct avec le chef de l'état."

La loi est claire, et le gouvernement n'a tait que l'appliquer. Le même décret êuè n° 1432, qui contient l'organisation dn conseil, contient aussi celle de la Gérousie. Nous avons démontré plus haut combien elle l'a respecté depuis quelque teins; non contente de cela, die prétend encore a ce que la loi hn refuse*

§. 14. - „ Devant veiller comme gardienne des lois aux „ intérêts de la nation, d'après le deuxième décret de la qna- „ triènve assemblée nationale, et ne pas souffrir qu'on prive „ les citoyens de taras droits inaliénables. u

Ni le deuxième décret de l'assemblée d' Argua, ni aucun autre décret n'a établi la Gérousie gardienne des lois. Nous répétons qu'elle n'eut d'autre existence que celle d'un, simple

conseil consultatif, en vertu 4a quatrième émet dé l'assemblée d'Argos. En effet, on était obligé d'avoir son ans: en tout ce qni concernait l'emploi des domaines nationaux ondes revenus publics. Elle n'avait pas su. pourtant conserver un droit réel que la loi lui accordait; elle avait souffert avec un silence coupable peut-être qu'on le lui enlevât.

Il a été démontré que, dans le tems même où la Gérousie existait sans contestation, elle n'avait pas le droit de rendre des décrets, dont on ne lui soumettait que ceux qui n'étaient pas uniquement du ressort de l'administration. Après avoir fait un examen minutieux et une complète réfutation des accusations avancées dans la pièce publiée illégalement sons la forme de décret, nous allons maintenant rechercher dans quelles intentions elles ont été publiées et leurs conséquences probables, si l'on ne prend pas à tems des mesures pour les prévenir.

Aussitôt après la mort de feu M. le Président, une. partie des Gérousiastes formèrent le projet de conserver à toujours leur position sénatoriale, quelle que fût la destinée qui attendît le gouvernement de l'état. Tirant parti du pouvoir constituant dont la Gérousie avait été saisie un instant, ils n'oublièrent pas, en fixant aux trois membres de la commission administrative d'alors leurs attributions par les décrets tub n° 277, de s'arroger des droits que le second décret de l'assemblée d'Argos ne se bornait pas à leur refuser, mais dont il leur défendait positivement l'exercice. Travaillant toujours dans ce but, ils voulurent exercer sur l'assemblée nationale, convoquée à cette époque, une influence exclusive: ils empêchèrent l'union des députés de la nation, que les hommes sages et désintéressés réclamaient; ils excitèrent les passions , produisirent à Argos, au mois de décembre de- l'année passée, une guerre civile dont les conséquences fâcheuses ont ébranlé jusque dans ses fondemens la société grecque, et en auraient amené la ruine totale, si la Providence ne l'avait pas secourue par les efforts bienveillans des Puissances protectrices de la Grèce, et l'avènement an trône d'un Roi qu'elle attend chaque jour avec impatience comme son sauveur.

Après Pavortement de leurs desseins, ils- fie désespérèrent pas encore. Au mois d'avril, lors de l'installation de la commission administrative, en lui fixant ses attributions par le décret de la Gérousie $uô n° 337, ils eurent soin de s'arroger encore de nouveaux droits que les décrets d'Àrgos leur avaient refusés.

Le troisième décret de l'assemblée de Pronia donna lien

b M Wnt&twm 4H*nton qui tifo sqr 4* point de <tis*ou<tre !« 'g^ttveHWIWl^ ' l^krioft que tes secrétaires du gouverna stfeftt avaièit' émise ••%£ pnr laquelle il» proposaient de un pendre toute contestation de principes et de remettre à l'autorité ro^aW 4 décider de l'existence problématique de ta Qérouâie, ne pouvait satisfaire ces hommes qui auraient voulu •"imposer à l'autorité royale, en conservant les droks qu'ils s'étaient donnés par leurs propres décrets. L'accord qui eut lieu entre les membres de la commission administrative, et qui u'avait d'autre bot que de fatae cesser les discussions de principes, <?6ter tout motif qur pût les renouveler, et de maintenir la tranquillité intérieure <le l'état jusqu'à l'armée de &. M., était incompatible avec les projets de ces hommes, puisque cet accord leur était tout espoir de réussite. C'est ce qui leur a fait prendre le parti de s'en aller sans passeports et de publie* des proclamations et d'autres pièces sovs lu forme de décrets^ par lesquelles ils espèrent atteindre leur but, qui est de s'imposer à l'autorité royale. Quels que soient les graves et dangereux résultats, que puissent amener une conduite aussi impardonnable, il n'y a aucun doute que la présence royale ne saura les rendre sans effet. Les conséquences n'en sont pas pourtant moins à craindre dans l'état actuel des choses; tout le monde n'est pas à même de connaître ce qui en est du pouvoir de la Gérousie; tout homme ne peut pas entrer dans l'examen des principes qui sont restés sans solution, après avoir été long-tems débattus entre les membres du gouvernement; il ne serait pas facile non plus de discerner si la pièce publiée sous la forme de décret est légale ou non; de plus, cette pièce par le vague de ses assertions, et en ne précisant rien, tend à rendre le gouvernement responsable de divers actes illégaux et d'abus qui n'ont pas la moindre existence; il n'y aurait donc rien d'étonnant si des gens étaient en partie ou entièrement dupes des assertions que renferment ces prétendus décrets, ou s'il) fournissaient des prétextes de désobéissance à des gens qui, sans y ajouter aucune croyance, seraient bien aises de s'en servir dans l'intérêt de leurs vues particulières, pour avoir occasion de s'approprier les revenus publics et de continuer ou d'étendre le système d'abus que le gouvernement s'est efforcé de réprimer de tous ses moyens. Il est du devoir des fonctionnaires que la loi a chargés d'éclairer la conduite du peuple, de lui faire comprendre la nature et la gravité des délits ci-dessus mentionnés, quel en est le but et leurs conséquences. Les soussignés prenant en considération F état actuel

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des choses *t farçMe jMrochaine d* lft.Bogfnfti» osaient pour voir te dispenser de gecoafcmander an &luvfMmQ&- les »«suses efficace» dont la prompte adoption, dons* toute auto* circonstance, aurait été absolument nécessaire, .et obligatoire, même pour bu qui doit avant tout veiller à lu tranqntSfté intérieure du pays; Us croient cependant qu'il est de leur devoir de lui proposer de prendre des mesures, propres à éclairer les populations, et à tracer aux autorités, mtfes et mi* Htaires la ligne de conduite qu'ils doivent suivre» .

- On pense que ces mesures devraient surtout consister dans renvoi de circulaires qui , en donnant les, explications les plus simples, seraient propres à ramener la tranquillité et l'ordre, et dans l'envoi sur certains points d'hommes qui inspireraient de la confiance et représenteraient aux. citoyens quel est le véritable état des choses, et la conduite que doit les engager à tenir l'arrivée prochaine de S, M» et de la Régence royale, ainsi que les intérêts généraux do la nation et même leurs intérêts particuliers.

A NaupHe, ce 10 (S2) décembre 18SÉ.

Le secrétaire pour les finances,

A. Maurocoxdato.

Le secrétaire pour la- guerre,