V. Tribunaux

L'état 4u ministère de la justice ne comprendra que le conseil suprême du royaume-» l*sc frtie de voyage

des juges royaux, lé» - 'procureur* du roi et > des naux de commerce : il s'élèvera à . . . 2Q0,$00 drachmes; le reste sera du ressort des communes,1 dés -diocèses et des éparchies, qui perçoivent de leur côté les droits dûs pour des actes judiciaires.