Les décrets des synodes étrangers, même ceux des

conciles générauï. ne pourront élre publies en France avant que le Gouvernement en ait cxamind la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la Bépublicjue française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.

4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante , n'aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement.

5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens.

6. Il y aura recoui'S au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Les cas d'abus sont ; l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de FEglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte^ peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.

r. Il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et réglemens garantissent à ses ministres.