Le recours compétcra à toute personne inté

lessëe. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.

Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables 3 et , sur son rapport, l'aff?iire sera suivie et définitivement terminée dans (a forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas , aux autorités compétentes.