Le recours cpmpétera 4 toute personne inté

cessée. A defaut de plainte particulière, il sera exercé d’office par les préfets.

Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d’Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l’exigence des cas , aux autorités compétentes.