Les décrets des synodes étrangers, même ceux des

conciles généraux, uc pourront pire publié» en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec! les lois, droit* et franchises de U République française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.

4- Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante , n’aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement.

5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens.

6 . 11 y aura recours au Conseil d’État dans tous les cas d’abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Lps cas d'abus sont : l’usurpation ou l’excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l’infraction des règlps consacrées par les canons reçus en France , l’attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du cplte, peut compromettre l’hopneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux cp oppression, ou en injure, ou en scandale public.

7 . Il y aura pareillement recours au Conseil d’État, s’il est porté atteinte à l’exercice public du culte et à la liberté que les lois et réglemens garantissent à ses ministres.