Tout ecclésiastique pensionnaire de l’État sera

privé de sa pension , s’il refuse, sans cause légitime , les fonctions qui pourront lui être confiées.

7 1 . Les conseils généraux de départemens sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.

72 . Les presbytères et les jardins attenans non aliénés seront rendus aux curés et aux desservans des succursales. A défaut de ces presbytères , les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

y3. Les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et l’exercice du culte ne pourront consister qu’en rentes constituées sur l’Etat ; elles seront acceptées par l’évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu’avec l’autorisation du Gouvernement.

74- Les immeubles autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.