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la loi des Douze Tables, on voit facilement comment un pareil résultat pouvait se produire. A cette époque, chaque acte juridique exigeait, pour sa validité, des formalités solennelles très nombreuses ; l’omission de la moindre d’entre elles rendait absolument inefficaces les conventions intervenues entre les parties’ mais en revanche, si elles avaient été toutes observées, Pacte devait produire nécessairement son effet, quelles que fussent les circonstances qui en avaient accompagné la réalisation. Ainsi, une personne a mancipé un fonds dont elle était propriétaire; si les actes solennels indiqués par la loi ont été accomplis, les paroles prononcées en présence des témoins, la propriété du fonds est transférée en faveur de celui à qui a été faite la mancipation. Peut-être l’une des parties r’at-elle pas eu une liberté complète? Peut-être a-t-elle été induite en erreur par les manœuvres frauduleuses de son adversaire ? Peu importe, ces événements ne peuvent avoir aucune influence sur le résultat final: la loi étant muette, il n’est pas permis au juge d’y suppléer ; il devra nécessairement condamner le défendeur à faire la tradition de la chose mancipée et à ne pas troubler Pacheteur dans sa légitime possession. De même une personne a-f-elle stipulé d’une autre une certaine somme ou a-t-elle fait avec elle une expensilation, on n’a pas à rechercher si ces actes ont été déterminés par le dol où même par la violence ; les formes du contrat ont-elles été observées? Telle est la seule question que doit examiner le juge.

Sous le système des legis actiones, il n’était guère possible au magistrat d'empêcher ces résultats iniques ; il ne jouait, dans cette procédure, qu’un rôle absolument passif. Ses fonctions se bornaient à assister, impassible, à l’accomplissement des formalités solennelles par les parties et à nommer le juge qui serait chargé de statuer sur l'affaire

en litige (1). Mais on sait que les legis actiones disparurent d'assez bonne heure et furent remplacées par un système de procédure beaucoup plus large, par le système formulaire. Ce qui en constituait le trait caractéristique, c'était la formule, instruction écrite, par laquelle le magistrat mdiquait au juge les différents points qu’il devait examiner. Toute formule, en règle générale, contenait au moins deux parties, l’intentio et la condemnatio ; l'intentio

(1) On a soutenu que, même sous les leyis actiones, il y avait certains moyens de réprimer le dol, et ces moyens auraient consisté, suivant M, de Savigny, dans des sponsiones forcées.

On fait observer que ces sponsiones étaient familières à l’esprit romain ; que, dans bien des cas, lorsqu'une personne était dépourvue d'action, le magistrat, si sa cause lui paraissait Juste, ne trouvait rien de mieux que de faire naître cette action, en obligeant l'adversaire à s’engager par une promesse faite sous forme de stipulation. Quoi de plus naturel que les Romains se soient servis ici de ces sponsiones ? Le défendeur, dépourvu de tout moyen de défense, aurait pu ainsi réclamer à l’auteur du dol des dommages-intérêts. On invoque certains textes de Plaute en faveur de cette opinion. (Plaute, Rudens, V, 3, vers 24.)

Un personnage de condition honteuse a promis une grosse somme d’argent à l’esclave Grippus; pour se soustraire à l'exécution de sa promesse, il invoque le dol dont il a été victime : « Cedo quicum habeam judicem ni » dolo malo in stipulatus sis aut etiam dum haud siem quinque et vigenti » annos natus. » Cela signifierait, d’après les partisans de cette doctrine, qu'il provoque son adversaire à une sponsio sur laquelle s’engagera un procès où seront soumises aux juges les deux questions suivantes : la promesse de Labrax n’a-t-elle pas été surprise par dol? N’est-il pas protégé par la loi Plœtoria, comme mineur de 25 ans ?

M. Accarias, et je me range volontiers à son avis, n’admet pas ce système ; suivant lui, les sponsiones forcées n’ont pas eu d'application en matière de dol ; il fait observer très justement qu'aucun jurisconsulte ne parle de ces sponsiones comme moyen de défense à une demande entachée de mauvaise foi, Or, s’il est un point certain, c’est qu'on ne peut trouver de renseignements sérieux dans les œuvres d'auteurs dramatiques. Le texte de Plaute est, du reste, assez obscur : Labrax peut vouloir dire simplement qu’il consent à plaider, si le magistrat lui-même ne reconnaît pas que sa promesse est le résultat d’un dol et qu’il est mineur de 25 ans, et il résulterait de là qu’il s'appuierait non seulement sur le dol de son adversaire, mais encore sur sa propre minorité. (Accarias, L, Il, p. 1196, note 1 et n° 891.)

exprimait les prétentions du demandeur; ‘la condemnatio donnait au juge le pouvoir de condamner ou d’absoudre, suivant que l’intentio était ou n’était pas exacte.

La condemnatio était donc nécessairement conditionnelle. Eh bien, qui pouvait empêcher le magistrat, quand les prétentions du demandeur, quoique fondées en droit civil pur, lui paraissaient contraires à l’équité, de rendre la condemnatio doublement conditionnelle, de la subordonner à cette seconde condition qu’il n’y a pas de dol de la part du demandeur? Ce résultat était atteint par Pexception de dol.

Par l’emploi raisonnable de cette exception, le préteur sut réaliser de nombreuses réformes qu’il jugeait nécessaires, et cela sans violer ouvertement la loi des Douze Tables, pour laquelle il conservait le plus profond respect. Du reste, le préteur ne se borna pas à créer un moyen de défense ; de bonne heure, il s’aperçut qu’il y avait des cas où des demandes tout à fait conformes à l’équité ne trouvaient aucun fondement dans le droit civil. Reprenons les exemples que nous avons indiqués; supposons qu’une mancipation, qu'une promesse à été déterminée par des manœuvres frauduleuses ; la chose mancipée a été livrée, la promesse exécutée ; celui qui a profité de ces actes conservera-t-il le fruit de son dol? Ne pourra-t-il être inquiété par sa victime? Ilest probable que, pendant un certain temps, le préteur hésita à créer, en dehors de toutes les règles du droit, une action qui permît à l’ancien propriétaire de recouvrer les choses qui lui avaient été extorquées. Porter une pareille atteinte au droit civil, était un acte trop grave pour que le magistrat, de sa propre autorité, osât l’accomplir;, nous croyons, pour nous, qu’il chercha d’abord à réparer le mal produit par une application rigoureuse du droit civil, par des mesures extraordi-

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naires qu’il prenait pour chaque cas particulier, agissant toujours avec une extrême réserve, et seulement lorsque la cause du plaignant lui paraissait tout à fait digne d’intérêt; nous croyons, par conséquent, que la restitutio in integrum propter dolum à dû précéder l'action de dolo (1).

Cette restitutio avait un effet très complet; elle anéantissait d’une manière absolue l’acte juridique ainsi que toutes ses conséquences. La mancipation, la promesse, étaient considérées comme n’ayant jamais eu lieu ; il était dès lors naturel que la victime du dol eût l’action en revendication contre celui qui avait agi frauduleusement à son égard: c'était là l'application pure et simple des règles du droit civil. Ce qui caractérise donc la restitution ?# integrum, <’est qu’elle porte plutôt sur les faits que sur le droit. Le magistrat, pour pouvoir donner une formule d'action, alors que certaines circonstances s’y opposaient, ne trouvait rien de mieux que de considérer ces circonstances comme ne s’étant jamais produites.

Mais une pareille situation ne pouvait subsister longtemps; les Romains ne se dissimulaient pas que c’était là le triomphe de larbitraire ; il parut nécessaire à tous que Ja répression du dol fût assurée d’une façon générale; c’est

(4) Tel n’est pas l’avis de M. Accarias. Suivant lui, l’action « dû précéder la restitution in integrum, et il appuie son opinion sur une anecdote rapportée par Cicéron, (De Officüs, t. HE, n° 14.) Le chevalier Cannius a acheté, par suite de manœuvres frauduleuses, employées à son égard par le banquier Pithius, la maison de campagne de ce dernier. Le banquier ayant transformé le contrat de vente en contrat lifteris, Cicéron déclare que Cannius n'avait aucun moyen d'obtenir réparation, « parce que, dit-il, mon collègue Aquilius Gallus n'avait pas encore inventé ses formules sur le dol. » Ce passage n’est pas suflisamment clair pour qu'on puisse y trouver un argument bien puissant contre notre doctrine, Si Cannius n'avait plus aucune ressource à sa disposition, c’est que ces faits de dol n'étaient peutêtre pas assez graves pour que la restitutio in integrum, qui constituait une * mesure tout à fait extraordinaire, fût accordée par le préteur.

alors que le préteur, réalisant un nouveau progrès, créa une action de dol, action qui permit à celui qui avait été la victime de manœuvres frauduleuses de rendre les choses qu’il avait livrées imprudemment. Cette action avait un caractère particulier qu’elle partagea, du reste, plus tard avec beaucoup d’autres actions. La condemnatio de sa formule n'avait aucun fondement dans les principes du droit civil; elle dépendait uniquement de la réalité des faits frauduleux allégués par le demandeur.

Mon intention n’est pas d'étudier tout le système prétorien relatif à la répression du dol, c’est-à-dire l'exceptio doli, la restitutio in integrum ob dolum et V'actio de dolo ; il m’a suffi d'indiquer les différentes phases par lesquelles il a passé; d’en montrer le développement historique. Nous entendons nous attacher désormais à l’examen d’un seul des moyens imaginés par le préteur pour réprimer la fraude; nous nous occuperons exclusivement de l’exception de dol (1). Elle s’est imposée à notre choix. soit par

(4) Quelques auteurs pensent, sur le témoignage de Cicéron, que l’exception de dol fut introduite par Aquilius Gallus vers l’an 688. En effet, le grand orateur, en‘ rapportant l'anecdote par nous déjà citée, déclare que Cannius n'avait aucun moyen de se faire indemniser de la perte qu'il subissait; d'autre part, il dit que son collègue Aquilius Gallus n’avait pas encore inventé les formules sur le dol, ce qui fait supposer qu'il entend parler à la fois de l’action et de l'exception. Cependant, cette interprétation de la pensée de Cicéron me paraît impossible à admettre, car lui-même (Verrines, III, 63) affirme que l'actio quod metus causa a été imaginée par Cneius Gctavius, qui fut consul en 674, c’est-à-dire à une époque antérieure à la création de l'action de dolo. Or, certainement, l’exceptio quod metus causa est au moins contemporaine de l’action; par conséquent, si on admettait que l'exception de dol n’est pas antérieure à l'action de dol, il en résulterait qu’elle serait postérieure à l’exceptio quod metus causa. Or, Ulpien (1. 4, $ 33, De met. et dole exceptione, 1. 44, 4) contredit absolument ce résultat, car il s'exprime ainsi : « Cassius metus causà exceptionem non proposuerat; contentus doli » exceptione quæ est generalis, Sed utilius visum est etiam de metu oppo- » nere exceplionem, etc, »). Donc, l'exception de dol est antérieure à l'exceptio quod metus causä et, par suite, est plus ancienne également que