DROIT CIVIL

1° Le droit de rétention n’existe que dans les cas où la loi l’a formellement admis, sauf lorsqu'il s’agit d’un contrat Synallagmatique dont une des parties demande lexécution alors qu’elle n’a pas elle-même rempli ses engagements.

2° Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux restent chacun propriétaires 27 specie des choses qui leur appartenant, n’entrent pas en communauté ;

3° La séparation des patrimoines n’étant pas un privilège dans le sens strict du mot n’emporte pas le droit de suite ;

4° La constitution d’une hypothèque sur la chose d’autrui n’est pas validée par ce seul fait que le constituant est devenu postérieurement propriétaire de la chose revendiquée.