PERSONNES QUI DOIVENT PAYER LE DROIT

Lorsqu'on recherche quelles sont les personnes qui doivent payer le droit proportionnel, il faut bien distin-

guer Pobligation, c’est-à-dire la mesure dans laquelle la régie peut poursuivre chacun des intéressés ; et la contribution, c’est-à-dire la portion de la dette qui doit être supportée définitivement par chacun d'eux.

Examinons d’abord à qui la régie peut demander le paiement du droit. Un principe certain, c’est qu’il peut toujours être exigé du donataire ou de ses héritiers, dont la déclaration émane.

Mais la reconnaissance ou la déclaration peut être contenue dans un acte notarié ; faudra-t-il en ce cas appliquer Particle 29 de la loi du 22 frimaire an VII, aux termes du quel les notaires sont tenus de payer, au moment de l’enregistrement, les droits des actes passés devant eux.

Pour moi, la question ne souffre pas de difficulté. Sans doute, il a toujours été reconnu que l’obligation imposée aux notaires ne s’applique pas aux droits dont sont frappés les mutations indépendamment de tout acte. Mais le droit proportionnel qui frappe le don manuel n’est pas un droit de mutation ; ce n’est pas, il est vrai, un droit d’acte dans le sens strict du mot, mais sur le point qui nous occupe, il doit y être assimilé; car, dans les deux cas, ce qui est frappé, ce n’est pas la mutation, mais la manifestation extérieure de cette mutation.

L’impôt de l’article 6 de la loi de 1850 est dû sur la déclaration elle-même, abstraction faite de la convention et sans que la régie ait à examiner comment la transmission s’est opérée. Ainsi, le notaire qui reçoit un acte renfermant une reconnaissance de don manuel est tenu d’avancer les droits qui sont perçus sur cette reconnaissance ; et s’il ne le fait pas, il encourt personnellement le droit en sus (1). Du reste, nous ne lui imposons aucun risque, car

(1) Civ., Rej., 40 décembre 1877 ; Sir., 78, 1, 84,

l'officier public est toujours autorisé à exiger la consignation des droits avant d'insérer dans l’acte la déclaration qui y donne lieu.

La régie a voulu aller plus loin ; dans le cas où la déclaration avait été faite à la Suite d’un interrogatoire provoqué par le donateur, elle a voulu exiger du donateur le paiement du droit, elle s’est appuyée pour cela sur certaines dispositions de la loi de frimaire qui autorise le recouvrement des droits contre toutes les parties qui ont figuré dans les actes civils ou judiciaires. sauf leur recours entre elles. Mais évidemment sa prétention était inadmissible; on comprend que la régie ait une action solidaire contre toutes ces parties, lorsque leur concours est un acte volontaire de leur part comme dans les contrats ou les acceptations de succession ; mais non lorsqu’elles n’y interviennent que par ordre de justice comme dans des procès-verbaux d’enquête ou d’interrogatoires et que les déclarations qui donnent lieu au droit leur sont absolument étrangères. La jurisprudence a reconnu l’exactitude de cette doctrine et les prétentions de la régie ont été toujours repoussées (1).

Nous savons qui peut être poursuivi en paiement des droits; nous devons maintenant rechercher qui sera forcé de les supporter définitivement.

Le principe est fort simple ; c’est celui qui profite de la déclaration qui doit payer le droit dont elle est frappée ; ce sera donc toujours le donataire ou son héritier. Le notaire qui d’après notre opinion est obligé d’avancer la somme qui est perçue par la régie, aura certainement un recours contre son client. Mais ne faut-il pas apporter une

(1) Cass., 21 juillet 1865, Sir., 65, 1, 361. — Seine, 29 décembre 1866 : G., R, P., 67, art. 2488. — Mortagne, 7 juillet 1876 ; Sir., 77, 2, 91.

restriction au principe que nous venons de poser lorsque c’est par suite d’une contestation de la part des héritiers du donateur que le donataire s’est vu forcé de déclarer le don manuel? Ne doit-on pas en cette hypothèse imposer la charge du droit à celui qui a élevé la contestation? On Va prétendu; et la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 1860 (1), a même admis cette manière de voir.

Le don manuel, a-t-on dit, n’est pas frappé de droit proportionnel par lui-même ; c’est la üéclaration seule qui Pen rend passible ; il est juste dès lors que ceux qui par leurs contestations ont rendu nécessaire cette déclaration supportent le droit d'enregistrement, puisque du reste leurs contestations ont été reconnues mal fondées.

Ce n’est pas mon avis; presque toujours il s'élève des difficultés sur la réalisation des dons manuels, précisément à cause du caractère occulte de ces libéralités.

Les héritiers du donateur, en contestant l’existence des dons, ne font qu’agir en bon père de famille, ils ne commettent aucune faute. Pourquoi leur infliger en sus des dépens du procès, l’obligation de payer le droit proportionnel qui frappe une déclaration qui leur est étrangère? Sur cette dernière question d’ailleurs la jurisprudence est assez incertaine ; un arrêt de la Cour de Paris du 22 juillet a été rendu en notre sens (2).