DE LA DISCUSSION

— En matière pénale ^ si un témoin est entendu, il ne peut être interrompu. Après la déposition, l'imputé ou l'accusé, ou ses défenseurs peuvent l'interroger par l'orgahe de celui qui dirige le débat sur tout ce qu'ils

croient utile à leur intérêt. Ils peuvent lui adresser directement des interrogations, quand ils en ont demandé et obtenu la permission du président ou du préteur ; celui-ci peut toujours empêcher qu'il soit donné réponse aux demandes qu'il juge inopportunes.

Cette disposition est applicable aussi à laudition des experts (Art. 3o5 C. pr. pén.).

— Le chapitre II, livre II du Code de procédure pénale s'occupe de l'ordre de la discussion. Nous y voyons notamment que, immédiatement après le réquisitoire du Ministère public, l'imputé ou l'accusé ou son défenseur présente la défense ; toutefois, il peut déclarer s'en référer à la justice de la Cour, du tribunal ou du préteur ; après la réplique du Ministère public et de la partie civile, l'imputé ou l'accusé et son défenseur ont toujours les derniers la parole. Ces dispositions doivent être observées à peine de nullité (Art. 281 et 282 C. pr. pén.).

— L'article 340 du règlement judiciaire [inséré dans le chapitre relatif à la a trattazione degîi affari pcnali »] interdit aux défenseurs d'interrompre le Ministère public, de souffler à Timputé ou aux témoins leur réponse dans le cours des interrogatoires, et de donner des signes d'approbation ou d'improbation relativement à leur réponse.

— Une disposition relative à la procédure devant la Cour d'assises est celle de l'article 366 du même règlement : aussitôt que la salle est accessible au public et que l'huissier de service a annoncé que l'audience est ouverte, le président avertit les parties et leurs défenseurs de ne rien se permettre contre le respect dû aux lois et de s'abstenir de toute discussion inutile.

• — En matière civile, les témoins sont interrogés par le président; les parties peuvent s'adresser au président pour qu'il fasse les interrogations qu'elles jugent de leur intérêt (art. 248 C. pr. civ.).

— Devant le conciliateur, les procès se font sans aucune formalité. Les demandes et les défenses se font verbalement (art. 448 C. pr. civ.).

Devant le préteur, le demandeur expose la demande, le défendeur lui répond. Le préteur essaie de les concilier. S'il y parvient, le procèsverbal signé par les parties en fait mention ; s'il n'y parvient pas, les demandes et défenses ultérieures peuvent avoir lieu oralement ou par écrit (art. 416, 417, 418 C. pr. civ.).

— Le Code de procédure civile, livre I, titre IV, ch. I, sect. IX, traite a de la discussion orale » devant les tribunaux civils et les Cours d'appel:

Les causes sont appelées à l'audience suivant l'ordre d'inscription, sauf la préférence pour les causes urgentes et par défaut (art. 848 C. pr, civ.). — Si un juge rapporteur a été nommé, il fait la relation de la

cause ; si cette relation doit être faite par les parties^ le fait de la cause est exposé par I^s défenseurs du demandeur ; les défenseurs de l'autre partie peuvent le rectifier. Si l'autorité judiciaire trouve que le faitn*est pas suffisamment établi, le président nomme un rapporteur et renvoie la cause à une autre audience (art. 349 C. pr. civ.; 255 rég. jud.).

Après la relation, les défenseurs des parties lisent les conclusions, et puis développent succinctement les raisons sur lesquelles elles sont fondées (art. 35o C. pr. civ.).

Si toutes les parties ne comparaissent pas à l'audience, les présentes peuvent demander l'expédition de l'aflfaire (art. 35 1 C. pr. civ.).

Lorsque la discussion est terminée, les avoués qui n'ont pas déposé les pièces du procès ou qui n'en ont pas fait la restitution^ ou qui les ont retirées, doivent les remettre au greffier, réunies en fascicules, accompagnées de l'inventaire et de la note des frais, sous peine d'une amende de cinquante à cent francs.

Si un des avoués omet de déposer les pièces, la cause est jugée d'après celles de l'autre partie (art. 370 C. pr. civ.).

Si le renvoi de la cause est décidé, l'ordonnance la renvoie à une autre audience fixe (art. 371 C. pr. civ.).

-:- Les conclusions du Ministère public mettent fin à la discussion publique. Les parties ont toutefois la faculté de transmettre immédiatement au président de simples notes, dont il est donné lecture au tribunal, quand s'ouvre la délibération secrète. Lorsque, après la discussion de la cause à l'audience, se présente le besoin d'éclaircissements ultérieurs, le président peut faire appeler en chambre du conseil les avocats ou avoués, pour y être entendus (art. 259 rég. jud.) (i).

— Devant la Cour de cassation, à l'audience fixée, le rapporteur désigné fait la relation de la cause. Après cette relation^ parlent les avocats et ensuite le Ministère public (art. 538 C. pr. civ.),

— Les avocats plaidants et les avoués, après avoir obtenu du président la faculté de parler, plaident debout et à tète découverte. Dans les matières •

(1) Le Code de procédure civile s'occupe dans ses articles 346 et 347 des conclusions du Ministère public. Dans les cas indiqués par la loi et dans toutes les affaires où ses conclusions sont requises, le Ministère public conclut à l'audience après la discussion des parties; il peut aussi présenter ses conclusions à une autre audience. Une loi du 28 novembre 1875, publiée dans la Galette officielle du 2 décembre de la même année, a modifié les attributions du Ministère public près les Cours d'appel et les tribunaux. D'après cette loi, le Ministère public ne conclut plus dans les procès civils, sauf dans les causes matrimoniales et dans le cas où, aux termes de la loi^ il procède par voie d'action. Le Ministère public n'assiste plus aux audiences civiles, sauf lorsqu'il s'agit de causes dans lesquelles il doit conclure.

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pénales, les fonctionnaires du Ministère public parlent en se tenant debout et se couvrent en prononçant leurs conclusions. Le président, quand il prononce la sentence, en matière pénale, se couvre également (art. III et 112 rég. jud.).

— Dans les audiences publiques, les avocats et les avoués ne peuvent parler qu'après en avoir obtenu du président la permission ; ils doivent toujours s'adresser à lui et ne peuvent introduire de colloque entre eux.

Le président rappelle à l'ordre ceux qui outrepasseraient les bornes d'une discussion bienséante et rangée ; il élimine les digressions oiseuses et les inutiles questions ; il empêche les interruptions, et, quand il reconnaît que la cause est suffisamment discutée et éclaircie, il fait cesser les débats.

Le président peut aussi fixer les questions sur lesquelles, à la suite de l'exposition du fait, devra se circonscrire la discussion publique (art. iSy rég. jud ).

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Des défenseurs en matière pénale.

— Le titre IX du livre II du Code de procédure pénale s'occupe uniquement des défenseurs, et contient les règles spéciales suivantes :

— Les avocats ou les avoués exerçant près les Cours ou tribunaux doivent prêter leur ministère aux imputés ou accusés, qu'ils soient choisis comme défenseurs ou désignés d'office. La désignation des défenseurs d'office se fait à tour de rôle, quand les circonstances n'exigent pas qu'il en soit autrement (art. 632).

— Si les défenseurs nommés ont de justes motifs d'excuse ou reconnaissent des incompatibilités dans les défenses qui leur sont confiées, ils doivent, sans retard, en faire la déclaration au président, qui procède à la nomination d'autres défenseurs.

Si les motifs d'excuse allégués sont rejetés, le président enjoint aux défenseurs de prêter leur ministère ; si ceux-ci persistent dans leur refus, il en fait rapport à la Cour ou au tribunal, qui prend les mesures disciplinaires qu'il croit convenables, sans toutefois retarder la nomination d'un autre défenseur (art. 633).

— Si, par survenance d'un empêchement légitime, un défenseur ne peut s^occuper de la défense et assister à l'audience, l'imputé ou l'accusé en est averti par le président et est interpellé de choisir un autre avocat; s'il ne le fait pas, il lui en est nommé un d'office et la cause peut, suivant les circonstances, être renvoyée à une autre audience (art. 634).

T- Si la défense des imputés ou des accusés est négligée, la Cour ou le tribunal peut, suivant les cas, et par voie disciplinaire, admonester les avocats désignés ; et, en cas de récidive, les suspendre même de l'exercice de leurs fonctions pendant un temps non moindre de quinze jours ni supérieur à trois mois^ en exigeant en outre le remboursement des frais occasionnés par le retard.

Les mêmes mesures disciplinaires peuvent être prises contre les avocats etlesavoués, qui, dans leurs plaidoiries ou dans leurs actes, s'écarteraient du respect dû à la dignité des juges, ou qui, d'une autre manière, se rendraient répréhensibles dans l'exercice de leur ministère, sauf les dispositions de l'article 58o du Code pénal, et sauf à procéder dans la forme ordinaire, si les manquements constituent un délit spécial.

En cas de suspension prononcée par le tribunal, le président en informe la Cour d'appel (art. 635).

— Les sentences prononcées disciplinairement contre les avocats et les avoués ne sont précédées que par le procès- verbal prouvant le manquement; elles sont prononcées contradictoirement ou par défaut, si l'assigné ne se présente pas à l'audience pour produire ses moyens de défense; le Ministère public est toujours entendu dans ses conclusions.

La discussion a lieu à huis-clos (art. 636'.

— On peut appeler devant la Cour des condamnations portant la peine de la suspension prononcée par les tribunaux.

La déclaration d'appel se fait au greflfe du tribunal qui a prononcé la sentence.

Le greffier transmet immédiatement au greffe de la Cour les actes, la sentence et la déclaration d'appel. La Cour prononce, soit après avoir entendu l'appelant en personne, soit d'après les mémoires qn'il aurait remis au greffe dans les dix jours de la déclaration .

Le Ministère public est entendu dans ses conclusions.

La discussion devant la Cour a lieu également à huis-clos (art. 637).

De la liberté de la défense.

Il y a dans le Code pénal sarde deux dispositions relatives à la liberté de la défense. En cas de diffamations, d'injures ou de calomnies à l'adresse des parties, on déroge pour la plaidoirie aux principes du droit commun.

Art. 58o. — « Il n'y a pas lieu à l'action pénale, lorsqu'il s'agit d'imputations ou d'injures contenues dans les plaidoiries ou dans les écrits ou dans les imprimés produits en justice et relatifs à la contestation, tant en matière civils que pénale. Les juges pourront cependant, en prononçant sur le fond du procès, ordonner la suppression des écrits ou des imprimés injurieux et condamner le coupable aux dommages »

Art. 58i . — « Dans tous les cas de condamnation pénale pour délits de diffamation, de libelle diffamatoire, ou d'injure publique, et même dans les cas de l'article 58o, les juges pourront ordonner la publication du jugement. »

DÛ secret professionnel.

Le livre II, titre X, section VI § I du Code pénal sarde s'occupe de la «révélation des secrets», et ne comprend qu'un seul article:

Art. 587. (( Les médecins, chirurgiens, spécialistes, accoucheuses et toute autre personne, qui, en dehors des cas où la loi les oblige à en faire part à l'autorité publique, auront révélé les secrets dont elles sont dépositaires en raison de leur état, de leur profession, de leur office, seront punies d'un mois à six mois de prison, ou même de la suspension de l'exercice de leur office ou profession, selon les cas. »

Le Code de procédure pénale ( chap. III livre II relatif aux témoins ) contient cette disposition :

Art. 288. — « Les avocats et les avoués ne peuvent, sous peine de nullité, être astreints â déposer sur des faits ou des circonstances, dont ils ont connaissance par suite d'une confidence ou d'une révélation, qu'ils ont reçue de leurs clients dans l'exercice de leur ministère. »

Le Code pénal militaire dans son article 387 reproduit l'article que nous venons de citer :

■ « Quiconque a été chargé de la défense d'un imputé de délit militaire ne peut être obligé de déposer sur les faits dont il a connaissance par suite d'une confidence ou d'une révélation, qu'il a reçue dans l'exercice de ses fonctions. »

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Dispositions spéciales.

Le Code pénal sarde contient un chapitre spécial intitulé : « Des abus des avocats ou des plaideurs dans l'exercice de leur ministère, et de ceux qui s'interposent dans les affaires comme solliciteurs ou défenseurs ». Livre II, titre III, chap, IV.

Art. 309. « L'avocat ou le plaideur qui stipule qu'en récompense de ses peines il recevra une partie de l'objet controversé, sera puni de la suspension de la profession, et d'une amende non moindre de cent francs, et condamné en outre à la restitution de la chose reçue ou de sa valeur. »

Art. 3 10. « Sera puni de la suspension de la profession pour un temps non moindre d'une année et d'une amende non moindre de cent francs, l'avocat ou le plaideur qui, dans le même procès, après avoir commencé la défense d'une partie, assume, sans l'assentiment de celle-ci, la défense de l'autre ou des ayants cause dans la même. »

Art, 3ii. « L'avocat ou le plaideur qui, à la suite de dons, d'ofiresoude promesses, fait un arrangement collusoire avec la partie adverse,et par des faits ou des omissions doleuses cause préjudice à là cause de son client, sera puni de la prison, de la suspension de l'exercice de la profession et de tout office public pour un temps extensible à quinze ans, et d'une amende de trois cents à trois mille francs, »

Art. 3i2. « Quand l'avocat ou le plaideur, par des £aits ou par des omissions, porte doleusement préjudice à la cause d'un imputé, il sera puni comme suit :

S'il s'agit d'un imputé de crime, de la rélégation et de l'interdiction de la profession et de tout office public ;

. S'il s'agit d'un imputé de délit, de l'interdiction de la profession et de tout office public, peine à laquelle pourront être ajoutés la prison et l'exil local ;

S'il s'agit d'un imputé de contravention, de la suspension de l'exercice de la profession pour un temps non moindre de six mois et d'une amende extensible à trois cents francs » (i).

Des visites aux magistrats.

Les avocats ne peuvent entretenir les magistrats des causes qui leur sont soumises ; ils ne peuvent leur rendre de visite à cette intention.

(i) La rélégation consiste dans la détention du condamné dans une citadelle ou dans un autre lieu fortifié ; c'est une peine criminelle du Code pénal sarde (Art. 18).

L'exil local consiste dans Tobligation imposée au condamné de se tenir éloigné de la commune où il est domicilié ; il ne peut choisir sa résidence qu'à la distance de trois m>>riamëtres tant du lieu où il est domicilié que de celui où le délit a été commis,et de celui du domicile des personnes qui ont subi le dommage. L*exil local est une peine correctionnelle (Art. )o C. p. sarde).

Uarticle 233 du règlement judiciaire porte que : « les autorités judiciaires ne peuvent prendre connaissance des communications privées relatives aux aflEjgLires pendantes devant elles, ni recevoir de mémoires concernant ces causes, si ce n'est par l'intermédiaire du greffe. Les contrevenants sont passibles de mesures disciplinaires. » ^

Du Costume des Avocats.

Règlâffient judiciaire. — Chapitre V, Section IL — Art, iio, 170 et 171.

— L*article iio du règlement judiciaire porte que, dans les audiences publiques, tous les fonctionnaires de Tordre judiciaire, les avocats, les avoués, les huissiers portent le costume prescrit.

— Les avocats plaidants revêtent le costume suivant : Toge de laine noire semblable à celle prescrite pour les fonctionnaires judiciaires, boutonnée par devant, avec des manches bordées d'un galon de velours noir, relevées et nouées sur les épaules par des cordons et des glands de soie noire ; ils ont la toque de soie noire, ornée d'un galon de velours noir et le rabat de toile batiste (art. 170),

Les avoués portent la même robe ; toutefois, les cordons relevant et nouant les manches sur les épaules sont sans gland ; la toque est de soie noire, mais dépourvue de galon (art. 171).

— Le règlement italien est formel et ne peut donner lieu à aucune équivoque. Les avocats ne sont autorisés à porter la robe que dans les audiences publiques des cours et trïhunaiux et poux autant qu'ils soient en exercice {pcUrocinanti),

Devant les tribunaux militaires et les tribunaux de commerce, les avocats sont tenus de se présenter en robe à la barre. Quant aux stagiaires, ils ne peuvent porter la robe.

— Les deux articles du règlement judiciaire que nous venons de mentionner sont dépourvus de sanction. Certains avocats ont refusé de revêtir la robe même dans les audiences publiques. On cite le cas d'un des plus célèbres plaideurs d'Italie, le député Mancini, prédécesseur du comte de Robilant au ministère des aflfaires étrangères, qui ne voulut pas se présenter en robe à la barre. Sur l'injonction, que lui fit un président, de porter la toge, il la roula soigneusement et plaida en la tenant sous le bras. Aujourd'hui cette répugnance de M. Mancini pour le costume dès avocats doit avoir disparu. Nous l'avons vu en effet, dans une cause célèbre plaidée devant la Cour de Bologne, revêtu de la robe qu'il s'était contenté jadis de ne porter que sous le bras.

De la langue usitée en plaidoirie.

La langue dont aujourd'hui doivent se servir les plaideurs est l'italien. Il n'en a pas toujours été ainsi. Le Statut italien (1848), dans son article 62, contient cette disposition : « La langue italienne est la langue officielle des chambres; toutefois, sont autorisés à se servir du français, les membres des chambres, appartenant aux pays dans lesquels le français est en usage, et ceux qui répondent à ces membres. »

Les députés savoisiens s'exprimaient toujours en français au Parlement. Le grand ministre Cavour poussait le respect de cette disposition du statut au point qu*il interrompait un discours italien, pour répondre en français aux interruptions, que lui adressaient des députés de la Savoie (i).

Cet article 62 ne concernait que l'emploi des langues au sein du Parlement. Toutefois, les affaires se traitaient aussi en français devant les tribunaux, siégeant dans les parties des Etats Sardes où cette langue était usitée. (2).

Si l'on consulte les éphémérides judiciaires antérieures à 1 861, Ton trouve que les sentences des tribunaux savoisiens et de la cour de Chambéry étaient rédigées en français. Les avocats pouvaient parler français devant ces tribunaux et cette Cour, L'usage seul y avait autorisé cette pratique; c'était la conséquence d'une nécessité impérieuse et d'un incontestable droit: celui pour les justiciables d'être jugés dans la langue qu'ils parlent et qu'ils comprennent.

Depuis la cession de Nice et de la Savoie à la France (traité de Zurich 1860), cette question ne présente plus d'intérêt. L'article 62 du Statut est même tacitement abrogé, puisque. l'Italie ne comprend plus aucune partie où le français soit en usage.

Il se peut encore qu'un avocat ait recours dans sa plaidoirie à des auteurs français ou belges; alors même qu'il existerait une traduction italienne de ces ouvrages, l'avocat préfère citer le texte original; les tribunaux ne s'opposent jamais à ce que ces citations se fassent en français; et c'est ce qui se présente fréquemment (3).

(i) On en trouve un exemple dans le fameux discours de Cavour prononcéà la chambre des députés, le 9 février 1859, sur la politique italienne. La réponse de Cavour, en français, aux interruptions du marquis de Beauregard, député de la Savoie, est célèbre en Italie.

(2) Avant 1860, l'usage était aussi de déposer aux archives générales d'Italie un exemplaire des lois rédigé en italien ; ce texte servait d'original ; on y joignait une traduction française.

(}) Parmi les auteurs belges fort connus en Italie et fréquemment cités, nous men-

De quelques privilèges des avocats.

— Le barreau italien jouit de certains privilèges, tels que l'accès du parquet, l'assistance aux huis-clos, le droit d'être arbitre et celui d'être appelé aux fonctions judiciaires après un certain exercice de la profession d'avocat.

— L'assistance aux huis-clos est une faculté, qu'aucune loi ne concède expressément aux avocats. Nous avons déjà constaté que le principe de la publicité des audiences est admis en Italie. Toutefois, dans certains cas, le huis-clos peut être ordonné; les avocats sont néanmoins autorisés à assister à ces audiences.

— Quant au droit d'être arbitre, pas plus qu'en Belgique ni qu'en France, il n'est spécial à l'avocat. L'article lo du Code de procédure civile porte que : a toute personne, citoyen ou étranger, peut être nommée arbitre, à l'exception des femmes, des mineurs, des interdits, et de ceux qui, par condamnation pénale ayant été exclus de lofïice de juré, n'ont pas été réhabilités ». On confie toutefois de préférence aux avocats la , mission d'arbitre, en raison de leurs connaissances juridiques et de leur pratique des affaires.

— Les avocats jouissent encore en Italie du privilège d'être nommés magistrats après un certain exercice de leur profession.

Là règle générale est que, pour parvenir aux fonctions judiciaires, il faut avoir fait un stage en qualité d'auditeur et d'adjoint judiciaire. Le chapitre IV, titre I de la loi sur l'organisation judiciaire, s'occupe de ce stage : « del tirocinio per h funzioni giudiziarie^ ».

Pour être nommé auditeur, il faut être docteur en droit et avoir passé avec succès l'épreuve d'un concours spécial . L'auditeur est tenu d'assister aux audiences des Cours et tribunaux et de remplir les fonctions qui lui sont confiées. Le procureur général près la Cour d'appel peut aussi lui confier celles de ministère public près les prétures. L'auditeur doit passer un nouvel examen, après un an d'exercice comme auditeur, s'il veut devenir préteur, et après trois ans, s'il veut devenir adjoint judiciaire.

Pour entrer dans la magistrature proprement dite, un stage de plusieurs années en qualité d'adjoint judiciaire est nécessaire (Art. 17 à 27, 5o, i33 loi sur l'org. jud.).

tionnerons Laurent, Thonisscn, Nypels, Haus, Maynz, Rivier, Arntz, VanWetter et d'autres. Les travaux de M. Edmond Picard y sont aussi très-estimés, mais par un trop petit groupe de lettrés, malheureusement.

L'autorité de Laurent y est immense. Laurent y est considéré comme le plus grand jurisconsulte du siècle.

Les avocats ont le privilège d'être nommés préteurs ou substituts du procureur du Roi après cinq ans' d'exercice effectif de la profession d'avocats, stage non compris; après sept années d'exercice, ils peuvent être appelés aux fonctions de juge de tribunal civil et correctionnel ; après dix ans d'exercice, conseiller de Cour d'appel ; après douze ans, conseiller de Cour de cassation (Art. 39, 50, 72, 128, i33 loi sur l'org. jud.).

Le système de recrutement de la magistrature en Italie est donc bien diflférent de celui adopté en Belgique; ici, la première nomination dans la magistrature est trop souvent le résultat du favoritisme, ou la récompense de services politiques; en Italie, au contraire, le jeune homme qui s'est le plus distingué dans les concours aux fonctions d'auditeur, de préteur ou d'adjoint judiciaire est assuré de sa nomination. Personne n'osera affirmer que, pour la nomination aux fonctions judiciaires, le système du concours n'est point préférable à celui des faveurs et des protections, (i)

— En Belgique, les avocats peuvent être appelés à exercer une fonction dejudicature. Dans les tribunaux de i^* instance, à défaut de suppléant, un avocat peut être assumé pour compléter le siège. Cette suppléance de l'avocat n'existe pas en Italie. L'article 48 de la loi sur l'organisation judiciaire établit le système assez compliqué suivant : « Si par absence ou par légitime empêchement d'un magistrat, une des chambres du tribunal n'est pas en nombre légal pour juger, le président peut intervenir lui-même ou désigner un juge ou un adjoint d'une autre chambre. Si tous ces fonctionnaires sont absents ou empêchés, le président ou celui qui le remplace peut requérir pour compléter le siège, un préteur de la même commune, et, si celui-ci est absent ou empêché, un vice-préteur, docteur en droit, et, à son défaut, le préteur le plus voisin non empêché. Dans la même chambre, n'est pas autorisée l'intervention de plus d'un adjoint judiciaire ou de plus d'un suppléant étranger au corps du tribunal (art. 48 loi d'org. jud.).

Si une chambre de Cour d'appel est incomplète, peuvent être appelés des conseillers d'autres chambres ou le président ou le plus ancien vice-président du tribunal civil et correctionnel (art. 7i^même loi).

Si une chambre de la Cour de cassation n'est pas en nombre, elle peut être complétée pardes conseillers d'une autre chambre (art. 127 même loi).

— Par contre, les avocats ont en Italie un privilège qu'ils ne possèdent pas en Belgique. L'article 55 de la loi sur l'organisation judiciaire établit

(i) Le principe de Tinamovibilité des juges n*estpas admis en Italie d'une façon aussi absolue qu'en Belgique. « Les juges nommés par le Roi, à l'exception de ceux de canton^ sont inamovibles après trois ans d'exercice. » (Art. 69 du Statut).

Ce système est plus rationnel que celui admis par notre Constitution (Art. 100).

que : a tout tribunal de commerce est composé d'un président, de juges ordinaires et de suppléants, choisis dans la classe des commerçants. Lorsque des circonstances locales particulières l'exigent, dans Tintérêt du service public, on peut nommer comme président ou vice-président du tribunal de commerce un magistrat, ou un avocat qui remplit les conditions requises pour être nommé président ou vice-président de tribunal civil ou correctionnel ».

Un avocat ne peut être nommé président ou vice-président de tribunal civil ou correctionnel qu'après dix ans d'exercice effectif de la profession d'avocat (art. 51 loi d'org. jud.).

Les président, vice-président, juges et suppléants des tribunaux de commerce sont nommés par le Roi, sur une liste triple de candidats présentés par les chambres de commerce.

Les fonctions des membres des tribunaux de commerce sont purement honorifiques ;toutefois,si le président ou le vice-président est un magistrat, il a le grade, le traitement et les honneurs attachés aux fonctions de président et de vice-président des tribunaux civils et correctionnels (art. 56 et 60, loi d org. jud.) (1).

Du serment

Les fonctionnaires judiciaires et les huissiers prêtent un serment^ dont voici la formule : « Je jure d'être fidèle au Roi, d'observer le statut et toutes les lois du Royaume, et de remplir, en homme d'honneur et de conscience, les fonctions qui me sont confiées » . (Art. 10, loisur Torg.jud.)

L'article 41 de la loi du 8 Juin 1874, inipose aux avoués l'obligation de prêter le serment de remplir avec loyauté et diligence les devoirs de leur ministère. Ce serment, ils le prêtent à une audience publique du tribunal ou de la Cour, immédiatement après leur inscription au tableau.

Les avocats ne sont astreints à la prestation d'aucun serment.

-«««S^-SSï^a-

(i) Malgré la disposition (on sage de Tarticle s 5 précité, un courant d'opinion s'est manifesté en Italie en faveur de la suppression de ces tribunaux. On prête au garde actuel des sceaux, M. Zanardelli, la ferme intention de réclamer, sous peu, du Parlement l'abolition de la juridiction commerciale.

Des honoraires.

— L'article 24 de la loi du 8 juin 1874 confère aux Conseils de l'ordre des avocats la mission d'intervenir pour vider les contestations entre avocats et clients, en matière de frais et d'honoraires ; si l'accord ne s'établit pas, ils donnent, s'ils en sont requis, leur avis sur ces contestations.

— Le tarif pour les actes judiciaires en matière civile nous indique les règles à suivre pour la fixation des honoraires. Ce tarif comprend un chapitre de trois articles, relatif aux honoraires des avocats près les Cours de cassation, d'appel et des tribunaux civils. Voici ces trois articles:

Art. 294. « Les honoraires des avocats à répéter de la partie condamnée aux frais sont déterminés par l'autorité judiciaire, en tenant compte de la valeur de la cause, de l'étude et du temps qui peut avoir été nécessaire à l'avocat pour rédiger l'assignation, se préparer à la plaidoirie, ou pour remplir autrement son ministère dans les actes dans lesquels son intervention est requise ou autorisée par la loi, en maintenant dans chaque cas la disposition de l'article 376 du Code de procédure civile (i).

Les autorités judiciaires près lesquelles existe une chambre de discipline des avocats doivent entendre l'avis de cette chambre, avant de statuer sur les dits honoraires. »

Art. 295. « Sont aussi déterminés par les mêmes règles les honoraires dûs aux avocats, pour les avis qu'ils ont donnés en exécution de la loi. ■

Art, 296. « S'il s'agit de déterminer les honoraires dans les rapports de l'avocat avec son client, on observe de même les règles établies dans les deux numéros précédents, »

— L'autorité judiciaire attache une grande importance à l'avis du Conseil de l'ordre des avocats pour la liquidation des honoraires ; le plus souvent, elle s'y conforme.

— tour le paiement des honoraires que leur doivent les parties, les avocats peuvent en présenter la note au président du tribunal civil. Celui-ci délivre, sur la fin de la note présentée, l'ordre de paiement dans

(i) Art. 376 Code de procédure civile * « Dans la taxation des frais ne sont pas compris les frais des actes reconnus inutiles. Si plusieurs personnes ont en cause le roême intérêt et s'il s*agit d'une action ou obligation indivisible, on ne taxe que les frais d'un seul avoué. On ne comprend pas dans la taxation les honoraires des avoués pour l'assistance aux interrogatoires ou au serment, à moins que ces actes ne soient accomplis à l'audience. S'il s'agit d'actes exécutés en dehors de la juridiction du tribunal devant lequel a lieu le procès, on ne taxe que les honoraires et les indemnités de voyage dûs aux avoués exerçant près le tribunal^dans la juridiction duquel les actes furent exécutés ,,..». Cette disposition doit servir de base à la fixation des honoraires des avocats.

un délai ni inférieur à dix jours, ni supérieur à trente depuis celui de la notification. Ce décret du président a force de titre exécutoire. Le débiteur qui entend faire opposition doit la proposer, en notifiant son recours au créancier, et en l'assignant à comparaître devant le président, qui, s'il ne peut concilier les parties, les renvoie devant Tautorité judiciaire à. audience fixe (Art. 379 C. proc. civ. — 260, régi. jud.).

— Un décret de 1827, qui fut en vigueur dans les Deux-Siciles, accordait à lavocat, qui avait gagné un procès, outre les honoraires, une palme Cet usage de la palme a disparu.

— Lorsque les Conseils de Tordre des avocats sont appelés à statuer sur des règlements d'honoraires, ils appliquent les dispositions que nous venons de citer et se conforment aux principes du droit civil en matière de mandat et de louage d'ouvrage.

— Nous avons vu que lorsqu'une personne exerce, en même temps et dans la même cause, les professions d'avocat et d'avoué, elle ne peut exiger que Thonoraire d'une des fonctions, suivant la nature de l'acte (Art. 2 loi 8 juin 1874).

— L'action des avocats, avoués et autres défenseurs pour le paiement de leurs frais et de leurs honoraires se prescrit par trois ans. Les trois ans se comptent à dater de la décision du procès ou de la conciliation des parties, ou de la révocation du mandat ; à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent demander à être payés des frais et des honoraires, dont ils sont créanciers depuis plus de cinq ans (Art. 2140 duCodecivil).

— En matière pénale, lorsqu'une caution a dû être fournie et a été dévolue à l'Etat, si l'imputé est condamné et se trouve insolvable, sur la caution seront payés dans l'ordre suivant : >

lo Les dépenses pour soins donnés à la partie lésée ; 2® les frais pour la défense; 3^ les sommes déboursées par l'Etat ; 4® les dommages-intérêts et frais dûs à la partie civile ; 5° les amendes encourues (Art. 229 Code proc. pén.).

— Le Code pénal sarde prohibe formellement le pactutn de quota litis. L'article 309 de ce code, que nous avons déjà mentionné, punit de la suspension de la profession et d'une amende d'au moins cent francs ainsi que de la restitution de la chose reçue ou de sa valeur, l'avocat ou le défenseur qui stipule qu'il recevra en récompense de ses peines une partie du résultat du procès.

— Une autre prohibition de la loi italienne est formulée à l'article 1458 du Code civil : « Les juges, les officiers du ministère public, les greffiers, les huissiers, les avocats, les avoués ou agents d'affaires et les notaires, ne peuvent être cessionnaires des procès, droits ou actions litigieuses de la

compétence de la cour, du tribunal ou delà préture dont ils font partie, ou dans la juridiction desquels ils exercent leurs fonctions, sous peine de nullité, dédommages et de frais.

Est excepté des dispositions qui précèdent le cas où il s'agit d'actions héréditaires entre les cohéritiers, ou de cessions de créances en paiement ou de la garantie de biens possédés.

En outre, les avocats et lés avoués ne peuvent, ni par eux-mêmes, ni par l'intermédiaire de personnes interposées, faire avec leurs clients aucun traité ni contrat de vente, donation, échange ou autre semblable, sur les choses comprises dans les causes auxquelles ils prêtent leur ministère, sous peine de nullité, de dommages et de dépens. »

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Caractère juridique delà mission professionnelle de Tavocat.

— La question de savoir quelle est la nature juridique des rapports qui naissent entre l'avocat et le tiers qui le charge d'un procès, est aussi controversée en Italie qu'en Belgique et qu'en France.

Un des meilleurs recueils de jurisprudence nous donne ces renseignements (i) : Un arrêtde la Cour de cassation de Turin du 17 Juin 1871, soutient que l'avocat ne vend ni ne loue ses services, et que ce qui lui est dû ne constitue ni un prix, ni un salaire.

D'après un arrêt de la cour de cassation de Naples, en date du 28 novembre 1868, les services de l'avocat doivent être réglés, non par les principes du louage, mais par ceux du mandat.

Dans le même sens, nous trouvonsunarrêtdela Cour d'appel de Bologne du 14 décembre 1869, un de celle de Turin, en date du 20 Janvier 1872 et deux arrêts de la Cour de cassation de Turin des 21 décembre 1870 et 17 Juin 1871. Ces arrêts ne font d'ailleurs que suivre l'opinion de Pothier, Merlin, Demolombe, Marcadé, Duranton, Troplong, Pescatore etDoveri. Une des raisons invoquées en faveur de cette thèse,^ c'est que les travaux et les services, que rendent les avocats, les médecins et ceux qui exercent des professions libérales, sont d'un ordre plus élevé que les travaux manuels, et ne peuvent recevoir une parfaite estimation, c'està-dire devenir l'équivalent d'une marchandise, d'un prix.

— D'un autre côté, assez bien d'auteurs voient dans le contrat qui s'établit entre l'avocat et son client un simple louage d'ouvrage.

(i) Pacifici Mai^oni. Repertorio d£ Giurispruden:(a, Torino, 1876, vol. i* p. 476.

Un arrêt de la Cour d*appel de Catane du 9 septembre 187 1 soutient que « le caractère juridique des rapports entre avocats et clients est celui d*un contrat exprès ou tacite de louage d'ouvrage. »

Le cadre de cette étude ne nous permet pas d'analyser les considérations historiques et économiques sur lesquelles s*appuie cette thèse (i).

— Enfin il y a une troisième opinion, d'après laquelle les rapports entre Tavocat et le tiers dérivant de Texercice de la mission professionnelle de l'avocat, n'ont ni le caractère du mandat, ni d'un louage d'ouvrage, mais celui d'un contrat innomé. Un jugement du tribunal civil de Rome, en date du 17 octobre i885, adopte cette opinion, défendue en Belgique par M. Edmond Picard (2).

L'exercice de la profession d'avocat, dit le jugement susmentionné, ne renferme ni un mandat, ni un louage d'ouvrage, c'est un contrat sut generis qui se rapproche plus du premier que du second ; c'est un office

d'une valeur inestimable, {Uesetcisio delV awocatura non è

un maftdato ne una locazionc d'opéra^ ma invecc un conttatto sut generis che perd fiù a questo che a quella si awicina )

Ce jugement du tribunal de Rome est le dernier qui ait été rendu sur la matière.

Exclusion de la femme de la profession d'avocat.

La question de savoir si la femme peut exercer la profession d'avocat a été résolue en Italie; cette question se présentera très-prochainement chez nous, où elle n'a pas encore été discutée à fond.

Le barreau de Bruxelles et la législature belge auront à trancher ce point. Le conseil de perfectionnement de l'enseignement supérieur a proposé de remplacer l'article 43 de la loi du 20 mai 1876 par cette disposition : « Les femmes peuvent obtenir les grades, aux conditions prescrites par la présente loi ».

M. Thonissen déclare dans son Exposé des motifs que : « Le gouvernement croit cette déclaration inutile et, à certains égards, dangereuse ; inutile, parce que les femmes ont incontestablement le droit d'obtenir les

(i) Les avocats Bianchi, Lassera, Vita-Levi ont soutenu cette opinion. Un avis du conseil de TOrdre des avocats de Modène en matière de règlement d'honoraires, en date du 21 avril 1886, défend cette thèse. Pages 29, 30, 31.

(2) Pandectes belles. Tome XI, colonne 855.

diplômes académiques (il y a jurisprudence sur ce point) ; dangereuse, parce qu'elle tendrait à faire supposer que les professions libérales sont ouvertes aux femmes, alors que cette question, spécialement en ce qui concerne la profession davocat, est loin d'être résolue ». (i)

Puisque la question est donc loin d'être résolue, il ne sera peut-être pas inutile de faire connaître en Belgique la jurisprudence italienne sur cette question.

Un arrêt de la Cour d*appel de Turin du 14 novembre i883, et un autre de la Cour de cassation de cette ville, en date du 8 mai 1884, interdisent aux femmes 1 entrée du barreau. (2)

Le fait, sur lequel ces Cours avaient eu à statuer, est digne d'être exposé. Ainsi que le mentionne l'arrêt de la Cour de cassation de Turin, il s'agissait d'une jeune fille de famille distinguée, M"® Lidia Poët, ayant subi les épreuves qui confèrent le droit de poursuivre les éludes universitaires ; elle avait joui du droit, accordé aux femmes par larticle 8 du règlement du 8 octobre 1876, de se faire inscrire comme étudiante ; inscrite à TUniversité de Turin, elle y fit des études juridiques pendant le temps prescrit par la loi, passa tous ses examens, conquit le titre de docteur en droit, obtint son inscription au stage, s'appliqua aux études pratiques pendant deux ans, et, durant la même période, fréquenta avec diligence les audiences des tribunaux; désirant être inscrite au tableau de l'Ordre, elle passa avec succès l'examen théorique et pratique prescrit par la loi; après avoir obtenu du conseil de l'Ordre une décision favorable à son inscription, elle se vit refuser l'accès de la barre.

Les motifs qu'invoque l'arrêt de la Cour d'appel de Turin sont les suivants : L'exercice de la profession d'avocat ne peut se comparer à celui d'aucune autre profession, auquel donnent droit l'accomplissement d'un cours d'études et l'obtention d'un diplôme; cet exercice exige le concours d'autres conditions prescrites par la loi ; des droits et des devoirs en dérivent; les fonctions de l'avocat sont plus qu'une profession; elles constituent une sorte d'office public et nécessaire, comme la qualifiait Ânastase (Loi 4 code, de Advocatis diversorum judiciorum) : laudabile vitaeque hominum necessarium officium.

En fait, tout citoyen a la faculté de recourir ou non au travail de ceux qui exercent une profession, tandis que dans certaines contingences il

(i) Exposé des motifs du projet de loi sur la collation des grades académiques,etc..., déposé sur le bureau de la chambre des Représentants par M. le Ministre Thonissen (séance du 10 décembre 1886, page 38).

(2) Le premier de ces arrêts est rapporté dans le journal « La Giurisprudenia »♦ n* de décembre 1883, année XX, page 1076 ; le second est rapporté dans le même journal, n® du 17 mai 1884, année XXI, p. 321 à 324.

est obligatoire et nécessaire de recourir à l'office de l'avocat; et tandis que ceux qui exercent d'autres professions sont libres de prêter le concours qui leur est réclamé, les avocats ne peuvent refuser le leur, notamment dans les cas où le magistrat ordonne que le concours soit prêté.

Le principe proclamé par le préteur: se non habebunt advocatum, ego dabo (Loi i § 4 de posiutalando) a été respecté par toutes les législations et est observé dans la législation en vigueur; la législation italienne a aussi accepté et suivi les enseignements des lois romaines en matière de distinctions, de faveurs, de privilèges, de rémunérations : laudabile vitaeque hominum necessarium advocationis officium maxime principalibus prœmiis oportet remunerare ; elle a organisé les avocats en collèges ayant une représentation légale ; elle leur a concédé une juridiction exceptionnelle et donné des moyens extraordinaires pour poursuivre le paiement de leurs honoraires ; elle leur a attribué un titre spécial pour parvenir à la magistrature après peu d'années.

La profession d'avocat étant un office public ou tout au moins une sttite d'office public ou civil, pour admettre les femmes à son exercice, il ne suffit pas de dire que, dans la législation actuelle, aucune disposition ne prononce leur exclusion ; il faudrait se trouver en présence d'un texte, qui déclarât la femme capable d'occuper tous les offices et charges tant publics que civils.

Si le Code civil italien a soustrait la femme à cette espèce d'infériorité (diminuzione dicapd), sous laquelle elle était placée dans le passé et l'a admise à la jouissance de presque tous les droits civils sur un pied d'égalité avec l'homme; si certaines lois, statuant sur des matières spéciales ont habilité la femme à certains offices déterniinés, il est incontestable que, pour que les femmes puissent jouir de certains droits et occuper certaines charges, il faut que semblable faculté leur soit expressément concédée par le l^islateur j dans la loi italienne, aucune disposition n'accorde à la femme l'exercice de la profession d'avocat; mais, pesant la lettre et l'esprit des lois ayant rapport avec la question, il en résulte que, dans la pensée du législateur, la profession d'avocat doit être une charge, que les hommes seuls peuvent exercer, et à laquelle les femmes doivent rester étrangères.

Les articles 39 n® 2, 5o n^ 3, 72 et 128 de la loi sur l'organisation Judiciaire disent que ceux qui ont exercé la profession d'avocat pendant une certaine période de temps, peuvent être nommés préteurs, juges, conseillers d'appel et de cassation; si les femmes étaient admises au barreau, elles aussi pourraient exercer ces charges de judicature; telle n'a pu être la pensée du législateur.

L'habilitation de la femme à la profession d'avocat devrait être expresse; car il s'agit d'une chose extraordinaire, en dehors de tous les usages, et même expressément défendue par le droit commun. La loi...,

de reg. jur., exclut les femmes de cet office : « Faeminae ab omnibus officiis civilibus et publicis remotae sunt; et ideo ncc judices esse possunt, nec magistratum gerere, nec postulare, nec pro alio intervenire, nec procuratores existere » .

Aucune disposition moderne n'a abrogé cette prohibition du droit commun; la raison, pour laquelle le préteur interdisait à la femme de postulare, comme chose contraire à la réserve et à la pudeur convenant à son sexe, a la même valeur aujourd'hui qu'autrefois.

Il serait malséant et vilain (brutto), dit larrêt de la Cour d'appel de Turin, de voir les femmes descendre dans l'arène du forum, s'agiter au milieu du bruit des procès publics, s'échauffer dans des discussions, qui facilement emportent, et dans lesquelles on pourrait ne pas avoir pour elles tous les égards qu'il convient d'observer envers le sexe le plus délicat; de plus, la femme pourrait parfois être contrainte de traiter ex professo des questions, dont « les bonnes règles de la vie civile » interdisent de parler en présence de femmes honnêtes.

A côté de toutes ces raisons sérieuses, un considérant nous parait assez curieux, pour être relaté : « Attendu que, après ce qui a été dit jusqu'ici, il n'est pas besoin de mentionner même le risque, que pourrait courir la gravité des procès, si, pour ne rien dire d'autre, on voyait parfois la toge de l'avocat recouvrant des habillements étranges et bizarres, que souvent la mode impose aux femmes, ou la toque placée sur des coiffures non moins extravagantes ; de même qu'il n'est pas besoin non plus de mentionner le très-grave danger, auquel serait exposée la magistrature, d'être l'objet de la suspicion et de la calomnie, chaque fois que la balance de la justice pencherait en faveur de la partie, pour laquelle aurait parlé une femme-avocat » .

La Cour de cassation de Turin a rejeté le pourvoi de M"' Lidia Poét contre cet arrêt. Elle écarte l'opinion exprimée à l'appui du pourvoi, que le droit public et le droit privé établissent en Italie l'égalité juridique des sexes. L'article i^^ ^^i Code civil, que Ton invoquait, dit que « tout citoyen jouit des droits civils, pourvu qu'il n'en soit pas déchu par TefFet d'une condamnation pénale » ; de même l'article 24 du statut proclame que « tous les régnicoles sont égaux devant la loi, quels que soient leur titre et leur grade; tous jouissent également des droits civils et politiques, et sont admissibles aux fonctions civiles et militaires, sauf les exceptions déterminées par la loi ».

La Cour de cassation montre comment doivent être interprêtés ces articles ; son arrêt se perd ensuite dans de vastes considérations plutôt philosophiques que juridiques, que nous n'analyserons pas.

Nous nous bornerons à indiquer quelques autres considérations invoquées par les adversaires de l'entrée des femmes au barreau.

La femme, disent-ils, ne peut être tutrice sauf un cas spécial, ni arbitre; pourquoi lui concéderait-on le droit de défendre comme avocat les intérêts de mineurs, de pupilles ; pourquoi pourrait-elle être avocat, alors que la partie qu'elle défendrait n^aurait point le droit de l'appeler aux fondions d'arbitre ? La femme-avocat serait un avocat incomplet, qui ne pourrait être nommé magistrat ; incapable aussi d'arriver au Conseil de rOrdre, attendu que le Conseil est appelé parfois à juger et que la femme ne peut être juge; incapable en outre de faire partie d'un jury.

Si la loi avait voulu autoriser la femme à exercer la profession d'avocat, à l'article ii6 du Code de procédure civile, elle aurait indiqué, comme cause de récusation du juge, le mariage existant entre le juge et sa femme, avocat de l'une des parties.

De ce que les femmes sont admises à suivre les cours des universités et à y obtenir des diplômes, on ne peut conclure qu'elles puissent occuper les fonctions, auxquelles donnent droit les titres académiques. Si une femme pouvait être autorisée à devenir avocat, en raison de son titre de Docteur, elle aurait aussi le droit, grâce à son titre, d'entrer dans la magistrature, dans la diplomatie, dans le personnel consulaire et administratif de l'Etat.

Si d'autre part, entre les deux sexes existait réellement une égalité de droits, il devrait en résulter une similitude d'obligations, parmi lesquelles celle du service militaire. Au point de vue physique et moral, l'égalité des obligations des sexes n'est pas soutenable; cette inégalité d'obligations justifie la limitation d'égalité dans l'exercice des droits.

De plus, le travail du barreau, travail intellectuel, intense, continu, absorbant, ne pourrait-il point nuire à la santé de la femme? L'état, dans lequel elle peut parfois se trouver,les conditions spéciales et périodiques, auxquelles les lois de la nature la soumettent, ne Tempêcheraient-ils pas de supporter les fatigues de la profession? La régularité, dans l'expédition des procès, n'en pourrait-elle pas être compromise ?

Le caractère de la femme, sa nature sentimentale, son impressionnabilité, ne sont-ce pas là des considérations, dont il faut tenir compte ? Pourquoi habiliter la femme à des offices et lui confier des missions, qui inévitablement doivent lui causer à elle-même un dommage, tout en amenant celui d'autrui ?

Une autre question se présente encore relativement à la femme mariée.

L'avocat, qui présente une défense, est un mandataire, d'après certains auteurs. Or, la feoime mariée ne peut accepter un mandat qu'avec l'autorisation de son mari. Le mari pourrait toujours aussi révoquer cette autorisation. En pratique, la femme-avocat pourrait se soustraire à l'obligation delà défense gratuite, en faisant révoquer par son mari l'autorisation nécessaire.

La femme, étant tenue de suivre son liiari, devrait transporter son étude où il conviendrait à celui-ci de fixer sa résidence.

Nous nous réservons de publier sur cette thèse un travail plus complet, quand elle sera soumise à Texamen du barreau (i).

(i) Ceux que cette question intéresserait peuvent consulter à. ce sujet divers opuscules parus en Italie. Nous mentionnerons « Le donne avvocate, considerazioni di C. F. Gabba », le célèbre professeur de l'Université de Pise. — Pisa 1884. — « Le donne avvocate, conferenza del Professor A. Marghieri, » Napoli, 1884 — Le donne avvocate di A. S. Sograffi » — « La donna e ravvocatura di Santoni De Sio. » Roma 1884. tt Le donne avvocate di Calenda di Favani. » dans la « Gazzetta dei Procuratori » année XX, p. 217. — Une étude très-complète a aussi été publiée dans le journal tr il Fore Italiano », année 1884, i'® partie, page 341.

Voici quelques indications au sujet des codes et des lois que nous avons cités, sans en indiquer la date.

Le code civil et celui de procédure civile sont en vigueur depuis le i«' Janvier 1866.

Il existe en Italie deux codes pénaux, Pun pour les provinces de l'ancien grandduché de Toscane; l'autre est celui des états sardes, de 1859, étendu à toute PItalie moins la Toscane. Un nouveau code pénal pour tout le pays sera présenté aux Chambres italiennes, dans le cours de la session qui va s'ouvrir.

Le code de procédure pénale est l'ancien code piémontais de 1859, étendu à toute l'Italie depuis le !•' Janvier 1866.

Le code pénal pour Tarmée et celui pour la marine militaire sont en vigueur depuis le i*' Janvier 1870.

Le code de commerce est en vigueur depuis le i" Janvier 188$.

La loi sur l'organisation judiciaire est du 6 Décembre 1865; le règlement général judiciaire est du 14 Décembre 1865 ; tous deux en vigueur depuis le i«>- Janvier 1866.

Le tarif pour les actes judiciaires en matière civile est du 25 Décembre 1865; en vigueur depuis le !•' Janvier i866#