DAT NE

On saisit dès lors toute l'importance pratique des dispositions législatives règlementant la tenue des listes électorales communales.

Ces dispositions déterminent : 1° Quels sont dans chaque commune les citoyens jouissant du droit de vote qui peuvent exiger l'inscription de leur nom sur la liste électorale ; 2° Quelles sont les autorités qui sont chargées de procéder à ces inscriptions et les juridictions qui ont à examiner les contestations susceptibles de se produire.