‹ De l'exercice du droit de voteChapitre 51 sur 51 · I. — La loi électorale est mal connue · texte numérisé non relu

I. — La loi électorale est mal connue

IT. — La loi électorale est mal appliquée...... 146 Il n'existe pas de registre de réclamations. p. 146. — La Commission municipale n’est, à aucun

égard. la juridiction prescrite par la loi, p. 147. — La suppression de la Commission municipale s'impose, p. 150.

III. — Le tableau rectificatif devrait être affiché. — Le délai pour réclamer, augmenté. 153

INVI=S Projets de réformes électorales. — Loi du 29 juillet 1913

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