‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 37 sur 90 · Le mari y est-il aussi partie saisie · texte numérisé non relu

Le mari y est-il aussi partie saisie

194. La femme n'est valablement poursuivie que si elle est auto-

risée par le mari à défendre à la poursuite d'expropriation.

195. Bien qu'elle soit poursuivie en vertu d'un jugement lors

duquel elle a été autorisée.

196. Le créancier, pour provoquer l'autorisation du marû doit

lui signifier les actes de la procédure.

197. Signification du commandement et de l'exploit de saisie.

198. Les significations aux époux se font par copies séparées.

199. La nullité résultant du défaut de copies séparées peut être

couverte.

200. Les titres exécutoires contre la femme doivent-ils être notifiés

au mari avant les poursuites?

201. Si la femme intente une demande en nullité des poursuites,

il ne sufQt pas, pour qu'elle soit recevable, que les significations aient été faites aux époux.

202. Quand y a-t-il lieu à Tautorisation de justice, à quel moment

et comment est-elle donnée?

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