‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 78 sur 90 · A quel moment et comment le nomme-t-il? p · texte numérisé non relu

A quel moment et comment le nomme-t-il? p

212. Peut-il nommer le mari miu^ur qui reftise d'assister la femme f

213. L'expropriation des propres de la femme ne peut pas être pour»

suivie contre le mari seul, p. 419.

214. Lors môme qu'elle a pour oli^et le fonds dotal dans les cas où il est

aliénable, p. 420.

215. Cas d'insaisissabilité dea immeubles de la femme. Quand Tun des

époux peut-il exproprier lea biens de Tautrel p, 491.

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