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Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, Messieurs, l’adoption du dispositif suivant :

PROPOSITION DE LOI Article unique.

L’alinéa suivant est ajouté à l’article 2, paragraphe premier, de la loi du 14 juin 1865 :

« Dans le cas de chèques perdus ou volés, faux ou altérés, les risques provenant du payement sont à la char. ge du tiré, nonobstant toute clause contraire, à moins qu'il ne démontre le dol ou la faute inexcusable du tireur. »

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D Re dat in 5 | Cuaprrre I. -— Jurisprudence en matière de chèques ons; perdus, volés ou falsifiés.... EE se CHAPITRE Hi Clause de non-responsabilité......... cs HE — Substitution de l'idée de risque à l'idée de faute ; ï - Critique de la clause de AN a ‘

Faillite de l'idée de faute ; ; ‘Idée de risque . .:

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