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l’article 1° seront même s'ils couvraient ou déclaaient couvrir les risques spécifiés par les lois des 9 Avril 1898, 30 Juin 1899, 22 Mars 1902, 31 Mars 1905 et 12 Avril 1906, résiliés de plein droit à compter du jour de l’application de la présente loi.
Nonobstant toutes clauses contraires, les primes échues ou encourues ne resteront acquises à l’assureur que proportionnellement à la période d’assurance réalisée jusqu’au jour de la résiliation.
Le surplus, s’il en est, sera restitué à l'assuré.
A partir de la même date, les dispositions de la loi du 30 juin 1899 ne s'appliquent plus aux accidents causés par les moteurs inanimés toutes les fois que ceux-ci sont utilisés, pour les besoins de leur exploitation, par les agriculteurs auxquels ils appartiennent et qui sont eux-mêmes assujettis à la présente loi.
Tout contrat ayant pour objet l’assurance des accidents prévus par la présente loi pourra, à la volonté de chacune des parties, et nonobstant toute convention contraire, être résilié, tous les cinq ans, à compter de la date de sa prise d'effet, moyennant un avis préalable de six mois, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée.
ART. 17. — La présente loi est applicable à l’ Algérie.
Des règlements d'administration publique, rendus dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, détermineront les conditions de son application aux quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Préalablement, et trois mois au moins avant l’expiration du délai fixé par le paragraphe précé-
dent, des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application à ces colonies de la loi du 9 Avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail.
Il sera notamment institué, pour chacune d’elles, un fonds de garantie spécial géré pour leur compte par le chef du service de l’enregistrement.
2° Loi du 20 J'uillet 1923, prorogeant le délai de publication des décrets prévus par la loi du 15 Décembre 1922. (J. O., 21 Juillet 1923.)
3° Décret du ?29 Juillet 1923, déterminant les formalités à aceomplir par les exploitants visés à l’article 4 de la loi du 15 Décembre 1922 qui adhèrent, pour eux ou pour leur famille et leurs collabo- “ateurs occasionnels, à cette législation. (/. O., 30 Août 1923.)
4° Décret du 29 Juillet 1923, relatif à l’application de l’article 5, $$ 1° et 6, de l’article 12, $ 1° de la loi du 15 Décembre 1922. (J. O., 30 Août 1923.)
5° Décret du 22 Août 1932, portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l’article 11, $ 2, de la loi du 15 Décembre 1922. (/. O., 30 Août 1923.)
6° Décret du 22 Août 1932, portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l'article 11, $ 1% de la loi du 15 Décembre 1922. (J. O., 30 Août 1923.)
7° Instruction ministérielle du 28 Septembre 1923 pour l’application de la loi du 15 Décembre 1922. (J. O., 28 Septembre 1923.)
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S° Arrêté du Ministre du Travail du 28 Novembre 1923, déterminant les bases des cautionnements à constituer par les Sociétés d'assurances contre les accidents du travail. (/. O., 4 Décembre 1923. Erratum /. O. 6 Décembre.)
9° Arrêté du Ministre du Travail du 29 Novembre 1923, déterminant les primes prévues à l’article 6 du déeret du 28 février 1899 et à l’article 15 dun décret du 22 Août 1923 relatifs aux Sociétés d’assurances contre les accidents du travail. (/. O., 4 Décembre 1923.)
10° Décret du 20 Décembre 1923, instituant une Commission Consultative pour l’étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles. (/. O., 28 Décembre 1923.)
11° Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 22 Décembre 1923, notamment les membres de la Commission Consultative pour l’étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles. (7. O., 28 Décembre 1923.)
12° Circulaire du Ministre de l'Agriculture du 22 Février 1924, relative aux statuts des Caisses locales et des Caisses régionales d'assurance ou de réassurance mutuelle agricole contre les accidents du travail. (7. O., 26 Février 1924.)
13° Arrêté du Ministre du Travail du 22 Mars 1924 fixant le tarif des frais pharmaceutiques en matière d’accidents du travail. (7. O., 27 Mars 1924.)
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