‹ De L'Extension Du Risque Professionnel A L'Agriculture: Étude et Commentaire De La Loi Du 15 Décembre 1922Chapitre 50 sur 55 · M CE · texte numérisé non relu

M CE

Ainsi, l’accident agricole sera fréquent et coûteux. Nul doute, par suite, que la prime ne doive être nécessairement forte. L’organisme d’assurance qui présentera les tarifs les moins élevés sera celui qui aura les frais de gestion les plus bas. Sera-ce bien le cas de la Mutuelle agricole ? Nous en serions surpris. Si, dans les Compagnies et les Mutuelles privées, les frais de gestion peuvent être répartis entre les différentes branches d'assurances et se trouver ainsi diminués dans de notables proportions, il n’en saurait être de même pour les Caisses agricoles qui ne garantissent qu’un risque unique.

D’autre part, les anciens organismes s'appuient sur la pratique déjà vieille des accidents agricoles ; ils joignent, à leur expérience, l’appui d’une garantie financière éprouvée et, par cela seul, ils sont déjà mieux placés pour établir un tarif plus exact et plus en rapport avec l'importance des risques à couvrir. Les Caisses locales offriront peut-être, au début, des tarifs relativement bas ; mais, dès que les premières difficultés surgiront, une prompte élévation de ces tarifs, ne sera-t-elle pas à redouter ? Et, ce qui est plus grave, si l’on porte à ses conséquences extrêmes l’idée mutualiste, n’exigera-t-on pas aussi, en cas d'exercice déficitaire, des rappels de cotisation ? Cette crainte, qui n’est pas imaginaire, n'existe pas avec les vieilles compagnies à primes fixes et à puissantes réserves mathématiques.

Enfin, si, poussé par des nécessités financières, le Parlement en est réduit un jour à limiter d’une manière excessive les crédits inscrits au budget du

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Ministère de l’Agriculture, qui permettent d’assurer le versement du (don » de l’Etat aux Mutuelles, celles-ci seront-elles en mesure de faire face à leurs engagements ? C’est un autre danger qu’il n’est peut-être pas chimérique non plus d'envisager, à une époque de crise de crédit publie comme la nôtre.

FIN Vu Le Professeur chargé de l'examen de la thèse, CHSPBOPDIN:

Vu Le Doyen, CH. TÜURGEON.

PERMIS D'IMPRIMER Rennes, le 18 Mars 1924.

Le Recteur,

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