DROIT DES GENS

I. L'indiyidu objet d’une extradition volontaire, ne peut être jugé contradictoirement que pour les faits qui ont motivé son arrestation provisoire.

IH. L’armement d’un navire de guerre belligérant dans un port neutre constitue une violation de neutralitée

Vu par le doyen de la Faculté, Cu. BEUDANT.

Vu par le président de la thèse, A. BoisTEL.

Vu et permis d'imprimer, Le vice-recteur de l’Académie de Paris, -- GRÉARD.

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