CHAPITRE III

Formalités et conditions que doit remplir le tiers

détente pour pUrBEr Mn D." Le) CA, Section L—,Desla transcription, -0M 74.4. 4 SoHo EDesnoti ation el ere desde ds MAS 1%. Dans quelles conditions les notifications UOléNSe DOUTE Er DL SU Tu,

$ 2 Contenu des notifications.

$ 3. Sanction des prescriptions de la ae Section HI. — Del’ engagement pris par l'acquéreur de payer toutes les dettes et charges hypothécaires - jusqu’à concurrence de son prix. . À à