CHAPITRE I

Prescription des Privilèges et des Hypothèques lorsque l'immeuble grevé est entre les mains du débiteur.

En décidant d’une manière générale dans le n° 4, S 1e", que les privilèges et les hypothèques s’éteignent par la prescription, l’article 2180 ne fait qu’une application normale du principe posé dans l’article 2162, qui décide que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans.

Il ne s’agit pas ici, bien entendu, de l’extinction par voie indirecte qui résulte de la prescription de l'obligation principale, dont nous avons déjà signalé les effets et qui est basée sur cette règle, que le droit hypothécaire n’étant qu’un accessoire d’un droit principal, ne peut pas lui survivre et s'éteint avec lui.

Le principe posé par le paragraphe premier, que nous allons étudier, est tout autre; il vise une cause d'extinction directe des privilèges et des hypothèques. A vrai dire, cette disposition dans les termes où elle est formulée peut paraitre inutile au premier examen. L'extinction de l'obligation principale entraine forcément lextinetion du droit accessoire ; pourquoi indi-

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quer une cause d'extinction directe, la cause indirecte produisant le même résultat.

On peut donner cependant de cette disposition de la loi une double explication.

Elle à voulu d’abord indiquer avec précision le hen intime qui existe entre l'obligation principale et les privilèges et hypothèques qui en garantissent l'exécution, et la dépendance de ces derniers par rapport à l’obligation.

Le créancier nanti d’une obligation hypothécaire n’a en réalité qu'une action ayant pour objet l’exécution même de cette obligation. Sans doute, il a la faculté d'exercer sur l’immeuble qui lui est affecté son droit réel d’hypothèque, mais.cette faculté n’est qu'accessoire à l’exercice du droit principal résultant pour lui de l'obligation,

Si le créancier n’a qu'un droit, qui est le droit de créance, et qu'une action tendant au paiement, 1l ne peut y avoir qu'une prescription, celle de l’obligation principale et de l’action attachée à cette obligation.

Le débiteur hypothécaire ne peut donc dégager ses biens de l’hypothèque qui les grève, qu’en se dévaseant personnellement de l'obligation qu'il à contractée. Et de même que le créancier, pour conserver l’intécralité de son droit tant personnel qu'hypothécaire, n'aura à interrompre que la prescription de l’obligation personnelle (cette interruption s'étendant naturellement aux accessoires de la créance), de même le débiteur ne pourra invoquer le bénéfice de la prescription de l’hypothèque, qu'accessoirement

PONT à la prescription de l’obligation principale et en même temps qu’elle.

Donc et à bien dégager la véritable signification du S 1° du n° 4 de l’article 2180, nous ne pouvons y voir que cette règle plutôt prohibitive qu’affirmative, que le débiteur lorsqu'il détient limmeuble hypothéqué ne peut prescrire isolément l’hypothèque, sans prescrire la créance elle-même. La prescription de l’'hypothèque commence lorsque commence la prescription de l’obligation; toute cause de suspension ou d'interruption de la prescription de lobligation, s’appliquera à la prescription de l’hypothèque, et cette dernière ne sera acquise que lorsque celle de l'obligation principale le sera elle-même. C’est tout ce que la loi nous parait avoir voulu dire.

Une autre considération, celle-ci d’ordre purement historique, peut avoir conduit les rédacteurs de l’article 2180 à proclamer le principe de dépendance absolue de la prescription du droit hypothécaire par rapport à la prescription de l'obligation principale et des actions qui en résultent.

Ils ont voulu rompre ouvertement avec les traditions du droit romain, et mettre un terme à la diversité des règles que notre ancien droit avait admises en cette matière.

Il y a lieu de rappeler, en effet, que la loi cum notissimi publiée par l’empereur Justin (codicis liber seplimus de prescriptione lrijinta vel quadraginla annorum) décidait qu’à avenir l’action hypothécaire serait éteinte après un laps de temps de quarante années quoique la prescription ordinaire

SHOT des actions restât soumise à la prescription trentenaire.

Il en résultait que le droit et l’action nés de l’hypothèque survivaient pendant dix années à l’obligation principale. On ne voit pas bien la portée pratique de cette disposition législative, ni l'intérêt pour le créancier à conserver une hypothèque qui ne devait plus avoir d'objet, Pobligation principale étant éteinte. |

Pothier en a cependant donné une explication en faisant une distinction entre l'obligation civile et l’obligation naturelle. Après trente ans, le débiteur se trouvait libéré jure civili, mais il restait tenu jure naturali æquitis ratione si, en réalité, il ne s'était pas libéré. C’est cette obligation naturelle, survivant à l’oblivation civile éteinte par l'application des règles du droit positif en matière de prescription, qui se trouvait garantie par l’hypothèque, pendant une période de dix ans après l’extinction de l’obligation principale. (Pothier, tome XII, Verbo hyp, chap. III, S 6.)

D’après les éxplications données par Pothier, la loi cum notissimi avait précisément pour objet, non pas d'étendre de dix années le délai de la prescription du droit hypothécaire, lequel, paraïit-il, durait autant que l’obligation naturelle, mais de mettre un terme à l’hypothèque dont la durée était indéfinie comme l’obligation naturelle elle-même, et de réduire la durée de cette hypothèque à quarante années.

La raison qu’il en donne est que la prescription de

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trente ans contre l’action personnelle née de l’obligation n'était qu’une fin de non-recevoir contre l’action et n’éteignait pas l'obligation. Et il ajoute « Cette obligation personnelle, quoique destituée d'action, était suffisante pour que l’hypothèque püt y accéder et se conserver par quelque temps que ce füt. »

Si bizarre que puisse nous paraître aujourd’hui la règle posée par la loi cum notissimi et si subtile que soit en elle-même l’explication de Pothier, il n’est pas douteux qu’elle avait été admise dans notre an-. cien droit, sinon d’une manière générale, du moins dans certaines coutumes.

La plupart des Parlements cependant, notamment ceux de Bordeaux, de Toulouse, d'Aix et de Dijon, soumettaient sans distinction à la prescription de trente ans l’action hypothécaire et l’action personnelle. \

Le Parlement de Paris, après quelques hésitations, avait adopté la même règle ainsi qu’il résulte d’un arrêt rendu, toutes @hambres consultées, le 18 août 1785. |

En citant cet arrêt, qu'il justifie d’ailleurs par le texte des articles 18 et 123 de la coutume de Paris, Merlin émet cet avis que la théorie du droit romain, sur la prescription de quarante ans appliquée à l’action hypothécaire, n’était acceptée qu’à titre d'exception et lorsque les coutumes le décidaient expressément : « La seule bizarrerie de la loi cnm notissimi, dit-il, devait être une raison suffisante pour la faire rejeter dans toutes les coutumes qui ne l’avaient pas

EPS adoptée expressément. Comment, en effet, comprendre que l’action hypothécaire puisse subsister contre l’oblige lui-même sans l’action personnelle ? Celle-là n'est-elle pas Paccessoire de celle-ci? Or, l'accessoire peut-il subsister sans le principal ? Cujas et Chopin prétendaient que cela était possible (Cujas, Tractatus de præscriplionibus, chap. XXXI. — Chopin, De moribus Parisianorum, lib. 2, tit. 8, n° 3, citès par Merlin) etils en apportaient desexemplestirèsdes lois. Mais que devait-on en conclure ? Que danslescoutumes qui avaient reçu en termes exprès Ja disposition de la loi cum notissimi elle devait y être observée. Nous ne contestons pas cette verite; bizarre ou non, dès qu'une loi existe dans un pays, il faut qu’on lui obéisse, mais la question est de savoir si on devait l’étendre aux coutumes qui n’en parlaient pas... or, à cet égard, nous sommes fondé à invoquer Ja orande règle que l’accessoire périt par l’extinction du principal. » (Merlin, Questions de droit, verbo hypothèque. S XIII. n° 2.)

C’est évidemment en vue de mettre un terme à ces discussions et à ces divergences que l’article 2180 proclame expressément la dépendance absolue du droit hypothécaire au point de vue de la prescription, par rapport à l'obligation principale, et décide explicitement que la prescription ne sera acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, que par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège.

Il pouvait être utile de le dire à un autre point de vue. En effet, dans son numéro 1, l’article 2180 pré-