CHAPITRE PREMIER

« Les privilèges et les hypothèques s’éteignent, dit l’article 2180, $ 4, par la prescription.

La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège.

Quant aux biens qui sont dans la main d’un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit. Dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il à été transcrit sur les registres du conservateur. »

Nous ne pouvons mieux faire que de suivre dans notre travail l’ordre tracé par la loi elle-même. Nous étudierons donc, tout d’abord, la prescription des privilèges et hypothèques, lorsque les biens grevés

HO) ee restent entre les mains du débiteur de l'obligation.

Nous nous appliquerons ensuite à déterminer les règles de la prescription dans le cas où les biens sont passés des mains du débiteur qui a constitué l'hypothèque dans celles d’un tiers détenteur non obligé personnellement à la dette.

Nous aurons encore à porter notre attention sur une troisième hypothèse ; celle où un tiers, sans être personnellement tenu de la dette, oblige, par une convention particulière ses biens hypothécairement pour garantir la dette d'autrui.

Mais, avant d'entrer dans l’examen de chacune de ces questions, nous croyons devoir nous expliquer sur deux points, qui bien que présentant surtout un intérêt de doctrine pure, ont une influence marquée sur la solution de certaines difficultés que nous aurons à examiner.

Le premier est relatif à la nature même du droit hypothécaire; le second au caractère propre et à la portée de la prescription appliquée à ce droit.

$ 1%. — Nature du droit hypothécaire.

Sans vouloir étudier à fond cette question qui ne se rattache que par certains côtès à l’objet de notre travail, nous sommes cependant obligé de signaler la controverse qu’elle a fait naître parmi les auteurs. Si nous avons réservé pour la seconde partie l’étude de cette question qui aurait pu trouver place en tête de notre travail, c’est que les observations qui vont

EME r RES suivre se reférent plus particulièrement à l’hypothèque et que cette étude peut être assez logiquement rapprochée de celle de la prescription appliquée à l’hypothèque. Certains se référant aux indications de l’article 543 Code civil qui énumere les droits que l’on peut avoir sur les biens soit : un droit de propriété, un droit de jouissance ou seulement des services fonciers, se refusent à voir dans le droit hypothécaire un démembrement de la propriété. Ils ajoutent que le droit de propriété comportant le droit d’user de la chose, d’en jouir et d’en disposer, l’hypothèque ne confère aucun de ces droits et ne peut, par suite, constituer qu’un droit sui generis qui n’est n1 le droit de créance ni le droit de propriété. (Demolombe, t. IX, n° 471 ; Marcadeé, t. II, n° 360.)

Mais l’opinion contraire est généralement admise et la plupart des auteurs voient dans l’hypothèque un véritable démembrement de la propriété. (Delvincourt, t. MissSur Part 2114 Pont At: Lane 127; Laurent, t. XXX, n° 173 et 221 ; Guillouard, t, II, n° 634 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, IT, n° 894.) Il est en effet certain qu’en grevant d’une hypothèque ses immeubles, le propriétaire n’a plus sur eux l’intégrité de son droit. Sans doute, le droit de suite et le droit de préférence, éléments essen iels du droit hypothécaire, n’atteignent pas directement le droit de propriété, tant qu’ils ne sont pas mis en mouvement par l’exercice de l’action hypothécaire, mais précisément parce qu’il est soumis à cette éventualité, le droit de propriété se trouve atteint et restreint.

SI ME On fait remarquer avec juste raison, et c’est la rèponse la plus décisive que l’on puisse opposer à la théorie contraire, que le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n’a plus lexercice entier de son droit de propriété. Sans doute, il peut vendre l’immeuble, en jouir, le donner à baïl, consentir des servitudes et des hypothèques, mais pour tous ces divers actes, sa liberté n’est plus absolue ; la vente laissera subsister le droit de suite, la jouissance ne comportera plus que des actes de pure administration, les servitudes et autres charges réelles ne seront pas opposables au droit hypothécaire antérieurement constitué. (Toullier, II, n° 571. — Pardessus, Servitudes, n° 245. — Demolombe, Serviludes, Il, 749. Aubry et Rau, Il, 250, page 272. Guillouard, III, n° 1586. — Baudry- Lacantinerie et Chauveau, n° 1097, tome II. Troplong, III, n° 843 fer.) Le propriétaire ne pourra plus disposer de son bien comme il le pourrait s’il n'existait pas d’hypothèques. Il ne lui sera pas loisible par exemple de démolir sans nécessité la maison hypothèquée, non plus que d’abattre les futaies avant l’époque normale de la coupe. Le créancier en vertu de son droit hypothécaire aurait le droit de s’opposer à ces actes. (Laurent, XXX, n° 225-227. Cassation, Ch. Req. 9 août 1825. Sirey, 26, I, 133.)

S 2. — Caractère el portée de la prescription appliquée aux hypothèques et aux privilèges.

Une autre question divise la doctrine. Nous y rè-

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pondrons en faisant une distinction entre les deux cas prevus et régles par les S$ 1 et 2 du n° 4 de l’article 2180.

Lorsque l’immeuble grevé se trouve entre les mains du débiteur, la prescription de l’hypothèque et celle de l’obligation sont, ainsi que nous le verrons plus loin, intimement liées l’une à l’autre. Créance et hypothèque vivent dans ce cas de la même vie. Tant que l’obligation subsistera, la prescription ne pourra éteindre l’hypothèque et inversement l’hypothèque sera éteinte le jour où la créance disparaîtra par voie de prescription. On peut donc dire à cet égard que c’est la prescription seule de l'obligation qui est la condition essentielle de la prescription de l’hypothèque. Ce n'est pas à la vérité l'extinction indirecte de l’hypothèque par voie d’extinction de l’obligation principale, prèvue par le n° 1 de l’article 2180, car le n° 4 que nous étudions prévoit un cas d’extinction directe de l’hypothèque, mais on doit être amené à dire que la prescription de l’hypothèque participe du caractère de la prescription de l’obligation à raison du lien intime qui d’après la loi unit ces deux prescriptions. C’est cette considération qui . nous amène à admettre que la prescription de l’ubligation étant extinctive et libératoire, on peut dans le cas qui nous occupe attribuer le même caractère à la prescription de l’hypothèque. Mais nous tenons à bien préciser que nous n’adoptons cette manière de voir qu’en raison du lien intime et que si par hypothèse il était possible de prévoir un cas où la prescription de l’hypothèque put être considérée isolément et en

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elle-même, notre opinion serait différente ainsi que nous aurons à l’indiquer dans quelques instants.

Lorsque l’immeuble hypothéqué est entre les mains d’un tiers détenteur, la question est plus délicate et assez vivement controversée. Dans un système auquel MM. Aubry et Rau donnent la grande autorité de leur nom (Aubry et Rau III S 293 page 491-I1, S 210 note 4) on dit: l’hypothèque considérée en elle-même est une charge qui grève un immeuble. Par la prescription on éteint cette charge, on en délivre l’immeuble, la prescription est donc extinctive et libératoire.

Ce raisonnement est simple et séduisant par sa simplicité même. Mais il a le tort de n'envisager la question que sous un aspect et sans tenir compte de cette circonstance que l'immeuble grevé ne peut être libéré de la charge qui pèse sur lui qu’à la condition que le tiers détenteur acquerra le droit réel que nous avons considéré comme un deémembrement. de la propriété. La libération, puisque libération il y à, n’existera que comme conséquence de la prescription de ce démembrement de la propriété qui reste toujours l’objet direct de la prescription.

On insiste cependant en se basant sur une seconde considération : la prescription dit-on, permet d’opposer une fin de non-recevoir à l’action hypothécaire ; elle est par suite libératoire. Mais on peut faire remarquer que cette fin de non-recevoir est toujours basée Sur la prescripüon préalable du droit réel. Or, aux termes de l’article 2180 lui-même, cette prescription suppose où bien une possession

trentenaire, où bien une possession de dix ou vingt ans avec juste titre. L'article 2180 vise donc expressément l’usurpation c’est-à-dire la prescription purement acquisitive. Comment s'expliquer autrement d’ailleurs la nécessité du titre? La prescription libératoire qui ne ténd qu’à l’extinetion d’un droit ne peut jamais avoir pour base un titre parce qu'un titre est au contraire générateur d’un droit. (Pont IE, 1248. Glasson, Revue pratique 1873, tome XXX VI, page 201, n° 125. Laurent, tome XXXI,-en° 339. Colmet de Santerre, tome IX, n° 164 bis. Baudry Lacantinerie et de Loynes, tome III, n° 2274.)

MM. Aubry et Rau, partisans du premier système, sont obligés de reconnaitre la dépendance de cette - prétendue prescription libératoire, par rapport à la prescription acquisitive. « Cette prescription, disentils, quoique extinctive de sa nature, exige comme l’usucapion la condition d’une possession réunissant les caractères déterminés par l’article 2229 (Aubry et Rau, tome III $S 293). » [ls ajoutent encore « Toutefois, il est des cas particuliers où la prescription elle-même suppose de la part de la personne qui doit en profiter, la possession de l’objet auquel se rapporte l’action, qu’il s’agit de prescrire....... c’est ainsi encore, que pour pouvoir se défendre à Paide de la prescription, contre les poursuites dirigées contre lui, le tiers détenteur d’un immeuble hypothèqué est tenu de justifier de l’accomplissement de certaines conditions analogues à celles qui sont requises pour l'usucapion. » (Aubry et Rau, tome IIS 210, note 4.) |

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La seconde opinion qui est celle que nous adoptons, à pour elle la tradition. Pothier emploie constamment les mots : «acquisition de la libération de «l’hypothèque » (Pothier, Traité des hypothèques, livre III, $ 4.)

Il assimile expressément la prescription de l’hypothèque à la prescription acquisitive de la propriété. « 11 (le tiers détenteur) acquiert par cette possession ce qui manquait à son droit de propriété. » (Pothier, Bail à rente, chap. VI, n° 147.) On ne saurait mieux dire et rien n'indique que les rédacteurs du Code aient voulu inaugurer sur ce point une théorie nouvelle.

En somme et à bien considérer de près les divergences que nous venons de signaler, nous y voyons plutôt une querelle de mots qu’une différence fondamentale d'opinions. La prescription libérant l’immeuble de l’hypothèque peut être considérée au sens propre des mots comme extinctive, mais la prescription attribuant au tiers détenteur le démembrement de la propriété qui résulte de l’hypothèque, est évidemment acquisitive, etcomme l’acquisition de ce déèmembrement est l’objet principal de la prescription, nous persistons à lui reconnaître le caractère essentiel de prescription acquisitive.

Notre savant maître, M. Campistron, nous a donné dans le cours qu’il professe avec tant d'autorité à la Faculté de Droit de Toulouse, une formule qui résume en termes précis toute l'économie de cette discussion : « La prescription de l’hypothèque au profit du tiers détenteur est extinctive quant à ses effets, mais acquisitive par sa nature, »

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Exünctive quaut à ses effets, oui, mais à la condition qu’on l’envisagera par rapport à l'immeuble seulement qu’il s’agit de dégager de l’hypothèque. Mais envisagée par rapport au tiers détenteur quiprescrit, elle restera nécessairement et quant à ses effets et quant à sa nature, simplement acquisitive. Ce n’est donc qu’en faisant une distinction purement théorique entre l’immeuble hypothéqué et le détenteur de l'immeuble que notre savant professeur a été amené à adopter la formule que nous venons de rapporter.