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cation intéressante en matière de tutelle. Après avoir posé le principe que l’hypothèque légale du mineur a la même durée que les actions qu'il peut avoir à exercer du chef de la tutelle contre son tuteur, elle décide que la créance, résultant pour le mineur d’un Jugement qui condamne le tuteur à lui restituer une somme omise dans le compte de tutelle, est garantie par hypothèque légale remontant au commencement de la tutelle, même dans le cas où l’action en redressement du compte étant fondee sur le dol a été intentée après le délai de dix ans, à partir de la majorité fixé par l’article 475 du Code civil pour toutes les actions en général contre son tuteur.

On soutenait dans l’espèce jugée par cet arrêt que Paction du mineur se prescrivant par dix ans, à compter de la majorité, l’hypothèque légale se trouvait éteinte comme l'obligation par l'expiration des dix annees. La Cour de Toulouse répond fort justement à cette prétention, que la prescription de l’action étant cons..lérée comme non-avenue à raison de l'existence du dol relevé dans la cause, et cette action restant ouverte au mineur, l’hypothèque qui en était le corrélatif devait se conserver aussi longtemps que l'action elle-même. (Cour de Toulouse, 7 mars 1855; Sirey, 59, 2, 207.) À

La même règle devrait être appliquée au cas où, par une reconnaissance formelle interruptive de la prescription (art. 2248), le débiteur donnerait à sa dette une force nouvelle ou en prorogerait la durée. Le droit hypothécaire se trouverait prorogé dans les mêmes conditions et pour la même durée, par la rai-

son que l’hypothèque doit durer autant que l’obligation. Mais il en serait tout autrement si la prescription de l’obligation était acquise et réalisée. La prescription du droit hypothécaire le serait en même temps, et par cela seul se trouverait éteint. Il importerait peu qu'après la prescription ainsi réalisée le débiteur y renonçàt et par une reconnaissance formelle se déclarât encore débiteur de l’obligation. Cette reconnaissance et cette renonciation seraient impuissantes à faire revivre les privilèges et les hypothèques éteints. Il y aurait là, en effet, comme une sorte d'obligation nouvelle qui ne pourrait être assortie de garanties hypothécaires que par une convention expresse. Ce ne seraient pas les anciennes garanties qui revivraient, et cela à son importance, car la nouvelle hypothèque ne prendrait rang qu'à sa nouvelle date et ne pourrait résulter que d’un acte authentique. Les conséquences de ce principe sont à noter.

Les anciennes hypothèques, définitivement éteintes ne pourraient pas être opposées aux autres créanciers hypothécaires ou simplement chirographaires, auxquels l’article 2225 reconnaît le droit d’opposer la prescription acquise à leur débiteur encore que celui-ci y renonce.

Il va de soi que cette règle ne peut recevoir son application que lorsqu'il s’agit de prescription libèratoire, comme l’est la prescription trentenaire. Cette prescription en effet dans notre droit civil n’est pas une simple présomption de paiement, elle entraine extinction absolue de l'obligation, et c’est pour cette raison de droit que nous avons été amené à dire que

0 = la renonciation à la prescription acquise, peut être considérée comme une obligation nouvelle, du moins à l'égard des tiers.

Quant aux courtes prescriptions qui ne sont au contraire qu'une présomption simple de paiement, nous ne croyons pas qu’on puisse leur appliquer les mêmes règles, précisément parce qu’elles ne libèrent pas le débiteur d’une manière absolue. Elles ne le libèrent pas d’une manière absolue, puisque la loi autorise toujours le créancier à défèrer le serment au débiteur, sur le point de savoir s’il est réellement libéré par le paiement.

En refusant de prêter le serment, le débiteur ne renonce donc pas à une prescription acquise et lihératoire, il reconnait au contraire qu’il ne s’est pas libéré par le paiement, et que l’obligation subsiste par conséquent encore. On peut donc dire que les prescriptions de courte durée ne sont accomplies qu'à la condition que le débiteur prêtera le serment qui lui est déféré, et que s’il refuse de prêter le serment, on ne pourra pas voir là une renonciation à la prescription, mais simplement la reconnaissance que le paiement n’a pas eu lieu et que l'obligation n’est pas éteinte. C’est pour cette raison aussi que les autres créanciers ne seront pas admis à assimiler le refus de serment à une renonciation et à soutenir qu’il ne leur est pas opposable.

La distinction que nous avons établie entre ces deux sortes de prescriptions et l’application que nous en avons faite, n’a pas été admise sans contestation. Certains auteurs, donnant à toutes les prescriptions

MNT RUES un effet absolu, ont êté jusqu'à soutenir que les gens de service qui se louent au mois ou au trimestre, et donc la créance se prescrit par six mois, aux termes de l’article 2271, doivent pour conserver leur privilège et échapper aux conséquences de la prescription pour les salaires de l’année échue, faire des actes d'interruption. (Valette, n° 33 et 35. Pont I, n° 86.) Mais cette opinion vivement combattue par MM. Aubry et Rau dans la note citée ci-dessus, méconnait évidemment l’esprit de la loi, dont la Cour de Bordeaux nous parait avoir fait une application beaucoup plus exacte et juridique dans les termes suivanis: « Attendu que la prescription de cinq ans établie par l’article 189 du Code de commerce diffère quant à sa nature de la prescription ordinaire ou de trente ans. Que celle-ci équivaut à paiement et opère extinction absolue de l’obligation sans permettre au créancier d’en appeler à la bonne foi du débiteur... qu’il en est autrement de la prescription de cinq ans, qu’elle n’est qu’une présomption de paiement, et implique de Ja part du débiteur, laffirmation qu’il a payé. » (Bordeaux, 14 février 1849, Sirey 1849, II, 500.) La conclusion à tirer des règles que nous venons d'exposer, est que la prescription des obligations soumises à une courte prescription, n’entraîne pas d'une manière radicale et absolue la prescription des privilèges et hypothèques qui peuvent y être attachés, et que ce n’est que lorsque le débiteur a affirmé par serment qu’il s’est libéré, que la créance et les garauties hypothécaires sont définitivement éteintes

PES CR par la prescription, les nnes ne pouvant pas s’éteindre sans les autres, et qu’enfin le refus par le débiteur de prêter le serment qui lui est déféré, n’est pas une renonciation au bénéfice de la prescription ac-

quise, qu’on ne puisse pas opposer aux autres créanclers.