CHAPITRE 95, S.R.B.C

CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREFS ÉMIS SOUS L’AUTORITÉ DE L'ACTE ANGLAIS.

26. ‘Les différentes dispositions prescrites par les sections en dernier lieu mentionnées du présent acte, pour rendre les brefs d’habeas corpus, accordés dans la vacance, rapportables dans le temps des vacances, suivant que le cas pourra écheoir, et aussi pour décerner des décrets de prise de corps pour mépris, dans la vacance, contre la personne ou les personnes qui négligent ou refusent de faire rapport de tels brefs, ou d'y obéir, s'étendront à tous brefs d’habeas Corpus accordés conformément à l'acte passé dans la trente-unième année du règne du roi Charles II, intitulé : Acte pour la plus grande sûreté de la liberté du sujet et pour empêcher les emprisonnements audelà des mers, et aux précédentes sections du présent acte relatives à l'obtention de brefs d’habeas corpus en matières criminelles, d’une manière aussi ample et aussi avantageuse que si tels brefs et les

cas qui s’é.-"eront sur iceux eussent été spécialement mentionnés et prévus dans le présent acte.”

Disposirioxs GÉNÉRALES APPLICABLES TANT AUX CAUSES CIVILES QU’AUX CAUSES CRIMINELLES.

27 “Lorsqu'il n’y a pas de juge dans les limites d’un district, toute personne qui désirera obtenir un bref d’habeas corpus pourra s’adresser à un juge qualifié et autorisé à accorder tel bref, dans tout district adjacent, ou à l’un des juges à l’une ou l’autre des cités de Québec ou Montréal, selon que les causes en appel du district dans lequel le requérant est détenu devront, en vertu de la vingt-deuxième section du chapitre soixante-dix-sept de ces Statuts Refondus, être plaidées et jugées à l’une ou à l’autre de ces cités; et tout ordre rendu sur toute telle demande par un juge en dehors du district, et toute procédure en dehors du district, soit avant, soit après telle demande ou ordre, seront aussi valables que si tout tel ordre, demande ou procédure avaient eu lieu dans les limites du district où le requérant est détenu.”

20. “Et toutes les fois que l’émission d’un bref d’habeas corpus est ordonnée en faveur d’une personne détenue au-delà des limites du district dans lequel est fait tel ordre, le juge pourra ordonner que telle personne soit amenée devant un juge de paix, dans le district dans lequel telle personne est détenue, et admise À Caution par tel juge de paix, qui prendra les Cautionnements de toute telle personne

et de deux Cautions, chacune pour les sommes respectives qui seront fixées dans le dit ordre, dans lequel seront énoncés les termes et conditions qui devront être insérés

dans le Cautionnement qui sera ainsi donné par l'accusé et ses Cautions, et la cour devant la-

quelle, et l’époque et l'endroit auxquels l'accusé devra comparaître, pour répondre à l'accusation portée contre lui; et si tel juge de paix est satisfait de tout tel cautionnement ainsi donné, il ordonnera que l'accusé soit mis en liberté, s'il n’est détenu pour aucune autre cause; et dans le cas où le requérant devra être élargi sans Cautionnement,

l'ordre du juge prescrira au jüge de paix de mettre tel requérant en liberté,”

28. “Lorsqu'un bref d’habeaz Corpus aura été une un juge, il ne sera pas loisible de renouveler la demande devant lui à moins que de nouveaux faits ne soient allégués, ou devant tout autre juge; mais la demande Pourra, dans tout tel cas, être faite de nouveau à la Cour du Banc de la Reine, qui est par le présent autorisée à connaître, entendre et juger telle demande, à sa séance ja plus prochaine en appel, soit à Québec, soit à Montréal, selon que les causes en appel du district dans lequel le requérant est détenu devront, en vertu de la dite vingt-deuxième section du chapitre soixante-dix-sept, être plaidées et jugées à l’une ou à l'autre de ces cités; et tout ordre rendu Par la Cour du Ban toute telle demande, et toute procédure, en dehor: avant, soit après telle demande ou ordre, seront a

fois refusé par

ussi valables que

aient eu lieu dans les limites du district où le requérant est détenu.