C. P. C., 1045, amendé

“Si le juge devant qui le bref est rapporté en vacances a des doutes sur la réalité des faits allégués dans le rapport, il peut admettre à Caution la personne emprisonnée ou détenue, en prenant Son Cautionnement personnel avec une ou plusieurs cautions, ou, au

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Cas de minorité, ou de femme sous Puissance, en prenant un cautionnement à un montant raisonable, qu’elle comparattra devant le tribunal au jour fixé dans le terme suivant et de jour en jour, pour obéir aux ordres que le tribunal Pourra donner.”

G;P;E: 1046, amendé.

“Le bref d'habeas corpus est alors transmis au tribunal, avec le cautionnement et toutes les pièces relatives à la plainte, et le tribunal procède à ordonner ce que de droit.”

à l'instruction par affidavit ou par examen sous serment des témoins devant le tribunal ou le juge, suivant qu'ils le considèrent le plus convenable.”

“La Cour du Banc de la Reine et la Cour Supérieure suivent en terme la même Procédure pour la Contestation de la vérité du rapport.”

“Le tribunal ou le juge peut adjuger sur les frais encourus à l’oc-

Casion de l'émission, de la Contestation et de l'exécution du bref d’habeas Corpus.

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