Pourquoi a été passé 31 Charles II.. ss ss

66. Que fant-i1 entendre Par félonie; autrefois; maintenant?.. 30

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67. Un juge de paix ne peut admettre à caution une personne accusée de trahison ou d’un crime punissable de mort., 31

68. Ce qu'il faut penser du cas d'une personne accusée d’une infraction qui constituait autrefois un D PERTE ee 69. Singulière conséquence de décisions FOCERTOS Li

70. Signification des mots pleinement et spécialement... .. .. .. 71. L'article 601 de notre Code Criminel.. .. .. .. .,. .. .. 933