CHAPITRE SEPTIEME

72. Formule latine du bref.. Le re 78. Le bref peut s’accorder in formé pauperis.. .:. .. .. ..., 74. Formalités qui accompagnent l’émanation du bref.. 75. Des frais de transport; cautionnement que le prisonnier ne s’échappera pas.. .. CR EN ES 76. Ce que doit faire le geôlier en recevant le bref.. .. .. .. 77. Délai pour faire le rapport...

ER TE EE ee es 79. Le geôlier peut-il refuser de produire la personne du prisonnier parce que les frais de transport n'ont pas été NOR nr Enfilure du rapport. . nn a . Copie du mandat de dépôt annexée au rapport .. . Le geôlier rapporte l'original même du DR . Devant quel juge le ra--ort et la production du rapport se font.. .. :