CHAPITRE ONZIBME

Le magistrat, sur habeas corpus, peut admettre le prisonnier COUR PTE ES dr . Règles à suivre à cet effet... rer

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PAGE Jurisprudence canadienne. , hs Ci dure 60 Ce que le juge doit prendre en considération, .. 60 Le juge eXaminera les dépositions DEISeR + 60 Il prendra en considération s'il Y à probabilité que le prisonnier se présentera pour subir son procès. . ve se (6! Mode facile que donne le Code Criminel pour procurer l'admission à caution. , Pape Mers sers 3 0!

L'accusé peut être admis à Caution avant son procès; ae- Cusation de trahison ou de crime entraînant la peine Capitale, . CE a er 61 Admission à Caution dans ces derniers Cas, . 61 But de l'admission à RON rer mis. 09 De quetie facon et quand une personne accusée de haute trahison ou de félonie peut exiger son admission à caution 62 Ce que c'était que es mandats généraux (general Warrants).. Re 62 La première partie de notre acte d’Habeas Corpus est ln Cople presque exacte de 31 Charles II.. ee te NE Il Complices avant le fait; notre Code Criminel n'en fait plus mention.. .. REF RE RE TE ve Pres «er sis :- .- Personne emprisonnée sur SOupÇon qu'elle a commis un acte criminel... .. 64 CHAPITRE DOUZIEME.

Formalités à accomplir par le prévenu avant l'émana- EE 65 La pratique diffère quelque peu de la tédrie 66 Délai qu'a le tribunal pour agir. . 66 Si les fonctionnaires refusent d’obéir.. RE à, La pénalité s'attache aux biens du contrevenant décédé., 67 Deuxième offense; preuve de la première, .. se mecs se OL Pénalité contre les juges. . FES etes a 67 La prescription d'émaner le bref est-elle impérative. . 68 Prescription des actions pénales. . 68 Plaidoyers sur ces actions... . “Rs es virer 69 Avis d’un mois s’il s'agit d'officiers BHO — 69 Cas où une Personne emprisonnée voudrait éviter son procès. . 69 CHAPITRE TREIZIEME.

Des effets de la libération sur Hahens Corpus. 10

Ce qu'a vouiu prévoir l’article 11... ER Rre

PAGE Signification des mots: ‘nonobstant tout prétexte spécleux ou variante dans le mandat d'emprisonnement" 71 177. Application de cet article dans notre pays, jurisprudence,, 71 178. Opinion du Conseil Privé., .. .. .. RS a:

179, Opinion d'un juge de la Cour du Banc & la Reine de la Ps UE RS LU PR 180. Règle à suivre., .. .. Per

181. Précédents anglais et atériostes s ne sauraient faire autorité 73 182, Dispositions étrangères au bref d'Habeas Corpus dans l'acte US 000 MIOOMNR ii, re re verre dé qe ve vs es ive LÉ