‹ De l'habeas corpus ad subjiciendum en matière criminelle et civile [microforme]Chapitre 76 sur 81 · Endroit et manière de ln signification., .. .. s · texte numérisé non relu

Endroit et manière de ln signification., .. .. s

cause ordinaire quant à la procédure... .. .. .. sise ++ O 211. Le juge examine la vérité des faits allégués par affidavits

ou examen sous serment des témoins.. .. .. .. .. .. RE 212. Pourquoi ont été passés 56 Geo. III Imp., et 52 Geo. III 213. L'article 1119 du Code de Procédure établit l’essentielle

différence entre les deux brefs.. .. .. . 92

214. Dispositions de notre Code de Procédure, quant à l’admission à caution de la personne emprisonnée ou détenue,, 92 2i5. S'il s'agit d’un enfant ou d'une femme, ces dispositions ne

s'appliquent pas... =, a 216. Procédures subséquentes, les formalités requises par la loi

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