CHAPITRE TROISIEME

219. L'acte anglais 31 Charles II s'applique-t-il ici au "»- DST né recroiser ie oo oi É TT 220. Importance attachée autrefois aux vacances judiciaires. .

PAGE . S'il n’y a pas de juge dans l'endroit où la personne est détenue. . . ‘

. Facilités acc Se ici L pour | sosie le ..-

. Objet de ces facilités. . 2

. Rôle des juges de paix en . cas.

. Quand peut-on renouveler la demande pour le — uns

il a déjà une fois été refusé. 5

. La Cour à le même pouvoir que le juge...