‹ De l'hypothèque légale de la femme: Sur les conquêts de communautéChapitre 22 sur 22 · III. — La femme accepte la communauté. — 3 théories · texte numérisé non relu

III. — La femme accepte la communauté. — 3 théories

$ 1.— L'hypothèque ne porte sur aucun conquêt.

— Théorie de Troplong : l'hypothèque estinu-

tile, la femme exerce ses reprises comme pro-

DHÉITE ROMATIO RER eee ne

S 2. — L'hypothèque légale porte sur tous les

conquêts. — Théorie de Gauthier, Bertauld et

POME RS RTAUON ER ee ne ee eme ee

S 3. — L’hypothèque légale ne porte que sur les

biens de la communauté, mis par le partage

au lot du mari. Elle ne prime pas les hypo-

thèques constituées pendant le mariage sur

les conquêts. — Jurisprudence .............

Solution pour le cas de Société d'acquêts jointe

AUTOMNE NAOTAIE 0 ee ren cies dre eee eee

S 4. — Collocation provisoire de la femme pen-

TARAALCOMMANAUO oies se eee

IV. — De l'hypothèque légale sur les conquêts dans quelques cas spéciaux.

S 1. — Au cas d'ameublissement par le mari

HU del SES PFOPrERe ess -eeresmeececeer

$ 2, — Au cas où la femme a épousé un commer-

çant qui tombe en faillite ..........,.......

Page 1