V. — CONCLUSION. — PROJETS DE RÉFORME

Les principes de notre législation actuelle nous font adopter ces solutions; mais notre régime hypothécaire est maintenant très critiqué et il est vraisemble que, dans un temps assez rapproché, sa réforme sera chose faite.

Dans ces dernières années, différents projets ont été présentés au Parlement. En 1890, un crédit d’un million fut voté pour étudier la revision du cadastre qui « constituerait la base de la » propriété foncière, assurerail la sécurité des » hypothèques et la régularité des transactions » mobilières ... et deviendrait le grand-livre » terrier de la France » (1).

Une commission fut instituée. Tandis qu’elle travaillait, divers projets furent soumis aux Chambres, ayant tous le même but, et le Gouvernement, tenant compte de toutes ces manifestations d’opinions, présenta au Sénat un projet de loi complet sur la réforme hypothécaire (2), qui

(1) Officiel, 26 Décembre 1890.

(2) Annexe N°2. Séance du Sénat, 27 Octobre 1896.

apporte des modifications profondes à l’hypothèque légale de la femme mariée.

l’article 19 propose, en effet, des dispositions nouvelles : si le mariage a été précédé d'un contrat, on y déterminera pour quelle somme la femme aura un droit d’hypothèque. On évaluera d’avance le montant des reprises de la femme; celle-ci sera, dès le jour du mariage, créancière d’une somme déterminée, qui comprendra nécessairement le montant de sa dot, de sès conventions matrimoniales et, approximativement, des récompenses, qui pourront lui être dues au jour de la dissolution de la communauté. En outre, le contrat de mariage désignera quels immeubles du mari seront grevés par cette hypothèque légale. On pourra, d’ailleurs, y affecter, non seulement les biens dont le mari est propriétaire au jour du mariage, mais aussi les biens qu’il pourra acquérir par la suite, même les conquêts de communauté qui lui seraient donnés au partage.

Tous les immeubles que le mari acquerra durant la communauté et qui n’auraient pas été compris dans cette désignation, seront affranchis de l’hypothèque de la femme. Si, cependant, aucune affectation spéciale n’était faite, les immeubles seuls, que posséderait le mari au moment du mariage, seraient soumis au droit d’hypothèque légale,

Lorsque les époux se seront mariés sans contrat, il n’y aura eu ni affectation d'immeubles ni évaluation des reprises. Seront donc seuls grevés de l’hypothèque légale les immeubles qui sont la propriété du mari au jour du mariage et par conséquent les conquêts ne seront jamais frappés.

Quant aux droits garantis par l’hypothèque, ce seront ceux que le vieil article 2135 a garantis, c’est-à-dire le recouvrement de la dot et des conventions matrimoniales, les sommes dotales provenant de donation ou de succession pendant le mariage, les récompenses dues à la femme. Le projet de réforme ne contient aucune disposition spéciale à ce sujet; on devra donc suivre les anciens errements, si, lors de la discussion, aucun amendement ne modifie le Code Civil actuel.

Les autres acticles s’occupent de linscription de l’hypothèque légale, qui, dorénavant, devra toujours être prise; le notaire, lorsqu'il y aura contrat, devra même prévenir les futurs époux de leur obligation d'inscrire l’hypothèque et en faire mention au contrat. Mais ce sont là des questions en dehors de notre sujet et que nous ne devons, par conséquent, pas aborder.

VU Le President,