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IT. — Lois qui ont modifié le régime de l'hypothèque légale depuis le Code civil. :

1 tLoncommerciale de SSSR ar RC 2. — Lois du 30 juin 1838 sur les aliénés et du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants. . . . = . . $ 3. — Loi des 10-13 juin 1853 sur les sociétés de crédit LORD RM RE lee «LE ri,

$ 4. — Loi-du 23 mars 1855 sur la transcription . . $ 5. — Loi du 21 mai 1858 contenant des modifications au

Code-desprocédure civiles». une 1.0 SO Loi EvrienMdSSIM ERP RER RTE IV. — Projets de réforme depuis le Code civil. . . . . . . .

$ 1. — Proposition de 4850 et rapport de M. de Vatimesnil. $ 2. — Proposition de M. de la Grasserie au Congrès inter-

national de la propriété foncière . . . . . . . $ 3. — Proposition de MM. Dupuy-Dutemps, Brisson et GÉOrPÉSILEVEUCS REC EN Se te $ 4. — Vœux du Congrès de la Propriété immobilière de cn et damien Mie

$ 5. — Institution de la Commission du cadastre {1891) .