Nature de l’hypothèque légale de la femme. Fon

dement d’une hypothèque purement conven-

tionnelle ss ses ir

Les personnes requérant inscription devrontelles fournir des justifications?, . . .

La publicité dont l’hypothèque légale doit être entourée étant requise surtout dans l'intérêt des tiers, faut-il décider que, seuls, pourront se prévaloir du défaut d'inscription les personnes auxquelles s'applique cette termino-

La détermination d’une hypothèque est-elle une formalité substantielle du contrat ? . .

Situation de la femme mariée sans contrat. .

3 CHAPITRE V. — Dispositions relatives à la publicité . .

I — Rang de l’hypothèque légale . . . . . TL soi